Après avoir rappelé que le projet de loi relatif au développement économique de l'outre-mer a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souligné la nécessité, pour le Gouvernement, de procéder à certains ajustements, afin de prendre en compte les préoccupations exprimées, ces dernières semaines, par nos concitoyens des collectivités d'outre-mer. Il s'est réjoui des accords récemment conclus à cet égard en Martinique et en Guadeloupe.

a rappelé que, lors de sa première audition devant la commission des finances, en commun avec les commissions des lois, des affaires économiques et des affaires sociales, le mardi 17 février 2009, il avait insisté sur la nécessité d'adapter, en temps réel, les dispositifs proposés par le présent projet de loi afin de prendre acte de l'évolution des négociations engagées en outre-mer.

Deux événements, survenus depuis le dépôt du projet de loi, doivent, en effet, être pris en compte : d'une part, la crise financière et économique mondiale dont le déclenchement et l'ampleur n'étaient pas prévisibles, et, d'autre part, la crise sociale qui agite l'outre-mer depuis plusieurs semaines.

Il a insisté sur l'effort conséquent et sans précédent de soutien au développement économique de l'outre-mer consenti dans le projet de loi, notamment à travers la révision de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dite loi « Girardin » : le montant des exonérations de charges sociales accordées dans ce cadre devrait s'élever à 1,522 milliard d'euros en 2009, contre 1,357 milliard d'euros en l'état actuel du droit et 1,372 milliard d'euros dans la première version du présent projet de loi, avant adoption des amendements déposés par le Gouvernement sur le texte adopté par la commission des finances. Ces mesures traduisent une volonté politique forte de promouvoir un développement économique endogène de l'outre-mer.

a indiqué que le Gouvernement a déposé 26 amendements au texte adopté par la commission des finances, qui traduisent les mesures du plan de réponse à la crise en outre-mer présenté par le Président de la République lors de son intervention le 19 février dernier et dont les modalités de mise en oeuvre ont été abordées par le Premier ministre avec les élus de l'outre-mer le 26 février.

Il a, ensuite, présenté les principaux d'entre eux.

Quatre amendements tendent, tout d'abord, à améliorer l'efficacité des zones franches d'activités (ZFA) :

- le premier vise à harmoniser les secteurs d'activité éligibles au dispositif préférentiel des ZFA dans l'ensemble des départements d'outre-mer. Six secteurs ont été retenus : la recherche et développement ; les technologies de l'information et de la communication ; le tourisme ; l'environnement ; les énergies renouvelables ; l'agro-nutrition ;

- le deuxième amendement tend à compléter le dispositif des ZFA en assurant qu'il bénéficiera également aux terrains agricoles. Il crée en conséquence un abattement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles, dans le cadre des zones franches d'activités. Le coût estimé de cette mesure est de 10 millions d'euros ;

- le troisième amendement propose de majorer les taux d'abattement de taxe professionnelle accordés dans le cadre des ZFA. Ils passeraient de 50 % à 80 % pour le régime général et de 80 % à 100 % pour les secteurs prioritaires. Le surcoût estimé de cette mesure est de 15 millions d'euros qui s'ajoute à un coût initial de 67 millions d'euros ;

- le dernier amendement anticipe d'un an l'entrée en vigueur de la partie du dispositif des ZFA relative à l'exonération d'impôt sur les sociétés, afin de garantir que les exercices clos au 31 décembre 2008 soient éligibles aux ZFA. Le montant total des exonérations d'impôt sur les sociétés accordées dans ce cadre s'élèverait à 100 millions d'euros.

S'agissant du mécanisme de dégressivité des exonérations de cotisations patronales accordées aux entreprises de moins de 11 salariés, le Gouvernement propose de créer une exonération complète jusqu'à 2,2 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) contre 1,4 et 1,6 fois le SMIC dans le texte initial selon les secteurs d'activités et les zones géographiques. Il s'agit de favoriser l'embauche des cadres intermédiaires dans les petites entreprises. A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroîtrait de manière linéaire et deviendrait nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le SMIC pour les secteurs non prioritaires et 4,5 fois le SMIC pour les secteurs prioritaires.

