a rappelé que les forêts de bois tropicaux étaient soumises à la pression croissante des cultures d'exportation, qu'elles soient consacrées aux agrocarburants, comme le palmier à huile, ou à l'alimentation humaine ou animale, comme les céréales ou le soja.

Il a constaté que les destructions inhérentes à l'exploitation anarchique, dont les forêts tropicales font trop souvent l'objet, s'ajoutaient à cette pression foncière et il a précisé que la communauté internationale s'était entendue, dès 1983, sur un accord international sur les bois tropicaux, visant à établir une gestion durable des forêts humides. Ce premier texte a été actualisé, en 1994, par un nouvel accord valable jusqu'en 2006. Le présent texte, conclu pour une durée de dix ans à compter de sa future entrée en vigueur, a été adopté le 27 janvier 2006, dans le cadre de la conférence des Nations unies réunie spécifiquement sur ce point à Genève par la CNUCED (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement).

La CNUCED a alors souligné que cet accord contenait des avancées sur « la promotion d'une gestion durable des forêts, le reboisement, l'abattage illégal, ainsi que sur l'échange d'informations sur la certification du bois d'oeuvre provenant de forêts gérées de façon durable ».

Les dispositions en matière de gestion durable des forêts tropicales sont un enjeu primordial, puisque ces forêts continuent de disparaître, selon la CNUCED, au rythme de 15 millions d'hectares par an, alors même que la végétation tropicale contribue à limiter les changements climatiques.

Le texte prévoit d'améliorer « la connaissance des caractéristiques structurelles des marchés internationaux, notamment les tendances à long terme de la consommation et de la production, ainsi que des conditions conduisant à des prix qui intègrent les coûts d'une gestion durable des forêts ». Il vise à renforcer la capacité des Etats membres en ce domaine, à améliorer l'application du droit forestier, et à lutter contre l'abattage illégal de bois tropicaux et le commerce qui y est lié. Il encourage également les Etats membres à développer des activités de reboisement en bois tropicaux, la remise en état et la restauration des terres forestières dégradées, en tenant compte des intérêts des communautés locales qui dépendent des ressources forestières, et la certification, afin de promouvoir la gestion durable des forêts tropicales.

Cette certification consiste à labelliser des produits forestiers garantissant aux consommateurs que ces produits proviennent de forêts gérées de façon durable.

L'accord dispose également que « l'atténuation de la pauvreté » doit être un objectif de l'exploitation et du commerce des bois tropicaux. La totalité des trente-trois pays membres producteurs de l'accord sont des pays en développement, et la majorité des vingt-six membres consommateurs sont des pays développés. Les ventes mondiales de bois tropicaux rapportent globalement aux pays producteurs une moyenne de 10 milliards de US dollars par an.

La conclusion de l'accord de 2006 a permis également de préciser la répartition des droits de vote au sein de l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), dont le siège est à Yokohama et qui administre l'accord.

Le texte de 1983, modifié en 1994 puis en 2006, constitue le seul accord international consacré à la gestion des forêts. La France, du fait de ses relations étroites avec plusieurs pays africains dont les bois tropicaux constituent une ressource essentielle, souhaite promouvoir la gestion durable des forêts tropicales. Le présent accord qui, comme les deux précédents, n'a été conclu qu'au terme d'âpres négociations à la mesure des intérêts en jeu, s'appuie sur l'organisation internationale des bois tropicaux (OIBT). Cette organisation est composée de deux collèges, l'un rassemblant les trente-trois pays membres producteurs, répartis en trois zones : Afrique, Asie-Pacifique, et Amérique latine, et l'autre, les vingt-six pays membres consommateurs, dont la Communauté européenne. L'OIBT est une organisation restreinte, avec un secrétariat de trente-trois membres, sous l'autorité d'un directeur exécutif désigné par le conseil international des bois tropicaux, composé des cinquante neuf Etats membres. Son budget s'élève à une somme modeste de 4,6 millions US dollars par an. Ce budget est alimenté par des contributions obligatoires, qui financent le fonctionnement courant, et par des contributions volontaires, destinées à des projets spécifiques.

