La DGLFLF n'a pas été associée aux réflexions autour du service national universel mais nous sommes partie prenante de l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI). Nous consacrons 1 million d'euros à des actions de lutte contre l'illettrisme par l'accès aux activités culturelles (théâtre, concours d'éloquence, contes, etc.). S'agissant des publics allophones, plusieurs ministères sont concernés mais le chef de filat n'est pas encore totalement stabilisé.

Les pactes linguistiques État-région permettent la mise en réseau des acteurs et de « faire cohésion » autour de la langue française, véritable ciment de la Nation. Nous commençons avec la région Nouvelle-Aquitaine, autour du festival des francophonies en Limousin, puis la région des Hauts-de-France avec la Cité de la francophonie de Villers-Cotterêts mais aussi les problématiques de l'illettrisme. La Réunion pourrait suivre.

La DGLFLF a lancé plusieurs actions sur le lien entre numérique et langues régionales : un appel à projets « langues et numérique » qui a permis de mobiliser 3,5 millions d'euros ; le projet de recueil des Trésors de la parole autour des langues régionales et des langues non territoriales, en lien avec la Bibliothèque nationale de France (BNF) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; un nouveau clavier qui intègre les signes diacritiques de la langue française et des langues régionales ; la création du dictionnaire des francophones dans une démarche collaborative ; etc.

Dans l'enseignement supérieur, le texte de la loi Fioraso est relativement strict sur les cas de dérogation à l'enseignement en langue française et il prévoit en contrepartie une obligation de cours de français. Malheureusement, le ministère de la culture n'est pas informé des dérogations effectivement accordées et il est indispensable que nous établissions un état des lieux en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Sachez que nous organisons, le 15 novembre prochain, à l'Institut de France, un grand colloque sur le français dans les sciences.

Le CESE a publié un avis très intéressant sur les langues régionales dans les territoires hors hexagone et, en 2021, dix ans après la déclaration de Cayenne, nous organiserons une nouvelle grande rencontre à La Réunion. Ceux d'entre vous qui le souhaitent pourront être associés au comité de pilotage.

J'ai été navré d'apprendre que l'AFD avait choisi, pour promouvoir l'Afrique, le slogan « Choose Africa » : nous devons tous faire preuve d'exemplarité linguistique, y compris les opérateurs de l'État.

« Une langue pure, ça pue » dit Barbara Cassin. La notion de pureté est étrangère à l'évolution d'une langue. C'est l'Académie française, et non le ministère de la culture, qui a pleine autorité pour en fixer les règles, et c'est bien ainsi. Les concours d'éloquence sont un très bel outil pour développer le goût et la maîtrise de la langue par nos jeunes. La semaine de la langue française, qui a lieu chaque année autour du 20 mars, est encore trop peu connue : nous souhaitons mieux l'organiser et l'incarner par des personnalités marquantes du monde de la culture.

200 millions d'euros de travaux sont prévus sur le site de Villers-Cotterêts. La DGLFLF est impliquée sur le volet scientifique de ce projet, dont le pilotage a été confié au Centre des monuments nationaux. Il ne s'agira pas d'un musée à proprement dit mais plutôt d'un laboratoire, intégrant un parcours permanent, un espace d'expositions temporaires, un auditorium ainsi que des actions délocalisées en région.

La DGLFLF dispose chaque année d'un budget de 3 millions d'euros de crédits d'intervention et elle comporte 27 personnels : cela est suffisant pour accomplir nos missions. Nous sommes une administration de mission et non de gestion. Notre rôle est de coordonner et de fédérer pour réaffirmer la place essentielle de la langue française au sein des politiques publiques.

S'agissant de l'écriture inclusive, la circulaire du Premier ministre est très claire. À titre personnel, je considère que son instauration serait catastrophique, conduisant à discriminer selon le genre au lieu de réunir.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il nous faudra faire le bilan d'application de la loi Toubon.

D'année en année, France Médias Monde voit son budget diminuer, or cette entreprise porte la francophonie à travers le monde ! De même, les instituts français, les alliances françaises, connaissent des situations budgétaires critiques. Je regrette qu'il n'existe aucune plateforme numérique rassemblant les contenus de l'audiovisuel public (Radio France, France Télévisions, l'INA, France Médias Monde, etc.).