Les possibilités d'intervention du Fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, élément substantiel du plan de relance pour l'outre-mer, pourront également être étendues et assouplies, afin de rendre le dispositif opérationnel le plus rapidement possible. Ce fonds, qui bénéficie déjà d'une dotation de 115 millions d'euros, recevra un abondement supplémentaire de 50 millions d'euros.

Plusieurs amendements tendent ensuite à renforcer les contrôles en matière de défiscalisation afin d'éviter tout caractère systématique aux dispositifs, à élargir à Mayotte l'aide aux importations et aux exportations mise en place par le présent projet de loi et à étendre aux départements d'outre-mer l'obligation faite aux opérateurs de téléphonie de facturer à la seconde près les communications.

En matière de logement, il est proposé de réintroduire la réduction d'impôt outre-mer au titre des travaux de réhabilitation et d'étendre les travaux de réhabilitation éligibles à ceux effectués dans des logements achevés depuis plus de vingt ans, au lieu de quarante ans dans le dispositif actuel.

S'agissant de l'aide à la continuité territoriale - destinée à financer soit le déplacement entre la collectivité territoriale de résidence et le territoire métropolitain, soit le déplacement à l'intérieur d'une zone géographique ou d'une collectivité en raison de ses contraintes spécifiques, un amendement tend à prévoir que la gestion de cette aide reposera à la fois sur un opérateur unique - le fonds de continuité territoriale - et sur un réseau opérationnel, composé de groupements d'intérêt public (GIP), destiné à distribuer les aides sur le plan territorial.

Un amendement tend également à traduire la proposition faite par le Président de la République de créer un « bonus » pour les entreprises qui augmentent les salaires en outre-mer : il s'agit de permettre aux entreprises de réaliser ces augmentations sur des sommes exonérées de cotisations sociales, mais assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG) et à la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dans une limite de 1 500 euros par an.

Le Gouvernement propose, enfin, de transformer en simple faculté l'obligation pour l'Etat de réglementer par décret le prix des produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer - mesure introduite à l'initiative de la commission des finances. Cet amendement tend à donner des outils à l'Etat pour inciter les entreprises de la grande distribution à plus de transparence dans la formation de leurs prix, tout en évitant les dérives coûteuses que pourrait entraîner une réglementation obligatoire. Dans ce dernier cas, les entreprises de la grande distribution pourraient, en effet, être amenées à demander le remboursement de l'écart constaté entre, d'une part, le prix fixé par l'Etat et, d'autre part, le coût qu'elles supportent. Par ailleurs, les dispositifs d'encadrement des prix qui existent déjà pour quatre secteurs - l'essence, la farine, le riz et le ciment - , ont montré leurs limites.

a souhaité connaître l'articulation entre, d'une part, le chiffrage des mesures nouvelles présentées par M. Yves Jégo et évaluées à 150 millions d'euros, et, d'autre part, le chiffrage annoncé par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui s'élève, quant à lui, à 220 millions d'euros.

a indiqué que M. Eric Woerth avait de son côté évoqué le coût de la mise en oeuvre du Revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), dispositif devant anticiper la mise en place du Revenu de solidarité active (RSA), et non le coût lié aux nouvelles mesures introduites dans le présent projet de loi.

a souhaité connaître le détail du chiffrage des mesures en faveur de l'outre-mer, soulignant que, lors de son audition devant la commission des finances le mercredi 4 mars 2009, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, avait indiqué que ces mesures n'étaient pas encore arbitrées et n'étaient donc pas incluses dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009.

a présenté le détail de l'évaluation chiffrée des mesures en faveur de l'outre-mer - y compris celles déjà inscrites dans la loi de finances pour 2009 -, soit un total de 847,90 millions d'euros répartis comme suit :

- 82,4 millions d'euros au titre des mesures nouvelles d'alignement sur la métropole (34 millions d'euros pour la revalorisation de l'allocation logement et 48,4 millions d'euros pour la prime de 200 euros versée au mois d'avril) ;

- 303 millions d'euros au titre des mesures nouvelles spécifiques à l'outre-mer (280 millions d'euros pour la mise en oeuvre du RSTA, 11 millions d'euros pour la revalorisation de 20 % de la prestation de restauration scolaire et 12 millions d'euros pour les mesures exceptionnelles de soutien aux personnes âgées démunies et aux personnes handicapées) ;

- 462,5 millions d'euros au titre des mesures d'aménagement des dispositifs existants pour l'économie, les entreprises et l'emploi (40 millions d'euros pour le service militaire adapté (SMA), 150 millions d'euros au titre de la revalorisation des actions pour les entreprises et l'emploi, prévues dans le cadre du présent projet de loi, 50 millions d'euros au titre de l'abondement du fonds exceptionnel d'investissement, 130 millions d'euros pour les mesures en faveur des investissements du plan de relance, 30 millions d'euros au titre de la relance du logement social, 27 millions d'euros pour l'aide aux intrants et extrants et 35,5 millions d'euros au titre de la continuité territoriale).

S'agissant des exonérations de charges sociales, il a précisé, à la demande de Mme Nicole Bricq et de M. François Marc, que, en application de la loi dite « Girardin », leur montant total s'était élevé à 1,357 milliard d'euros en 2008. Compte tenu des mesures adoptées en loi de finances pour 2009 et de celles proposées dans la version initiale du présent projet de loi, leur montant devait atteindre, en 2009, 1,372 milliard d'euros. Après adoption des amendements déposés par le Gouvernement sur le texte adopté par la commission, pour tenir compte des engagements du Président de la République, ce montant devrait finalement s'élever à 1,522 milliard d'euros, soit 150 millions d'euros supplémentaires.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui a souhaité savoir si l'ensemble des mesures sont reconductibles, il a distingué, d'une part, le RSTA, dont la mise en oeuvre, en attendant la mise en place du RSA, devrait durer 36 mois, et, d'autre part, les autres mesures, qui doivent être soumises, chaque année, à l'approbation du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Il a précisé que cette enveloppe de 847,9 millions d'euros traduit le coût des mesures calculé en année pleine.

Après avoir rappelé les difficultés d'examen du présent projet de loi en raison, d'une part, des nouvelles procédures issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, et, d'autre part, des réajustements successifs du Gouvernement, M. Marc Massion, co-rapporteur au nom de la commission des finances, a souhaité savoir dans quelle mesure les différents points de l'accord conclu, la veille, en Guadeloupe ont pu être pris en compte, sachant notamment que certaines de ces mesures sont susceptibles d'être étendues à tous les départements d'outre-mer. S'agissant de la dégressivité des exonérations de charges sociales accordées aux entreprises, il a demandé quel type d'entreprise est concerné par le dispositif et si le Gouvernement, qui propose de créer un pallier égal à 2,2 fois SMIC- au lieu de 1,4 et 1,6 fois le SMIC selon les secteurs et les zones géographiques dans la première version du projet de loi - souhaite également revenir sur le plafond du dispositif.

a indiqué que les entreprises de moins de 11 salariés sont concernées par cette mesure et que le Gouvernement n'entend pas revenir sur les plafonds initialement proposés - soit 3,8 et 4,5 fois le SMIC.

En ce qui concerne la prise en compte de l'accord signé en Guadeloupe, il a précisé que toutes les mesures qui nécessitent un financement par le budget de l'Etat ont été traduites dans les amendements proposés par le Gouvernement au présent projet de loi. Ces dispositifs concernent l'ensemble des départements d'outre-mer et non seulement la Guadeloupe.

S'agissant plus particulièrement de l'accord conclu sur « le contrôle des prix », il a indiqué qu'il convient de distinguer, d'une part, l'engagement volontaire des distributeurs à diminuer les prix de certaines familles de produits - qui ne nécessite pas de traduction législative -, et, d'autre part, la volonté de l'Etat de rendre plus transparentes les conditions de formation des prix et de veiller au fonctionnement concurrentiel des circuits de distribution en outre-mer, ce qui suppose notamment une action renforcée de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) concernée. De ce point de vue, prévoir, comme le propose un amendement du Gouvernement, que l'Etat a la faculté de réglementer par décret le prix des produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer constitue un outil de contrôle dissuasif efficace à l'égard des distributeurs.

a indiqué que, pour être pleinement efficace, ce contrôle doit viser l'ensemble des chaînes de distribution, dont certaines ramifications peuvent se trouver en dehors des départements d'outre-mer.

a rappelé qu'il avait saisi l'autorité de la concurrence de deux demandes d'avis concernant les conditions de la concurrence dans les départements d'outre-mer : l'une portant sur le prix des carburants, l'autre relative aux produits de consommation courante.