Les Etats membres représentent 80 % des forêts tropicales, et 90 % du commerce mondial des bois tropicaux.

Soulignant que l'accord clarifiait les objectifs, le mode de fonctionnement de l'organisation et du conseil international des bois tropicaux, ainsi que leurs procédures de vote et le mode d'élection de leurs dirigeants, M. René Beaumont, rapporteur, a recommandé l'adoption de cet accord et proposé que son examen en séance plénière se fasse en procédure simplifiée.

s'est enquis de l'impact concret de ces accords successifs sur la déforestation.

a fait valoir l'intérêt que représentaient ces textes pour une régulation du commerce des bois tropicaux entre pays producteurs et consommateurs. Il s'est interrogé sur la présence de l'OIBT à la récente conférence tenue à Copenhague.

a souhaité obtenir des précisions sur la gestion de la forêt guyanaise et son statut.

En réponse, M. René Beaumont, rapporteur, a estimé que des accords de ce type renforçaient la coopération entre producteurs et consommateurs de bois tropicaux, et contribuaient ainsi à une atténuation de la déforestation. Il a précisé que la forêt guyanaise relevait d'un statut domanial, et qu'elle était de faible qualité et difficile à exploiter, ce qui n'empêchait pas sa dévastation par des clandestins venus du Brésil. La majorité des bois tropicaux utilisés en France sont importés d'Afrique.

Puis la commission a adopté l'accord et proposé que son examen en séance plénière fasse l'objet d'une procédure simplifiée.

a tout d'abord déclaré que cet accord s'inscrivait dans le contexte d'une relation étroite entre la France et le Sénégal.

Il a rappelé que le Sénégal était un acteur important de l'Afrique de l'Ouest et de l'Afrique en général, très présent dans les instances multilatérales et aux Nations unies. Il a noté que la France entretenait des relations étroites avec le Sénégal et était liée à ce pays par de nombreux accords, y compris un accord de défense puisqu'une force de 900 hommes y est actuellement pré positionnée.

D'un point de vue économique, il a indiqué que la France était le premier client européen du Sénégal, son troisième client mondial, derrière le Mali et l'Inde, ainsi que son premier fournisseur loin devant les autres pays européens. Il a précisé que le total des échanges entre les deux pays dépassait 800 millions d'euros. Il a ajouté que, avec un stock de l'ordre de 530 millions d'euros, la France était le premier investisseur au Sénégal, présente dans de nombreux domaines : du BTP à la construction, de l'environnement à l'énergie, dans l'ingénierie, les secteurs financiers et bancaires et, enfin, dans la communication, le commerce et l'immobilier. Il a relevé, à cet égard, que le chiffre d'affaires des entreprises françaises représentait à lui seul près de 25 % du PIB sénégalais et que cette situation justifiait qu'une convention fixe un cadre protecteur pour l'ensemble des investisseurs français.

Puis, M. René Beaumont, rapporteur, a souhaité rappeler que cet accord avait été conclu dans un contexte marqué par une indéniable ambition réformatrice du pouvoir en place qui s'était traduite par une modernisation générale du cadre des affaires tout à fait propice au développement des investissements internationaux, comme l'a montré l'adoption, en 2004, d'un nouveau code des investissements et, en 2007, d'un nouveau code des marchés publics. Cet accord intervient néanmoins aussi à un moment où l'économie sénégalaise éprouve des difficultés. Le Sénégal a connu à la fois un ralentissement de sa croissance économique en 2009 en raison de la crise économique mondiale et des difficultés structurelles de sa balance des paiements. L'économie reste fragile. Le secteur primaire reste vulnérable aux conditions naturelles et à la volatilité des cours mondiaux des activités. Le secteur secondaire reste très concentré sur l'extraction et la transformation des phosphates, sur la transformation agroalimentaire, sur le BTP et le ciment. Le secteur tertiaire, en dehors des télécoms reste, en grande partie informel. Le tourisme est une source de devises dans un contexte de grande concurrence entre les destinations mondiales.

Il a souligné que la détérioration de la balance des paiements et de la balance commerciale extérieure du Sénégal avait conduit, à partir de 2007, les autorités du pays à demander l'intervention du FMI et de la communauté internationale. Cela n'empêche pas le Sénégal de présenter de nombreuses opportunités pour les investisseurs internationaux. Il a fait remarquer que les investissements directs s'étaient multipliés dans les secteurs du ciment, des mines, de la banque, dans les secteurs concernés par les privatisations, comme celui de l'arachide et de l'huile, celui de l'eau et de l'assainissement, dans les phosphates, le fer, les télécommunications, dans les infrastructures portuaires et aéroportuaires, et dans le tourisme.

Il a évoqué ensuite la nouvelle concurrence que constituaient, pour des investisseurs traditionnels comme la France, les sociétés du Golfe intervenant dans les domaines de l'énergie électrique et portuaire, et des investisseurs plus récents comme l'Inde ou le Maroc.

Il a indiqué que de nombreuses privatisations ou encore des partenariats publics privés étaient en cours ou prévus en 2010, tels que :

- la mise en concession sur trente ans d'une autoroute à péage entre Dakar et Diamniadio qui a été signée en juillet 2009 avec le groupe Eiffage ;

- la réhabilitation du réseau de la production et du transport de l'électricité en partenariat public privé ;

- la poursuite de la privatisation des infrastructures du port de Dakar.

En conclusion, M. René Beaumont, considérant que cet accord viendra conforter la volonté réformatrice des autorités sénégalaises et favorisera les investissements français en leur offrant un cadre sécurisé, a proposé d'adopter le projet de loi.

Evoquant l'accord de défense qui lie la France au Sénégal, M. Didier Boulaud a souhaité que, conformément aux discussions qui avaient eu lieu lors de l'élaboration du Livre blanc sur la défense nationale, le Parlement, et en particulier la commission, ait une plus ample connaissance du contenu des accords de défense conclus par la France.

a indiqué que ce point pourra être évoqué lors de la prochaine audition du ministre de la défense.

a souhaité, à ce propos, que, lors des auditions des ministres, plus de temps soit consacré aux questions des commissaires et a proposé que celles-ci soient posées avant l'exposé du ministre.

a souhaité que, lors des auditions, un juste équilibre soit trouvé entre l'introduction au débat, que constituait l'exposé des ministres, et le débat lui-même.

Evoquant la présence française en Afrique sub-saharienne, M. Jacques Berthou a souligné l'importance de la présence chinoise dans ces pays. Soulignant le lien entre développement et démocratie, il a estimé souhaitable que l'on soutienne, dans ce contexte, les pays comme le Sénégal et le Mali, dans lesquels la France est bien implantée et qui constituent, par ailleurs, des pays où la gouvernance démocratique est satisfaisante. Il s'est enfin interrogé sur l'existence de projets de liaison terrestre entre Bamako et Dakar susceptibles de désenclaver le Mali.

a approuvé la nécessité d'apporter un soutien massif au Mali. Il a indiqué que le moyen de transport le plus usité entre Bamako et Dakar était l'avion.

s'est demandé si l'implication grandissante des pays du Golfe au Sénégal dans tous les domaines ne constituait pas une menace pour les positions françaises.

a indiqué que cette implication constituait une concurrence pour les entreprises française et, par ailleurs, favorisait indéniablement la diffusion et le rôle de la religion musulmane dans un pays où 80 % de la population est de confession musulmane.

a approuvé les propos de son collègue Didier Boulaud sur la nécessité de mieux connaître le contenu des accords de défense signés par l'exécutif. Par ailleurs, elle a souhaité qu'un point soit fait sur le sort de l'hôpital militaire français dont la gestion devait être transférée aux autorités sénégalaises.

Après que MM. Didier Boulaud et Josselin de Rohan, président, eurent évoqué la situation du Mali, M. André Vantomme a indiqué qu'il se rendrait dans ce pays, en juin 2010, avec M. Christian Cambon, au titre de leur mission de co-rapporteurs des crédits de l'aide au développement, afin d'y évaluer l'efficacité de la politique française de coopération et d'aide au développement.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.

a tout d'abord indiqué que le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avait été adopté par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009, la convention ayant été signée à Paris, le 24 juin 2008. Il a souligné qu'elle s'inscrivait dans une série d'accords bilatéraux récemment négociés par la France avec des États africains et qui visaient à offrir un cadre protecteur aux investissements.

Il a précisé que cet accord, signé à la suite d'une visite du Président Sarkozy marquant le renouveau des relations de la France avec ce pays, visait à inciter les investisseurs à accompagner la sortie de crise de cet État doté d'un potentiel économique indéniable.

Depuis le cessez-le-feu de 2002, qui a mis fin à vingt-sept ans de guerre civile, l'Angola a enregistré une forte croissance, soutenue par la richesse pétrolière du pays. Le rapporteur a rappelé que l'Angola était un État indépendant depuis la Révolution des OEillets, au Portugal en 1975 et que cette indépendance avait débouché sur une guerre civile entre différents mouvements de libération. Il a fait observer que, depuis 2002, le retour progressif à la démocratie s'était traduit par de nombreux scrutins, dont les récentes élections législatives qui s'étaient déroulées dans le calme et avaient été acceptées par toutes les parties prenantes.

Il a estimé que la priorité était désormais la reconstruction d'un pays ravagé par une guerre dont les traces étaient encore très présentes : plus de la moitié des infrastructures ont été détruites et une grande partie du pays a été couverte de mines anti-personnelles. Il a ajouté que près de 70 % des habitants vivait avec deux dollars par jour.

a ensuite fait valoir que, avec une croissance moyenne de 20 % ces trois dernières années, l'Angola faisait partie des économies qui progressaient le plus rapidement au monde, qu'il disposait de nombreux atouts pour se reconstruire : non seulement des richesses minières, diamantifères, agricoles, halieutiques et hydrauliques, mais également, et au premier chef, des ressources naturelles pétrolières qui contribuaient à le sortir de la crise. Il a ajouté que les secteurs non pétroliers avaient également récemment fait preuve d'un nouveau dynamisme, notamment l'agriculture, le BTP et les services.

Avec une croissance moyenne de la production pétrolière de 17,4 % par an entre 2003 et 2007, l'Angola est le deuxième producteur de pétrole en Afrique, après le Nigeria. Le pétrole représente encore plus de 50 % de son PIB. La production est contrôlée conjointement par la compagnie pétrolière publique Sonangol et par des multinationales étrangères, notamment les américaines Chevron Texaco et Exxon Mobil, la française Total, la britannique British Petroleum (BP), la britannico-néerlandaise Shell et l'italienne Agip/Eni.

a tenu à souligner que l'Angola, depuis 2007, était, en Afrique subsaharienne, le premier fournisseur de la France en pétrole, devant le Nigeria, et, en Afrique australe, le deuxième partenaire commercial de la France derrière l'Afrique du Sud. La France y exporte surtout du matériel d'équipement industriel destiné à un usage pétrolier et agroalimentaire. Sa part de marché en Angola avoisinait 4 % en 2008. Elle est le septième partenaire commercial de l'Angola, avec des exportations s'établissant à plus de 500 millions d'euros. Il a également précisé que la France était le troisième investisseur étranger en Angola, que l'investissement direct français y dépassait 10 millions d'euros, ajoutant que le premier investisseur était Total qui menait des projets dans le secteur pétrolier et gazier et produisait un tiers de la production pétrolière angolaise, soit 500 000 barils/jour. Près de soixante dix entreprises françaises sont établies en Angola, essentiellement dans le secteur pétrolier et parapétrolier, mais aussi dans les secteurs de l'agroalimentaire et des biens de consommation.

