A l'article 1er, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 16, présenté par M. André Trillard, tendant à exclure du dispositif des emplois réservés les partenaires de pactes civils de solidarité qui ne seraient pas concubins. Après que M. André Dulait, rapporteur, eut précisé que l'adoption du sous-amendement conduirait à réserver un traitement particulier aux partenaires de PACS des militaires, ce qui ne lui semblait pas justifié, M. André Trillard a précisé que son observation ne portait pas sur les militaires en particulier, mais sur certains usages du PACS qui n'avaient pas été souhaités par le législateur.

Sur la proposition de M. André Dulait, rapporteur, la commission a ensuite adopté un amendement au texte proposé par l'article 1er du projet de loi pour l'article L.400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrant l'accès à la catégorie A par la voie des emplois réservés. Elle a également adopté un sous-amendement à l'amendement n° 18 prévoyant que l'inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès à la catégorie A s'effectuait sur une liste nationale.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 19 relatif au mode de recrutement dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, ainsi qu'à l'amendement n° 20 relatif au recrutement dans la fonction publique territoriale.

Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 22, qui complète la liste des personnes auxquelles doivent être proposés les postes non pourvus par la voie des emplois réservés et qui exclut les corps actifs des postes susceptibles d'être proposés à des personnes handicapées.

A l'article 2, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 23 relatif aux dispositions transitoires.

A l'article 3, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 24 qui offre la possibilité aux candidats n'ayant pas trouvé d'emplois en application de l'ancien mécanisme des emplois réservés de bénéficier du nouveau.

A l'article 6, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 25 qui introduit, au bénéfice des conjoints survivants de policiers décédés en service, des dispositions analogues à celles prévues pour les conjoints de militaires qui permettent aux conjoints survivants d'être recrutés directement sans concours en catégorie B dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur.

a rappelé qu'en février 1986, les ministres des affaires étrangères français et britannique avaient signé, à Canterbury, le traité ouvrant la voie à la construction du tunnel sous la Manche, qui a été inauguré le 6 mai 1994. Ce tunnel, long de plus de 50 kilomètres et creusé à 40 mètres sous le niveau de la mer, est la première infrastructure européenne à financement entièrement privé, conformément à la volonté britannique, acceptée par la France. Ce type de financement a suscité ultérieurement de nombreuses difficultés pour la société exploitante, Eurotunnel.

Peu d'accidents se sont produits dans le tunnel depuis son ouverture, et notamment aucun accident mortel, a indiqué le rapporteur. Seuls deux accidents importants, qui n'ont cependant fait aucun blessé grave, ont eu lieu dans le tunnel. Le lundi 18 novembre 1996, un incendie s'est déclaré à bord d'un camion embarqué sur une navette d'un train, endommageant le tunnel sur 500 mètres et rendant nécessaires des travaux de reconstruction, qui ont duré cinq mois.

Le 21 août 2006, un incident de même nature s'est produit, un camion embarqué à bord d'un train ayant pris feu. Cet incident, survenu sur le territoire britannique, a fait l'objet d'une enquête du Rail accident investigation branch (RAIB) à laquelle le Bureau français d'enquête sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT) a été associé. Le rapport d'enquête, rendu public à l'automne 2007, a formulé des recommandations sur l'optimisation des systèmes de détection et d'alarme et les progrès complémentaires à réaliser dans la gestion des incidents.

Le présent texte vise précisément à renforcer le règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison trans-Manche, qui a été institué par l'accord de Canterbury pour suivre, par délégation des deux gouvernements, l'ensemble des questions liées à la construction et l'exploitation de la liaison.

Ce règlement transpose le contenu de directives communautaires prises dans le secteur des transports ferroviaires, notamment la directive en date du 29 avril 2004, dite du « second paquet ferroviaire », qui vise à uniformiser, sur le territoire communautaire, les normes et méthodes applicables en matière de sécurité des chemins de fer communautaires.

Le règlement définit, au regard de l'impératif de sécurité, les rôles respectifs des principales parties prenantes que sont la Commission intergouvernementale en tant qu'autorité de sécurité, les concessionnaires en tant que gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires. Il traite des principales missions et responsabilités de ces parties prenantes, ainsi que des responsabilités ou obligations particulières des unes ou des autres au regard de la sécurité, touchant notamment aux « systèmes de gestion de la sécurité » (SGS), et à l'agrément des concessionnaires et au certificat de sécurité des entreprises.

La Commission intergouvernementale est chargée de veiller à ce que la sécurité du tunnel soit globalement maintenue et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, constamment améliorée, en donnant la priorité à la prévention des accidents graves. De même, est-elle chargée de délivrer, de renouveler ou de révoquer l'agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure, et les éléments pertinents des certifications de sécurité accordés aux entreprises ferroviaires pour ce qui touche à la liaison fixe. Elle joue également un rôle important au regard des « règles de sécurité unifiées ».

Les concessionnaires de la liaison fixe, en leur qualité de gestionnaires de l'infrastructure, sont responsables du système ferroviaire et de la sécurité d'exploitation de celui-ci. A cette fin, le règlement de la Commission intergouvernementale exige de ces derniers qu'ils prennent toutes les mesures utiles pour y parvenir. De même, les concessionnaires doivent établir et mettre en place un système de gestion de la sécurité démontrant leur capacité à assumer leurs responsabilités en matière de sécurité.

Les entreprises ferroviaires, quant à elles, sont responsables de la sécurité d'exploitation de leurs activités dans la liaison fixe et, à cette fin, le règlement de la Commission intergouvernementale leur impose de prendre toutes les mesures utiles pour y parvenir chaque année. Les concessionnaires et les entreprises ferroviaires qui utilisent la liaison fixe doivent soumettre un rapport sur la sécurité des activités réalisées pendant l'année civile précédente.

La formation des personnels, comme les autorisations de circulation du matériel roulant, et les enquêtes sur les accidents sont également évoquées. Est également défini le partage des rôles entre les organismes d'enquêtes d'une part et la Commission intergouvernementale, les concessionnaires et entreprises d'autre part. La validité de l'agrément de sécurité et de la certification dans la période transitoire antérieure à l'entrée en vigueur du règlement sont également organisées.

En définitive, le niveau de sécurité global du tunnel s'avère satisfaisant, mais des améliorations peuvent toujours être apportées. La sécurité ferroviaire dans le tunnel fait l'objet d'un suivi constant par la Commission intergouvernementale et le Comité de sécurité : tous les incidents font l'objet d'une fiche d'information transmise au Comité de sécurité avec l'indication des suites apportées. Un récapitulatif mensuel est présenté par Eurotunnel, sous la forme d'un « tableau de bord » examiné lors de chaque réunion du Comité de sécurité et de la conférence intergouvernementale.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

en remplacement de Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a rappelé que la France et le Maroc étaient liés par des relations privilégiées, comme l'a confirmé la visite officielle du Président de la République au Maroc, en octobre dernier, au cours de laquelle le chef de l'Etat a mis l'accent sur la qualité des relations entre nos deux pays et leur importance en matière de lutte contre la pauvreté et le terrorisme, la politique migratoire, ainsi que pour la construction de l'Union pour la Méditerranée.

La convention de partenariat vise à renforcer la coopération dans le domaine culturel et l'aide au développement, avec pour objectif d'établir un véritable partenariat stratégique entre les deux pays.

Avant de présenter le contenu de cette convention, il a souhaité évoquer l'état des relations franco-marocaines.

Le Maroc est le premier partenaire de coopération de la France dans le monde. Les relations entre la France et le Maroc reposent, avant tout, sur des liens humains, puisque plus de 800.000 Marocains vivent et travaillent en France, tandis que la présence française permanente au Maroc se situe entre 50 000 et 70 000 personnes. En outre, près d'1,5 million de touristes français visitent chaque année le Maroc.

