Après avoir indiqué que le projet de Livre blanc était consultable par les membres de la commission depuis une semaine, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que le compte rendu de la réunion de la commission resterait confidentiel jusqu'à ce que le Livre blanc soit définitivement adopté et présenté par le Président de la République. Il a salué cet effort de consultation préalable des commissions parlementaires compétentes. Enfin, il a souligné que les questions de sécurité et de défense civile occupaient une place importante dans la réflexion du Livre blanc.

a déclaré que la situation internationale et les risques stratégiques avaient profondément changé depuis le début des années 90 et le dernier Livre blanc sur la défense de 1994. Elle a en particulier expliqué que la frontière entre sécurité intérieure et sécurité extérieure était de plus en plus poreuse et qu'il convenait plutôt de parler d'un continuum de la sécurité. Dans ce cadre, elle a indiqué que le Livre blanc confortait le rôle du ministère de l'intérieur.

Rappelant que le ministère de l'intérieur disposait d'un réseau important à l'étranger par le biais de ses attachés de sécurité intérieure ou de ses actions de formation de services étrangers, elle a souligné que la lutte contre le terrorisme, les menaces sur nos approvisionnements énergétiques ou les trafics de toute sorte ne pouvait se concevoir sans des relais efficaces dans les pays d'origine ou de transit.

Elle a également mis en exergue la vocation interministérielle de son ministère, via les préfets, pour gérer des crises majeures sur le territoire national.

A cet égard, elle a rappelé que le rapprochement de la police et de la gendarmerie sous l'égide du ministère de l'intérieur permettrait de mutualiser encore plus les savoir-faire, tout en confortant le statut militaire de la gendarmerie. Un projet de loi devrait être examiné à l'automne.

Enfin, elle a annoncé la création de la délégation à la prospective et à la stratégie au sein du ministère pour accroître ses capacités analytiques des menaces à moyen et long termes. Les effectifs de cette délégation seraient réduits et s'appuieraient sur des organismes extérieurs.

a expliqué que l'action préventive était essentielle face aux nouvelles menaces, en particulier le risque NRBC (Nucléaire, Radiologique, Bactériologique et Chimique) et la cyber-criminalité.

Elle a jugé qu'une action préventive efficace requérait une coopération internationale très développée. Au plan européen, elle a cité la création récente à Lisbonne d'un centre opérationnel de lutte contre les flux criminels par voie maritime en océan atlantique. Elle a précisé que la France devrait proposer lors de la présidence française de l'Union européenne la création d'un centre similaire en Méditerranée.

Concernant la gestion de crise, elle a indiqué que le Livre blanc mettait l'accent sur la planification. Le rôle du préfet de zone de défense devrait être renforcé et une salle de commandement de crise sera créée place Beauvau.

Enfin, elle a conclu en soulignant que :

- le renseignement économique était désormais une priorité pour défendre notre patrimoine ;

- dans les départements et les collectivités d'outre-mer, le ministère de l'intérieur sera plus présent pour notamment prendre le relais de l'armée. Un protocole avec le ministère de la défense devra être élaboré pour déterminer les conditions dans lesquelles l'armée apportera des soutiens à la gendarmerie nationale et à la sécurité civile.

a jugé que Mme Michèle Alliot-Marie, en raison de son expérience passée de ministre de la défense, avait beaucoup contribué à ce que le Livre blanc traite de la sécurité nationale dans sa globalité, et non sous l'angle unique de la défense.

Il a rappelé que le concept de sécurité nationale était nouveau dans la pensée française et qu'il serait codifié dans le code de la défense et dans le futur code de la sécurité intérieure. Il l'a défini comme l'ensemble des moyens de l'Etat pour faire face aux risques pesant sur la vie de la Nation.

Il a indiqué que le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République comportait plusieurs dispositions tendant à mieux associer le Parlement aux décisions et à faire du domaine de la défense un domaine partagé.

Il a ensuite présenté la situation internationale et les nouveaux enjeux stratégiques. Il a rappelé que lors de l'élaboration du dernier Livre blanc en 1994, aucun risque ne semblait plus peser directement sur notre territoire, les défis se situant en dehors de nos frontières. Il a expliqué qu'aujourd'hui cette analyse était caduque, de nouvelles menaces étant apparues pour notre territoire national : le terrorisme, la cyber-criminalité et les attaques informatiques, la menace balistique et la prolifération nucléaire, les pandémies, la criminalité organisée et les catastrophes naturelles.

Sur les pandémies, en dépit de progrès importants, il a estimé que nos capacités de réponse étaient encore trop limitées.

Sur la menace balistique, il a indiqué que le Livre blanc proposait de développer une capacité d'alerte avancée afin, d'une part, de nourrir une analyse autonome de la menace balistique dans certains pays et, d'autre part, de détecter le plus rapidement et exactement possible chaque tir. Il a rappelé que la durée du vol d'un missile tiré entre 3000 et 4000 km était de 15 minutes environ.

Il a également insisté sur la dimension européenne, en particulier en matière de renseignement, de lutte contre la criminalité organisée et de protection civile. Toutefois, s'il a salué l'intensité des relations bilatérales en Europe sur ces sujets, il a constaté que les démarches européennes proprement dites restaient en retrait.

S'agissant des opérations extérieures, il a indiqué que le ministère de l'intérieur était appelé à y prendre une part de plus en plus importante en raison du développement des opérations mêlant le civil et le militaire. Il a précisé que le Livre blanc contenait plusieurs propositions à cet égard.

Enfin, il a indiqué qu'outre-mer, les moyens de l'Etat seraient redéployés avec un engagement renforcé de la gendarmerie et de sécurité civile.

a estimé que les instruments européens de coordination restaient rudimentaires. Il a demandé si la présidence française de l'Union européenne serait l'occasion d'avancées sur ces sujets.