Enfin, il a considéré que l'accord entre la France et l'Angola reprenait les clauses classiques du droit international en matière de protection des investissements étrangers, qu'il avait pour but de garantir un traitement juste et équitable des investissements réciproques, qu'il prévoyait de sécuriser les investissements français contre les risques politiques, notamment en matière d'expropriation et de nationalisation et qu'il assurait le libre transfert des revenus tirés de ces investissements.

En conclusion, M. René Beaumont a recommandé l'adoption du projet de loi afin de renforcer la présence économique française en Angola qui représente un partenaire privilégié en Afrique.

a d'abord souligné l'intérêt stratégique de ce pays compte tenu de l'importance des investissements français, notamment dans le domaine pétrolier, alors que la concurrence chinoise était de plus en plus vive. Il s'est aussi interrogé sur la solidité de l'implantation de la France dans ce pays.

a indiqué que la situation politique en Angola semblait stabilisée, comme l'illustraient les très récentes élections législatives. Il a cependant fait observer que les récents événements survenus lors de la coupe d'Afrique de football montraient que cette situation, tout récemment pacifiée, pourrait facilement se dégrader. Il a souligné que cet accord s'inscrivait dans le renouveau des relations entre la France et l'Angola et pouvait contribuer à asseoir la solidité des implantations françaises dans ce pays.

Évoquant une mission effectuée en 2006 en Afrique du Sud et au Sénégal, avec ses collègues André Dulait et Robert Hue, M. Yves Pozzo di Borgo a souligné que le Nigéria, l'Afrique du Sud et maintenant l'Angola constituaient des pays stratégiques dans lesquels la France doit s'investir. Il a fait part de ses craintes relatives à la fragilisation de la position de la France en Angola et à la tentation pour les autorités de ce pays de changer un jour de position et d'écarter la présence de la société Total.

a évoqué la tenue, sur la chaîne Public Sénat, d'un débat sur le thème « l'Afrique tourne-t-elle le dos à la France ? ». Il a estimé que l'avenir de la politique africaine de la France constituait un enjeu majeur de notre politique étrangère. Par ailleurs, il a fait observer que le niveau de vie dans les ex-colonies françaises était aujourd'hui bien inférieur à celui des ex-colonies anglaises traduisant ainsi les conditions dans lesquelles la décolonisation s'était effectuée.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a alors adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.

a tout d'abord indiqué que cet accord, signé le 29 mars 2007 à Victoria, et adopté par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009, visait à :

- garantir un traitement juste et équitable des investissements réciproques;

- sécuriser les investissements français contre les risques politiques notamment en matière d'expropriation et de nationalisation ;

- assurer le libre transfert des revenus tirés de ces investissements ;

- organiser le règlement des différends par le recours à l'arbitrage.

Il a précisé que le cadre de liberté et de sécurité qu'offre l'accord s'inscrivait dans une politique plus large mise en oeuvre depuis plusieurs années par les Seychelles, marquée par la promotion des investissements et par des réformes macro économiques.

Évoquant les graves difficultés financières auxquelles les Seychelles avaient récemment été confrontées, M. Jacques Berthou, rapporteur, a estimé que, en approuvant l'accord, la France témoignerait de son soutien à l'ambition réformatrice affichée par l'État seychellois, qui assure la transition d'une économie en partie socialiste à un régime plus libéral.

En outre, il a considéré que cet accord contribuerait à conforter le dynamisme du partenariat économique entre la France et les Seychelles et stimulerait ainsi la croissance des investissements français dans ce pays qui présente des opportunités intéressantes pour nos entreprises.

Il a ensuite rappelé que l'économie seychelloise reposait essentiellement sur les secteurs du tourisme et de la pêche et que les revenus de ces deux secteurs avaient permis un remarquable développement du pays dans les années 1970-1980 et la multiplication par huit de son PIB par habitant en vingt ans. La situation s'est néanmoins détériorée ces dernières années et, en octobre 2008, les autorités seychelloises ont dû solliciter l'assistance du FMI, dont le concours au remboursement de la dette avait été conditionné à la mise en oeuvre de profondes réformes des politiques et du secteur public du pays. Ces réformes s'étaient traduites notamment par le flottement de la roupie seychelloise et par la levée du contrôle des changes. Le rapporteur a indiqué que, après une détérioration de l'activité en 2009, due à la crise économique mondiale et à la réduction des budgets publics, l'année 2010 devrait se traduire par un redressement de l'activité.

a enfin réaffirmé l'intérêt d'un tel accord pour la France, troisième fournisseur des Seychelles, avec un peu plus de 50 millions d'euros d'exportation, derrière l'Arabie Saoudite et Singapour, et deuxième investisseur étranger avec plus de 14 millions d'euros de stocks d'investissements concentrés dans quelques secteurs ciblés tels que l'assainissement, avec le groupe Suez, l'armement de pêche ou la restauration-hôtellerie. Il a notamment souligné que les Seychelles étaient un des derniers bastions de la pêche lointaine européenne, et notamment de la pêche au thon alors que la pêche au thon rouge, en Méditerranée, devrait être prochainement interdite.

En conclusion, M. Jacques Berthou a fait valoir que cet accord était un élément supplémentaire de rapprochement alors que les deux pays cherchent à développer leur coopération dans le cadre de l'Océan indien où la France est déjà présente avec le département de la Réunion. Il a considéré que cet accord présentait en outre l'avantage d'offrir aux investisseurs français une meilleure protection juridique.

a souligné l'importance des Seychelles pour l'industrie de pêche française et pour les constructeurs de chalutiers bretons. De plus, l'extension aux Seychelles des actes de piraterie qui menacent les armements français souligne l'intérêt d'une coopération en matière de sécurité.

a indiqué que les Seychelles constituaient également un enjeu pour la francophonie, observant que le français était une des langues de la République seychelloise.

s'est interrogée sur les secteurs d'activité dans lesquels les entreprises françaises étaient susceptibles d'investir.

a indiqué que les secteurs du tourisme, de la pêche, mais également du traitement des eaux présentaient de nombreuses opportunités.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance plénière.

a rappelé que l'accord avec la Grèce s'inscrivait dans la démarche entreprise par le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) pour rénover et harmoniser les accords bilatéraux conclus antérieurement par notre pays en matière de sécurité intérieure.

Il a précisé que ce texte avait été conclu le 19 mai 2008, à Athènes, entre les deux ministres de l'intérieur et qu'il se substituait à un accord antérieur de 1997, qui ne portait que sur la coopération administrative et la sécurité civile.

Il a fait valoir que la France attendait de sa mise en application un renforcement des capacités de la Grèce dans le difficile contrôle de ses 16 000 km de côtes et des 1 200 km de frontières terrestres qu'elle possède avec l'Albanie, la Bulgarie, la Macédoine et la Turquie.

La Grèce constitue, en effet, la frontière extérieure sud-est de l'Union européenne : elle est touchée par le développement de la criminalité organisée balkanique, notamment le trafic de drogues, et elle doit faire face, depuis une vingtaine d'années, à une vague d'immigration clandestine en progression constante, provenant, pour l'essentiel, de la Turquie et à destination de l'Europe occidentale. L'agence européenne FRONTEX, opérationnelle depuis 2005, estime que la moitié des immigrés clandestins interpellés au sein de l'Union européenne sont passés par la Grèce. La coopération avec la Grèce est donc stratégique, tant pour l'Union européenne que pour la France.

a rappelé que la dégradation de la situation sécuritaire, ajoutée aux effets de la crise économique, avait conduit à l'organisation d'élections législatives anticipées le 4 octobre 2009, largement remportées par la gauche socialiste PASOK, dirigée par M. Georges Papandréou, auparavant dans l'opposition.

L'accord de sécurité intérieure, en donnant un cadre juridique bilatéral à l'échange d'informations et d'assistance, a vocation à accroître l'efficacité de l'action des deux pays.

Il a déjà été ratifié, le 6 août 2009, par notre partenaire.

L'organisation des forces de sécurité grecques, qui dépendaient de deux ministères, le ministère de l'intérieur pour la police hellénique et le ministère de la marine marchande pour le corps des garde-côtes, a été réformée par le gouvernement Papandréou, avec la création d'un nouveau ministère « de la protection du citoyen », qui rassemble ces deux forces.

Les effectifs de la police grecque s'élevaient, à la fin 2008, à 47 490 fonctionnaires. Le taux de présence policière est donc d'environ 1 pour 220 habitants, puisque le pays comptait 11 millions d'habitants au dernier recensement de 2001.

Au niveau territorial, l'organisation de la police hellénique est calquée sur l'organisation administrative du pays : les directions générales sont implantées dans chacune des quatorze régions, et les directions de police dans chacun des cinquante-et-un départements.

La direction générale la plus importante est celle de l'Attique, c'est à dire la région d'Athènes, où réside près de la moitié des habitants du pays.

La création d'une unité centrale spécialisée dans la lutte contre la criminalité organisée va être appuyée par la France dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord.

Celui-ci permettra également d'accueillir des policiers grecs au sein des services de police français compétents en matière de lutte contre les filières d'immigration, qui sont, en Grèce, majoritairement aux mains des mafias balkaniques. La formation à la détection de la fraude documentaire, à la lutte contre les trafics de stupéfiants, et à une gestion plus rigoureuse des registres maritimes est également prévue.

La France envoie, d'ores et déjà, des moyens humains et matériels au sein du dispositif FRONTEX déployé dans les eaux territoriales grecques pour lutter contre les flux d'immigration clandestine.

Athènes a signé avec Ankara en 2001 un accord de réadmission de ces clandestins, qui n'est pas appliqué. La Grèce réclame donc qu'un accord de ce type soit conclu entre l'Union européenne et la Turquie.

Deuxième grande composante des forces de sécurité intérieure en Grèce, après la police, les garde-côtes administrent le transport maritime et assurent des missions de police administrative et judiciaire dans les ports, sur les eaux territoriales ainsi que sur le littoral des 16 000 km de côtes que compte la Grèce.

A ce titre, ils participent avec la police au contrôle des frontières maritimes, à la lutte contre l'immigration clandestine et contre le trafic de stupéfiants. Le corps des garde-côtes comptait 6 954 agents à la fin 2008.

Pour la France, la priorité de la coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure avec la Grèce est d'endiguer l'immigration clandestine et de démanteler les nombreuses filières à destination de notre pays, d'autant qu'elles impliquent des migrants provenant de pays à risques, et qu'elles s'accompagnent d'autres phénomènes criminels, comme le trafic de stupéfiants.

La criminalité organisée, les infractions financières et le terrorisme sont également au coeur de la coopération avec la Grèce.

Les démarches effectuées pour susciter une véritable coopération judiciaire, corollaire indispensable de la coopération policière, ont favorisé la création d'un groupe de travail franco-grec de magistrats qui s'est réuni en décembre 2007 à Paris, et en Grèce en septembre 2009. Une rencontre de magistrats français et grecs a été organisée à Paris, en 2008, dans un but d'échange de bonnes pratiques.

