Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, a dressé le bilan des deux premières années d'exercice de la caisse de retraite des personnels de la RATP (CRP-RATP), en rappelant qu'elle avait été créée le 1er janvier 2006. Il a souligné que les normes internationales comptables qui s'appliquent aux comptes consolidés, dès 2007 pour les entreprises qui ont recours à l'épargne, imposent de provisionner les engagements de retraite qui sont à leur charge. En conséquence, la création de cette caisse autonome a eu pour objet de ne plus imputer sur les comptes de la RATP les provisions au titre des engagements de retraite, évalués à 21 milliards d'euros.

Dotée de l'autonomie juridique et financière, cette caisse exerce une mission de service public au profit des agents et anciens agents du cadre permanent de la RATP, sous la tutelle conjointe des ministères chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. Il a fait valoir que cet organisme avait été créé sans fonds propres, ni dotations en patrimoine, son siège étant situé dans un immeuble de location à Fontenay-sous-Bois. Il a précisé que 50 agents dont 29 agents mis à disposition par la RATP, 17 agents de l'union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), et quatre prestataires de service informatique extérieurs, constituaient l'effectif de la caisse qui, en 2007, a procédé à la liquidation de 2.056 nouvelles pensions, contre 1.495 en 2006 et 2.211 en 2005. S'agissant de l'organisation et de la performance du service, il a mis en lumière les progrès effectués dans une gestion plus efficace du traitement des dossiers, mais a souligné que si le coût unitaire d'une primo-liquidation d'une pension avait été ramené de 1.568 euros en 2006 à 925 euros en 2007, il était encore supérieur à celui de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, soit 695 euros. Il a ajouté que si le premier bilan de l'accueil et de l'information des assurés était positif, il devait s'inscrire dans une démarche de qualité afin de réduire les délais d'obtention de rendez-vous.

a précisé que la caisse avait pour mission l'immatriculation et la radiation des affiliés, le recouvrement du produit des cotisations dues par les salariés de la RATP, la liquidation et le service des pensions dans le cadre des caractéristiques du régime spécial. A ce titre, il a fait valoir que si la démographie du régime demeurait équilibrée, le ratio entre les actifs et les retraités étant supérieur à 1 en 2007, une dégradation durable à moyen et long terme conduirait à accroître le niveau de la subvention d'équilibre de l'Etat. Aussi il a précisé que pour 44.203 cotisants, la caisse avait versé en 2007 des prestations à 40.945 assurés de droit direct ou de réversion, l'âge moyen de départ à la retraite étant de 53 ans et le montant moyen mensuel des pensions étant de 1.968 euros.

Après avoir indiqué que le financement des charges de retraite reposait en majeure partie sur les cotisations sociales et la subvention d'équilibre de l'Etat qui représente plus de 50 % des ressources de la caisse, M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, s'est inquiété de « l'alourdissement » de la contribution de l'Etat en mettant en lumière les dépassements de crédits récurrents depuis 2006. Il a précisé que la réforme des régimes spéciaux était entrée en vigueur le 1er juillet 2008 et que le projet d'adossement de la caisse de retraite du personnel de la RATP au régime général visait à réduire la subvention de l'Etat aux seules prestations spécifiques, les prestations générales restant à la charge de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) moyennant le versement d'une soulte.

a relevé que le régime spécifique des agents de la RATP était maintenu, mais qu'un alignement progressif sur les règles de liquidation de la fonction publique de l'Etat, avait été retenu avec notamment l'allongement de 37,5 à 40 annuités en 2012, la mise en place d'une décote et d'une surcote, l'instauration d'un droit à pension au 60e anniversaire au lieu de l'obligation de départ au même âge.