Il a également insisté sur le rôle des maires, notamment en matière de sécurité civile, et la nécessité de clarifier leurs responsabilités par rapport à celles du préfet.

a salué l'initiative consistant à consulter les parlementaires en amont en leur permettant de prendre connaissance du projet de Livre blanc.

Sur le volet défense du Livre blanc, il a regretté que la réflexion ne soit pas allée plus loin dans la définition des bases de défense. En revanche, il a jugé que l'approche transversale était excellente et il s'est félicité de ce que le concept de résilience soit mis en avant - la résilience étant la capacité de résistance à une crise et de retour le plus rapidement possible à un fonctionnement normal ou acceptable de la société.

Plus ponctuellement, il a rappelé la nécessité d'actualiser en permanence les plans de secours, notamment la liste des bénévoles mobilisables, l'expérience démontrant que ces listes étaient très souvent surévaluées. Il a enfin estimé qu'il fallait désigner dans chaque commune un correspondant défense bien identifié.

a indiqué que le volet sécurité civile était très développé dans le projet de Livre blanc.

Elle a demandé comment la question des volontaires était prise en compte, ceux-ci étant pour l'essentiel sous le contrôle des collectivités territoriales, et non de l'Etat.

Elle a enfin demandé si la présidence française de l'Union européenne serait l'occasion d'avancées en faveur de la création d'une force européenne de sécurité civile.

s'est inquiété des projets de fermeture de la base aérienne de Nîmes Garons. Il a contesté la pertinence de ce choix, notamment pour les missions de protection civile dans la région. Il a également souhaité qu'une méthode claire de concertation soit mise en place afin que les erreurs de la réforme de la carte judiciaire ne se répètent pas.

a indiqué que la présence militaire outre-mer était une garantie solide de la protection de ces territoires par la France. Il a ensuite demandé si le service militaire adapté (SMA) serait remis en cause du fait des redéploiements militaires dans ces régions.

S'agissant de la protection civile, il a regretté que la culture de la défense civile soit encore trop peu développée en France. Il a déclaré que notre système souffrait moins d'un manque de moyens que d'une coordination insuffisante des différents acteurs. Il a en particulier pointé les faiblesses des réflexes interministériels. Il a demandé quelles mesures étaient envisagées pour impliquer les acteurs privés dans la défense civile.

Répondant à M. Pierre Fauchon, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'outre-mer, a partagé le constat de l'insuffisance de la coopération européenne.

Elle a indiqué que la présidence française s'attacherait à faire converger les bases juridiques afin d'éviter que les délinquants ne profitent des différences de législation.

A propos de la responsabilité des maires, elle a déclaré qu'ils devaient être associés naturellement à la gestion des crises. Elle a évoqué quelques pistes de travail, notamment le renforcement de la formation de ces élus.

Répondant à Mme Catherine Troendle, elle a écarté l'idée d'une force de protection civile dédiée et permanente. En revanche, elle a jugé nécessaire, en cas de crise, d'être capable de mobiliser des moyens européens sur le modèle des groupements tactiques. Sur chaque risque, un Etat membre serait chef de file en fonction de son expertise et pourrait mobiliser des moyens européens le plus vite possible en amont, la réactivité étant le facteur décisif en matière de protection civile. Elle a ajouté qu'il fallait développer l'interopérabilité des moyens et a souhaité que chaque pays fasse l'inventaire de ses capacités humaines et techniques.

Répondant à M. Jacques Gautier, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'outre-mer, a indiqué qu'il reviendrait au préfet de zone de répertorier exactement les bénévoles mobilisables. Elle a ajouté que la future loi d'orientation pour la sécurité tendrait à revaloriser le rôle des volontaires et réservistes.

Répondant à M. Simon Sutour, elle a déclaré que le Livre blanc avait pour principal objectif de proposer les réformes nécessaires afin d'assurer la sécurité et la protection des citoyens. Dans ce cadre, elle a souligné que l'efficacité résultait souvent d'une meilleure concentration des moyens, les conséquences de la professionnalisation des armées n'ayant pas toutes été tirées.

Néanmoins, elle a jugé essentiel que la fermeture de certains sites obéisse à une méthode précise avec un calendrier à moyen terme et un travail avec les élus pour gérer les conséquences économiques. Elle a cité en exemple la restructuration du Groupement des industries d'armement terrestre (GIAT).

Enfin, répondant à M. Jean-Jacques Hyest, président, elle a indiqué qu'en dépit du redéploiement des armées, 6000 hommes resteraient dans les DOM-COM et que les moyens de projection permettront de réagir rapidement en cas de besoin. Elle a également précisé que le SMA serait maintenu, ses excellents résultats n'étant plus à démontrer.

En complément, M. Jean-Claude Mallet, président de la commission du Livre blanc, a indiqué que la formation des élus locaux et leur information devaient être approfondies, le Livre blanc replaçant la fonction de protection au premier rang des priorités.

A propos du risque NRBC, il a annoncé que la future loi d'orientation pour la sécurité prévoirait un effort significatif d'équipements.

Concernant les DOM-COM, il a expliqué qu'un travail de coordination très fin entre les moyens militaires et civils serait nécessaire.

a indiqué que cette fusion était souhaitée par les deux professions et que l'habilitation permettrait de conserver l'unité de la profession d'avocat tout en aménageant les conditions d'accès à cette profession et les structures d'exercice professionnel.

a regretté que le Gouvernement présente au dernier moment un tel amendement. Il a exprimé son scepticisme sur le principe même de la fusion de ces professions, soulignant que la fusion des professions d'avocat et de conseil juridique, en 1991, avait soulevé de grandes difficultés.

a estimé que la réforme de 1991 avait au contraire été utile.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement.