Amendements de Dominique Voynet

I. - Après le deuxième alinéa du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les émissions de santé publique et de culture scientifique et technique ne peuvent faire l'objet de parrainage. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de rec...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le parrainage est une manière déguisée de faire de la publicité. Le principe n'est pas sain et l'alinéa doit être supprimé. Il faut faire vivre les chaînes publiques autrement qu'en improvisant des petits bricolages qui risquent de porter atteinte ...

Après le mot : retiré rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : pour manquement grave par la majorité de leurs conseils d'administration. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le retrait de mandat dont les Présidents des sociétés pourraient être l'objet. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre cette disposition qui constitue un retour en arrière extrêmement dommageable à l'audiovisuel public. Ces révocations politiques avaliseraient un retour à un audiovisuel public aux ordres, digne de l'ORTF. Il convient de supprimer cette dispositio...

Après le mot : nommés rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : par leur conseil d'administration à la majorité. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec la position des auteurs contre une nomination des présidents des sociétés citées par le Prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre cette disposition qui constitue un retour en arrière extrêmement dommageable à l'audiovisuel public. Ces nominations politiques avaliseraient un retour à un audiovisuel public aux ordres, digne de l'ORTF, étant entendu que les présidents pourront...

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après le mot : personnel insérer les mots : , dont celui des chaînes de cette société, Exposé sommaire : Le personnel représenté par les deux membres du conseil d'administration élus ne doit pas se limiter aux seuls effectifs de la so...

Rédiger comme suit cet article : L'article 47-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend quinze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition, désignés respectivement par l...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Elles sont soumises aux mêmes obligations de service public en application de l'article 48. Exposé sommaire : Il est souhaitable que les missions de service public engagent pleinement les sociétés mentionnée...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extér...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de cet article, remplacer les mots : fourniture d'informations par les mots : conception et la programmation d'émissions de radio et de télévision, Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend respecter la missi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre la future disparition de RFI, diluée dans la holding AEF, dont le capital pourrait être ouvert aux entreprises privées.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leur sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lig...

I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'amendement n° 7, après les mots : France Télévisions insérer les mots : par sa chaîne France 3 II - Procéder à la même insertion dans le troisième alinéa du I du même amendement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de garantir l'existence de France 3.

Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 5, après les mots : l'identité insérer les mots : et de l'autonomie Exposé sommaire : Cet amendement tendant à respecter l'autonomie.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les chaînes gardent leur autonomie éditoriale. Exposé sommaire : Cet amendement tendant à respecter l'autonomie éditoriale de chaque chaîne.

A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots : des lignes éditoriales de ses services par les mots : et l'autonomie éditoriales des chaînes et des services Exposé sommaire : Cet amendement tendant à r...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant application de l'article 25 de la Constitution (n° 105, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que la loi organique, combinée avec le...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 320 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs élus à la représentation proportionnelle qui, dans les autres cas que ceux visés dans les alinéas précédents, se trouvent empêchés de remplir les obligations de leur fonction sont remplacés pour un délai maximum de ...