Par ailleurs, l'assistance française lors des incendies meurtriers de 2007 a relancé la coopération en matière de sécurité civile. La signature d'un arrangement administratif sur l'utilisation des bombardiers d'eau, le 26 novembre 2007 et la signature des conclusions d'un groupe de travail franco grec en matière de coopération pour la lutte contre les feux de forêts le 6 août 2008, ont ainsi été effectuées.

Le nouveau gouvernement grec a souligné sa volonté de réformer l'Etat, et plus particulièrement la police, en matière de formation et de gestion des carrières. Cette institution est, en effet, comme la magistrature, parfois soumise à un recrutement clientéliste.

Il importe d'apporter notre expertise à un pays dépassé par les flux migratoires qui le touchent, et vont en s'accroissant : ainsi, 96 000 interpellations d'immigrés clandestins ont été effectuées en 2006, 146 000 en 2008, chiffre qui régresse à 126 000 en 2009, sans doute sous l'effet de la crise économique mondiale.

La Grèce est géographiquement la porte d'entrée de l'immigration clandestine dans l'Union européenne, et doit donc bénéficier d'un soutien particulier.

a relevé que les difficultés de divers ordres que rencontrait la Grèce devaient susciter une solidarité de l'Union européenne tout entière. Il a estimé qu'il serait opportun que la commission puisse disposer d'une vision globale de l'ensemble des accords en matière de sécurité intérieure conclus par la France, ainsi que des modalités de coordination entre ces accords et les initiatives prises, dans ce domaine, par les institutions européennes.

a fait valoir que la situation intérieure de l'Albanie, pays d'où proviennent de nombreux trafics, en particulier sur le territoire hellénique, avait été marquée par une amélioration notable depuis l'arrivée au pouvoir d'un nouveau gouvernement en juillet 2005.

a estimé que le problème de l'immigration clandestine relevait de FRONTEX ; il avait souhaité, avec M. Christian Cambon, co-rapporteur du programme budgétaire Aide au développement, s'informer sur son fonctionnement.

En réponse, M. Yves Pozzo di Borgo, rapporteur, a reconnu que le dossier de l'immigration clandestine était, par nature, de niveau européen. S'agissant de l'Albanie, il a rappelé qu'un rapport très critique, présenté la semaine dernière au Conseil de l'Europe, soulignait la dégradation de la situation politique de l'Albanie, marquée par la contestation par l'opposition du résultat des dernières élections législatives. Il a fait état de l'existence d'un accord bilatéral analogue conclu par la France avec Tirana, présenté récemment en commission par M. Didier Boulaud.

a remarqué qu'il relevait plus précisément de la compétence de la commission des affaires européennes de dresser un bilan des actions de FRONTEX. Il a souscrit aux éléments présentés par le rapporteur sur les flux migratoires, dont la densité excède les capacités de contrôle de la Grèce, et s'est réjoui que ce pays se soit tourné vers la France pour appuyer l'expertise de ses forces de sécurité. Il a salué le courage dont faisait preuve le premier ministre Papandréou pour affronter les nombreuses difficultés que traverse la Grèce.

Puis la commission a adopté l'accord et proposé que son examen en séance plénière fasse l'objet d'une procédure simplifiée.

A la suite de l'examen par la commission des conventions, M. André Vantomme a souhaité manifester son soutien à l'article, publié dans la presse régionale, du rapporteur du projet de loi sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il a considéré, comme cela avait été dit lors du débat, que le Gouvernement n'avait pas respecté sa parole en ne communiquant pas le projet de décret d'approbation avant le vote de la loi et en ramenant de dix-huit à treize le nombre des maladies radio-induites sous la pression financière du ministre du budget.

a indiqué qu'un arbitrage du Premier ministre venait d'être rendu rétablissant à dix-huit le nombre des maladies radio-induites. Par ailleurs, le décret devrait être publié à la fin de mars 2010 après consultation du Conseil d'Etat et de l'Assemblée de Polynésie.