Après avoir insisté sur les conditions difficiles dans lesquelles le présent projet de loi doit être examiné, M. Eric Doligé, co-rapporteur au nom de la commission des finances, a indiqué qu'il convient de distinguer, d'une part, les mesures dont le coût est connu de façon exacte - notamment la dotation pour le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer - et, d'autre part, les mesures dont le coût ne peut être qu'évaluatif car reposant sur des hypothèses de croissance et d'emploi. Il a ensuite insisté sur le travail de « co-production » entre le Gouvernement et le Parlement sur le présent projet de loi, soulignant que la commission des finances a adopté des amendements reprenant certains réflexions du Gouvernement - notamment s'agissant des mesures de soutien au tourisme - et que le Gouvernement propose, en sens inverse, des amendements proches des préoccupations de la commission des finances.

En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, il a indiqué que le montant global des exonérations d'impôt sur les sociétés dans le cadre du dispositif des ZFA - soit 100 millions d'euros - comprend également les impositions au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il a ajouté que les allègements de taxe professionnelle et les abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties donneront lieu à une compensation de l'Etat aux collectivités territoriales.

s'est interrogé sur « l'effet d'aubaine » que peut constituer l'anticipation d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif préférentiel des ZFA.

a indiqué que, si cette mesure peut en effet entraîner des effets d'aubaine - comme, d'ailleurs, la plupart des mesures de réduction d'impôts -, elle vise surtout à permettre de répondre le plus rapidement possible à la crise économique actuelle.

a souligné le caractère relatif du chiffrage des mesures annoncées : d'une part, les dispositifs proposés n'entreront en vigueur qu'au mois de juillet 2009 ; d'autre part, certaines mesures ne feront pas l'objet de crédits supplémentaires dans le budget de l'Etat parce qu'elles sont déjà incluses dans le plan de relance. Par ailleurs, il a souligné que certains dispositifs, notamment s'agissant des allocations logement, ne constituent qu'un rattrapage par rapport à la situation en métropole et doivent être considérées comme des mesures de justice sociale.

Il s'est ensuite inquiété de la situation du logement social en outre-mer et a considéré, de même que M. Thierry Foucaud, qu'il conviendrait peut-être de renforcer les efforts en la matière, plutôt que de proposer des mesures en faveur des entreprises qui risquent de ne pas être efficaces en raison des « effets d'aubaine » qu'elles peuvent induire.

Après avoir rappelé l'importance de l'effort consenti en matière de logement social, M. Yves Jégo a indiqué que ces deux dispositifs - d'une part, l'aide en faveur du logement social et, d'autre part, le soutien aux entreprises - ne sont pas incompatibles et que l'action en direction des entreprises est destinée à répondre à une conjoncture économique très particulière.

s'est, quant à elle, interrogée sur la pertinence de l'amendement du Gouvernement qui transforme, en simple faculté, l'obligation de l'Etat de réglementer par décret le prix de certains produits de première nécessité, alors que, par exemple, le prix du riz - qui fait pourtant l'objet d'une réglementation aujourd'hui- a augmenté de plus de 43 % en un an.

a rappelé qu'une réglementation obligatoire risque de se traduire par l'obligation pour l'Etat de rembourser aux distributeurs la différence constatée entre, d'une part, le prix fixé par l'Etat et, d'autre part, le coût supporté par les entreprises de la grande distribution. A l'inverse, si cette réglementation reste une faculté, elle constitue une « arme dissuasive » forte envers les distributeurs. Il a, à nouveau, insisté sur la volonté politique du Gouvernement de rendre plus transparents les mécanismes de formation des prix en outre-mer.