S'agissant de la perspective d'adossement, il a précisé que si le rapprochement du régime spécial avec le régime général avait pour objectif de réduire le montant de la participation de l'Etat, l'économie escomptée était limitée à environ 30 millions d'euros en 2007. En contrepartie, le montant de la soulte était évalué entre 500 et 700 millions d'euros avant la réforme du régime, et fera l'objet d'un nouveau chiffrage plus précis. Il a indiqué qu'il n'existait ni calendrier, ni échéancier de paiement, et que le dossier restait soumis à une décision de la Commission européenne quant à la qualification éventuelle en aide d'Etat, de cet éventuel versement. Rappelant que les dotations budgétaires inscrites en lois de finances initiales depuis 2006 avaient été calculées dans l'hypothèse d'un adossement qui ne s'est toujours pas réalisé, M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, s'est inquiété des retards de versement des acomptes mensuels de la subvention de l'Etat, qui ont conduit la caisse à recourir à des emprunts successifs en 2007 pour combler ses déficits de trésorerie. En outre, il a fait valoir que les 390 millions d'euros de crédits ouverts pour 2008, seraient probablement insuffisants, la direction de la CRP-RATP ayant évalué un besoin de crédits complémentaires de l'ordre de 80 millions d'euros, portant ainsi à 470 millions d'euros la subvention d'équilibre d'Etat pour 2008.

a enfin présenté ses principales recommandations sur le financement du régime, en appelant à :

- sécuriser le versement des acomptes mensuels de la subvention d'équilibre que verse l'Etat à la Caisse ;

- relancer d'urgence la procédure d'adossement au régime général ;

- donner un chiffrage actualisé des économies escomptées de la réforme du régime spécial et de l'adossement au régime général.

Il a ensuite fait valoir les améliorations à apporter à la gestion de la CRP-RATP en indiquant qu'il convenait :

- de conclure une convention d'objectifs et de gestion tripartite Etat-RATP-caisse autonome de la RATP afin d'instaurer un pilotage des coûts de gestion et de mesure de la performance ;

- d'inscrire la chaîne des pensions dans une démarche d'amélioration de la qualité et de l'efficience du service notamment par la dématérialisation des demandes des assurés ;

- et d'achever l'évolution des systèmes d'information ainsi que la numérisation et la sécurisation des « archives papier ».

Tout en s'interrogeant sur le coût élevé de gestion d'une primo-liquidation de pension, M. Jean Arthuis, président, s'est inquiété de la dégradation démographique du régime et du poids croissant qu'il ferait peser sur les finances publiques. Il a souhaité que des efforts de gestion soient réalisés et que le bilan comptable de la caisse autonome ainsi que de la RATP soit communiqué à la commission.

En réponse à M. François Trucy, qui s'étonnait de l'augmentation des dépenses de gestion pour un euro de prestation servie, passant de 0,73 % à 0,80 % en 2007 alors que pour la SNCF, ce coût s'élève à 0,50 %, M. Bertrand Auban, rapporteur spécial, a précisé que l'organisation de la caisse de retraite de la SNCF était tout autre, faisant intervenir près de 900 salariés pour des volumes de prestations beaucoup plus importants qui permettent de dégager des économies d'échelle.

Puis la commission a entendu une communication de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, sur l'éducation prioritaire dans les académies de Créteil et de Versailles.

a indiqué que la présente communication faisait suite à son déplacement le 27 mai 2008 dans les académies de Versailles et de Créteil qui accueillent environ 25 % des élèves scolarisés en éducation prioritaire.

Après avoir rappelé que la politique d'éducation prioritaire avait débuté en 1981 et fait l'objet de plusieurs relances, notamment en 2006, il a précisé que le coût de cette action était d'environ un milliard d'euros au niveau national, soit 1,7 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire » ou 4,7 % de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il a observé que la mesure la plus coûteuse (environ 800 millions d'euros) correspondait au taux d'encadrement spécifique des élèves.

Au regard de l'effort financier réalisé, il a regretté l'absence d'évaluation concrète des mesures prises en faveur de l'éducation prioritaire. Il a souligné notamment la présence d'indicateurs de moyens au sein des projets et rapports annuels de performances, tels que les écarts des taux d'encadrement ou la proportion de personnels d'assistance sociale. Il a relevé également le fait que plusieurs indicateurs de performance éducative, permettant notamment de comparer les évolutions de la réussite des élèves scolarisés en éducation prioritaire et hors éducation prioritaire, ne soient pas renseignés.

Après avoir souhaité que l'éducation prioritaire soit mieux évaluée et suivie au niveau national, il a expliqué que cette situation l'avait conduit à se rendre dans deux établissements de Garges-lès-Gonesse et d'Aulnay-sous-Bois afin de constater « sur place et sur pièce » les mesures mises en oeuvre depuis 2006.

Il a tout d'abord insisté sur la qualité du travail des équipes pédagogiques et administratives rencontrées, ainsi que sur leur engagement au sein d'établissements réputés difficiles. A cet égard, il a souligné que l'un des enjeux les plus importants était de parvenir à stabiliser les personnels des établissements situés en zone d'éducation prioritaire, cette stabilisation étant primordiale pour le développement d'actions qualitatives adaptées.

a jugé que les principales mesures prises dans le cadre des « réseaux ambition réussite » à partir de 2006 étaient pertinentes. La mise en place des enseignants d'appui et le soutien apporté par les assistants pédagogiques permettent ainsi de développer des « produits pédagogiques » différents et adaptés au profil des élèves. Il a insisté toutefois sur l'attention portée par les établissements visités à la qualité du recrutement des assistants pédagogiques, en choisissant prioritairement des personnes se destinant aux métiers de l'éducation.

Il a expliqué ensuite que les priorités des équipes rencontrées étaient :

- de faire de l'établissement scolaire un « espace pacifié » en prenant des mesures spécifiques d'encadrement et de suivi des élèves difficiles ;

- de développer des lignes d'action pédagogique en privilégiant l'exigence scolaire, ce qui est essentiel aux yeux du rapporteur spécial, des actions culturelles permettant une expression des élèves ou des enseignements transversaux favorisant l'appétence scolaire.

Il a tenu à souligner l'importance du rôle du chef d'établissement, dont la responsabilité est d'optimiser au mieux les moyens dont il dispose pour répondre aux difficultés. Il a ainsi expliqué que l'un des principaux de collège rencontré avait renoncé à l'ouverture d'une classe de 6e afin de mieux organiser les actions pédagogiques spécifiques destinées aux élèves en difficulté.

Il a mis l'accent également sur le rôle des collectivités territoriales : elles ont la responsabilité des locaux scolaires, elles sont des partenaires privilégiés dans les domaines sportifs et culturels, elles ont un intérêt à suivre les publics scolaires dans la mesure où ces derniers influencent directement les actions qu'elles conduisent.

S'agissant précisément des politiques de la ville et de leur articulation avec les politiques éducatives, M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, a estimé que le ministère de l'éducation nationale devait conserver un certain « leadership » compte tenu de son expérience et du maillage territorial dont il dispose via les établissements scolaires.

a souligné l'importance de la qualité du management des équipes et de la bonne gouvernance des établissements scolaires. A ce titre, il a souhaité savoir si les conseils d'administration des établissements étaient informés de l'ensemble des données comptables et financières concernant les établissements. Il a fait remarquer que, contrairement aux attentes, la masse salariale des établissements situés en éducation prioritaire n'était pas nécessairement très élevée, dans la mesure où les efforts d'encadrement pouvaient être compensés par une moyenne d'âge moindre des enseignants.

a souligné l'importance des témoignages de terrain, qui permettent de mieux apprécier la mise en oeuvre des politiques publiques. Il a estimé que l'éducation en zone difficile nécessitait une attention particulière, tout comme les problématiques éducatives en milieu rural.

a confirmé l'importance des conseils d'administration des établissements scolaires, notamment lorsque ces derniers connaissent des difficultés. Il a rappelé que la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école permet d'expérimenter pour les lycées technologiques et professionnels le modèle agricole, qui repose sur une distinction entre la présidence du conseil d'administration, confiée à une personnalité extérieure, et la direction du conseil d'administration qui revient au chef d'établissement. Il a estimé que l'implication plus importante des personnes extérieures était un atout, notamment pour les établissements dits difficiles qui nécessitent des partenariats renforcés.

s'est félicité de ce que le rapporteur spécial ait insisté sur l'importance du « désir d'apprendre ».

Puis la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le débat d'orientation budgétaire.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord regretté que le gouvernement n'ait pas respecté les dispositions de l'article 48 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ni du point de vue des délais de transmission au Parlement du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, ni de celui du contenu de ce rapport. L'« évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions » fait, en particulier, défaut.

Il a ensuite décrit la trajectoire de redressement des finances publiques, en observant que l'objectif d'un retour à l'équilibre en 2012, affiché par le Gouvernement, nécessite la mise en oeuvre d'une politique extrêmement volontariste de correction par rapport à la tendance « spontanée » d'évolution des finances publiques, en dépenses ou en recettes. Le scénario retenu par le Gouvernement se fonde sur des hypothèses de croissance optimistes (+ 2,5 % sur la période 2009-2012), nettement supérieures à celles des pays de croissance potentielle comparable (de 0,5 à 1 point par an en moyenne), à l'exception de l'Espagne. La croissance française, qui a été sensiblement inférieure à la moyenne de la zone euro au cours des deux dernières années, est ainsi supposée lui devenir nettement supérieure. En outre, ces prévisions ne tiennent pas compte du ralentissement cyclique de la croissance internationale et européenne qui s'amorce en 2008 et pourrait prolonger ses effets en 2009. A cet égard, M. Philippe Marini, rapporteur général, a constaté que les programmes français antérieurs avaient déjà, pour la plupart, retenu des scénarios de croissance trop favorables.

a remarqué que, pour la première fois, les dépenses publiques représentent, en France, un pourcentage de PIB supérieur à celui de la Suède.

s'est ensuite interrogé sur l'évolution du solde public d'ici la fin de l'année 2008. Il a estimé que les hypothèses d'un déficit équivalent à 2,3 % de PIB, retenues lors de la loi de finances pour 2008, seraient dépassées et que le déficit pourrait atteindre 3,1 ou 3,2 % du PIB.

Il a noté que l'exécution du budget de l'Etat au cours de l'exercice 2008 reste jusqu'à présent conforme à l'exécution 2007, même s'il a noté un surcroît de dépenses du budget général par rapport à la même période en 2007 (+ 1,4 milliard d'euros), ainsi qu'une détérioration de solde des comptes spéciaux d'1,29 milliard d'euros.

a noté que les perspectives de croissance du PIB pour 2008, initialement évaluées à 2,25 % dans le cadre de la loi de finances pour 2008, ont depuis été constamment revues à la baisse, le Gouvernement ayant tendance à suivre avec un certain retard les hypothèses du consensus des conjoncturistes. En revanche, les perspectives de solde public retenues par le Gouvernement restent plus favorables que celles du consensus des conjoncturistes : respectivement - 50 milliards et - 55,9 milliards d'euros fin 2008.

Dans ce contexte, M. Philippe Marini, rapporteur général, est revenu sur l'accroissement de la charge de la dette. Alors que la période 2000-2006 avait connu une certaine stabilité de la charge de la dette des administrations publiques, aux alentours de 45 milliards d'euros par an, la remontée des taux d'intérêt et de l'inflation conduit à rendre cette charge plus dynamique. Les charges d'intérêt des administrations publiques ont ainsi crû de 12,2 % en valeur en 2007, portant leur montant à 51,8 milliards d'euros.

Il a également exprimé certaines craintes pour l'année 2008, le surcroît d'inflation ayant un effet sur les obligations indexées sur l'inflation (OATi), qui voient leur coût augmenter. Il a ainsi fait part de son souhait de disposer de projections sur l'évolution de la charge d'intérêt des administrations publiques à horizon 2012.

Il a également noté les difficultés rencontrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). La dégradation du solde de trésorerie de cette dernière, conjuguée à la hausse des taux d'intérêt à court terme, se traduit par un alourdissement des charges financières nettes du régime général, qui pourrait atteindre un milliard d'euros sur l'ensemble de l'année 2008. Ceci a conduit le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à annoncer le transfert de 30,5 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), correspondant aux déficits passés du régime général, pour près de 23 milliards d'euros fin 2008, et du FFIPSA, pour 7,5 milliards d'euros.

La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ne permettant pas de prolonger la durée de vie de la CADES, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que ceci contraint le Gouvernement à lui apporter des ressources complémentaires à hauteur de 2,6 milliards d'euros annuels.

Dans ce cadre général, il a donc estimé qu'à court terme, le risque d'un dépassement du seuil de déficit public de 3 points de PIB en 2008 ou en 2009 ne peut être écarté, ce qui conduit à examiner les voies possibles de redressement.

Il a rappelé que la commission avait, lors du débat d'orientation budgétaire pour 2008, évalué à 80 milliards d'euros les économies nécessaires pour ramener le solde public à l'équilibre en 2012. Cependant, grâce aux réformes structurelles entreprises par le Gouvernement, la croissance du PIB devrait être nettement supérieure à celle enregistrée ces dernières années, ce qui permettrait, compte tenu de certains redéploiements, de limiter à 65 milliards d'euros les économies nécessaires pour atteindre cet objectif, soit toutefois un montant supérieur à celui affiché par le Gouvernement (40 milliards d'euros).

a ensuite indiqué que l'impact budgétaire de la loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat a été réévalué. Selon les estimations du Gouvernement, son coût annuel s'élèverait à 12,9 milliards d'euros en « régime de croisière », soit un montant identique à l'estimation présentée lors de l'examen du projet de loi. Le coût des exonérations d'heures supplémentaires a toutefois été revu à la baisse (5,4 milliards d'euros, contre 6 milliards d'euros selon les estimations initiales). Par ailleurs, le doublement du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts la première année, non prévu par le texte initial, coûterait 0,8 milliard d'euros en « régime de croisière ».

Il a ensuite relevé que la norme de dépenses applicable au budget de l'Etat s'applique dorénavant sur un périmètre élargi, qui inclut, outre les dépenses nettes du budget général de l'Etat, les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et des collectivités territoriales ainsi que les affectations de recettes de l'Etat à des entités extérieures, en cas de substitution à des dépenses budgétaires.

Dans ce cadre, tenir une norme de dépenses élargie « 0 volume » implique, compte tenu des nouvelles dépenses prévues au cours de la législature, de réaliser sur le périmètre du budget de l'Etat des économies d'environ 35 milliards d'euros par rapport à la tendance. A cet égard, M. Philippe Marini, rapporteur général, a observé que les économies nettes attendues, à ce stade, de la révision générale des politiques publiques (RGPP) s'établissent à 6 milliards d'euros.

Il a donc souligné la nécessité d'aller plus loin et a souhaité que la RGPP se poursuive sur les dépenses non encore examinées. Il a cependant observé que, même en supposant que la poursuite de la RGPP permette à l'Etat d'économiser 35 milliards d'euros, il faudrait encore trouver 30 milliards d'euros d'économies sur l'ensemble constitué par la sécurité sociale et les collectivités territoriales, les prélèvements sur recettes au profit de ces dernières étant déjà inclus dans le périmètre de la norme de dépenses de l'Etat.

Il a donc prôné la mise en oeuvre d'une stratégie de réduction des niches fiscales et sociales et a, tout particulièrement, mis en évidence les marges de manoeuvre offertes par les allègements généraux de cotisations sociales patronales, dont le coût atteint 20 milliards d'euros en 2007. Il a relevé que, dès l'examen du projet de loi de finances pour 2007, le rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi » avait considéré que le peu d'emplois créés dans la restauration devait conduire à une révision de la politique systématique de réduction du coût du travail et s'était prononcé en faveur d'une diminution progressive du niveau et du coût des exonérations de 1,6 SMIC à 1,5 puis 1,4 SMIC etc. en fonction de la situation du marché du travail.

De même, les études menées dans le cadre de la RGPP ont abouti au constat qu'il ne s'agissait pas de l'instrument le plus efficace pour améliorer la compétitivité de la France, dans la mesure où 72 % des allègements sont concentrés dans le secteur tertiaire, moins exposé à la concurrence internationale et aux délocalisations que le secteur industriel.

Dans ces conditions, M. Philippe Marini, rapporteur général, a jugé nécessaire de reconsidérer cette politique d'allègements très coûteuse, en la replaçant dans le cadre plus global de la revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO).

Faute de mesures d'économies de grande ampleur, il a estimé que la France pourrait se trouver confrontée à deux « scénarios de l'inacceptable » :

- soit augmenter les prélèvements obligatoires pour atteindre l'équilibre des finances publiques en 2012, ce qui engendrerait un « choc de confiance à rebours », en portant le taux de prélèvements obligatoires à près de 47 % du PIB ;

- soit repousser une nouvelle fois l'objectif d'équilibre des finances publiques, avec un solde public de - 1 % ou - 1,5 % du PIB en 2012, ce qui conduirait à ne pas respecter, une nouvelle fois, les engagements européens de la France.

a préconisé la suppression des allégements de charges sur les bas salaires mis en place dans le cadre du passage aux 35 heures, et s'est inquiété du coût du revenu de solidarité active (RSA). Il a estimé qu'il appartenait à la commission de rappeler que les mesures prévues par le Gouvernement sont insuffisantes pour parvenir à l'équilibre des finances publiques en 2012.

a estimé que l'article 12 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, actuellement en cours de discussion, qui prévoit d'insérer dans la Constitution un article 34-1 permettant aux assemblées de voter des résolutions, pourrait en particulier être utilisé par le Parlement pour exprimer une telle position sur la politique budgétaire du Gouvernement.

a regretté que le Parlement ne puisse actuellement pas s'exprimer par un vote sur la politique budgétaire, mais seulement adopter des amendements au projet de loi de finances, en-dehors du cas d'école où il refuserait d'adopter celui-ci.

a estimé que la commission pourrait proposer sa propre trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques en 2012, en la distinguant par catégorie d'administrations publiques.

s'est inquiété des conséquences qu'une forte inflation et une faible croissance pourraient avoir sur les finances publiques.

a souligné qu'elle reprochait à la loi TEPA non son coût, mais de trop privilégier la demande, et insuffisamment favorable à l'offre. Elle a considéré que la commission devait être plus concrète quant aux « niches » fiscales et sociales et aux voies et moyens de les supprimer.

s'est interrogé sur les bénéficiaires de la loi TEPA et le coût des différentes mesures qu'elle a mises en oeuvre.

a approuvé les analyses du rapporteur général, mais a déploré, eu égard à la situation actuelle des finances publiques, que le Parlement se limite trop souvent à une fonction tribunitienne.

s'est inquiété du coût du RSA, et a considéré que les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales constituaient une possible source d'économies.

a indiqué qu'il n'était pas défavorable à une telle éventualité.

a jugé que les impôts sur la production, comme les cotisations sociales et la taxe professionnelle, étaient des « délocalisateurs d'activité ». De même que MM. François Trucy et Michel Mercier, il s'est interrogé sur l'opportunité de faire bénéficier le secteur de la restauration de la TVA au taux réduit.

a considéré que si le Sénat pouvait adopter une résolution dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, comme cela était proposé par l'article 12 du projet de loi constitutionnelle précité, il pourrait en particulier recommander de financer le RSA par des redéploiements, en réduisant la prime pour l'emploi ; de reporter à plus tard l'extension éventuelle de la TVA au taux réduit au secteur de la restauration ; de diminuer progressivement les exonérations de charges sur les bas salaires.

a jugé qu'une telle résolution devrait également préconiser un plafonnement des « niches » fiscales par foyer fiscal.

a déclaré que s'il partageait les inquiétudes de M. Yves Fréville sur la conjoncture, il ne lui avait pas semblé opportun de dresser un tableau « catastrophiste », afin de ne pas décourager les réformes. Il a souligné que l'ensemble des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires depuis 1999 correspondaient à un allégement net des prélèvements obligatoires de près de 3 points de PIB, analogue au déficit public. Il a rappelé que le Gouvernement de M. Lionel Jospin avait considérablement allégé les prélèvements obligatoires. Il a estimé que les véritables bénéficiaires de la loi TEPA étaient les entreprises, et qu'il s'agissait bien d'une politique de l'offre. Il a considéré qu'il fallait supprimer l'ensemble des « niches » fiscales.

a déploré la poursuite de la création de nouvelles « niches ».