Le Maroc reste en effet un pays fortement francophone, la langue française disposant du statut de « langue étrangère privilégiée », qui joue un rôle important pour la francophonie.

Le réseau culturel français est important, puisqu'il compte 9 instituts, 5 annexes et 3 alliances françaises, et notre réseau d'enseignement français est le plus important au monde avec 28 établissements scolaires accueillant plus de 25 000 élèves, dont la majorité de nationalité marocaine.

Sur le plan économique, la France est le premier partenaire commercial du Maroc, même si notre part de marché a diminué, puisqu'elle est revenue de 24 % en 2000 à 16,5 % en 2006, en raison notamment de la concurrence des pays émergents (Chine, Turquie) ou d'autres pays européens (Italie, Espagne), et de la baisse de la sous-traitance dans le secteur textile au profit des pays de l'Est et de l'Asie.

En matière d'aide au développement, le Maroc est l'un des premiers pays bénéficiaires de l'Agence française de développement. Notre aide bilatérale porte principalement sur les secteurs de l'eau, les infrastructures de base, l'éducation et le secteur privé productif.

La contribution totale de la France, y compris par le biais d'organisations multilatérales, dont l'Union européenne, s'élevait à 270 millions d'euros en 2005, soit 40 % de l'aide globale reçue par le Maroc.

Ne disposant pas de ressources à la hauteur de ses besoins de développement, et soumis aux aléas des récoltes (le secteur agricole représente environ 15 % du PIB marocain), le Maroc doit faire face à de fortes inégalités sociales. En outre, sa situation démographique (avec 52 % de la population ayant moins de 25 ans) aggrave encore les contraintes qu'il subit.

Sous l'impulsion du roi Mohammed VI, le Maroc conduit toutefois une politique ambitieuse de réformes, tant sur le plan politique, qu'économique et social.

Sur le plan politique, des avancées ont été réalisées, avec notamment la création d'un Conseil consultatif des droits de l'homme.

D'importantes réformes de société ont été engagées, comme l'élaboration d'un nouveau statut juridique de la femme.

En matière économique, le gouvernement conduit une politique de réformes structurelles visant à libéraliser l'économie, à améliorer le cadre des affaires et des investissements, à diversifier les activités productives et à moderniser les infrastructures.

Dans le domaine social, le Roi a annoncé, en mai 2005, le lancement d'une « Initiative nationale pour le développement humain » qui vise à lutter contre la pauvreté, en incluant l'habitat, les infrastructures de base, la santé, l'éducation et l'emploi.

Enfin, les autorités marocaines ont depuis longtemps fait le choix de l'ancrage à l'Union européenne. En février 1996, un accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc a été signé, qui s'inscrit dans le cadre du « processus de Barcelone » et du partenariat euroméditerranéen, et le Maroc a accueilli favorablement le projet d'Union pour la Méditerranée lancé à l'initiative de la France.

La convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, signée le 25 juillet 2003, vient rénover une précédente convention conclue entre la France et le Maroc en 1984. Il s'agit d'adapter le cadre des relations entre nos deux pays, avec pour objectif d'établir un véritable partenariat stratégique.

La précédente convention de 1984 couvrait, en effet, un champ étroit et intégrait mal les questions de développement, aujourd'hui prioritaires pour le Maroc. En outre, la structure destinée à la mise en oeuvre de cette convention était très lourde avec, notamment, treize comités sectoriels.

Au-delà de ces adaptations, il importait également de prendre en compte la dimension européenne, de plus en plus importante, depuis la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc.

La convention prend aussi en considération le rôle de la société civile, comme les collectivités territoriales ou les organisations non gouvernementales, en prévoyant la création d'un Forum du partenariat.

Enfin, prenant acte « du rôle éminent joué par la communauté française résidant au Maroc et la communauté marocaine résidant en France », la convention intègre la dimension du codéveloppement.

La convention est complétée par deux protocoles administratifs et financiers, l'un sur les personnels (enseignants, assistants techniques, volontaires internationaux), l'autre sur les outils et opérateurs de la coopération.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.