Enfin, sachons distinguer enrichissement et envahissement : aujourd'hui nous subissons un véritable envahissement culturel et linguistique, via les GAFAM. L'Europe doit absolument développer ses propres outils.

La réunion est close à 11 h 25.

- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 10.

Nous allons examiner les amendements de séance déposés sur le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

L'amendement n° 9 vise à rétablir la date d'ouverture de la souscription au 16 avril 2019.

L'amendement n° 3 tend à ouvrir le périmètre du financement par le produit de la souscription à d'autres objets. L'avis est défavorable ; nous aurons une discussion en séance.

L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, vise à rétablir le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'amendement n° 4 tend à supprimer la disposition prévoyant la restitution dans le dernier état visuel connu de Notre-Dame avant le sinistre.

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'amendement n° 5 de M. Assouline tend à prévoir la possibilité d'affecter une partie du produit de la souscription pour l'aménagement des abords de la cathédrale. Avis défavorable, nous aurons cette discussion en séance.

L'amendement n° 12 a pour objet de supprimer la disposition garantissant que les versements des collectivités territoriales sont considérés comme des subventions d'investissement.

Les amendements identiques n° 1 et 17 visent à supprimer l'article 5, relatif à la majoration du taux de la réduction d'impôt.

L'amendement n° 16 tend à rétablir la date d'ouverture de la souscription au 16 avril 2019.

L'amendement n° 13 du Gouvernement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

L'amendement n° 6 de M. Assouline a pour objet de limiter la compétence de l'établissement public à la seule maîtrise d'ouvrage.

L'amendement n° 14 du Gouvernement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture en ce qui concerne la limite d'âge. David Assouline a évoqué ce point lors de son intervention en discussion générale.

L'amendement n° 7 porte sur la dissolution de l'établissement public à l'achèvement des travaux. Je propose le retrait de cet amendement, qui est satisfait par le texte de la commission.

Je le retirerai en séance.

Les amendements identiques n° 2 et 8 de MM. Ouzoulias et Assouline visent à supprimer l'article. Avis défavorable, nous aurons là aussi une discussion en séance.

L'amendement n° 18 de Mme Vérien porte sur la définition de la notion d'environnement immédiat de la cathédrale. Modifier les termes de l'article 9 pose un problème de cohérence, car cette notion figure également à l'article 8 : il aurait fallu modifier les deux articles. Mme Vérien souhaite préciser que l'environnement immédiat, qui n'est pas une notion juridique, comprend le parvis, les deux squares et l'allée sud qui borde la Seine.

Si la commission est favorable à l'amendement de Mme Vérien, elle peut adopter un amendement de coordination sur l'article 8.

Mme Vérien propose une définition précise, alors que celle du Gouvernement est vague. Mais nous n'avons pas eu de débat en commission sur ce que l'on appelle l'environnement immédiat.

J'ai repris les attendus du Gouvernement, dans lesquels il est indiqué que l'environnement immédiat comprend les squares, le parvis et la promenade du flanc sud. C'est ce que le ministre a répété dans son discours.

L'environnement immédiat n'ayant aucune valeur juridique, nous ne cesserions de nous demander ce que recouvre cette notion. Puisque nous savons ce qui y est inclus, j'ai estimé qu'il était plus logique de le préciser.

Vous avez parfaitement raison.

L'amendement n° 15 du Gouvernement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Nous maintenons notre position de refus d'une habilitation à déroger aux règles de droit commun.

L'amendement n° 19 rectifié prévoit l'obligation pour la CRPA de se prononcer dans un délai de 15 jours, l'objectif étant de ne pas retarder la réalisation des travaux.

Ce délai ouvrirait un précédent dangereux. Une nouvelle fois, pourquoi autoriser le raccourcissement des délais pour le chantier de Notre-Dame et pas pour n'importe quel autre projet de restauration ?

Je le maintiens. Le Gouvernement souhaitait supprimer la consultation de la CRPA... En raccourcissant le délai dans lequel elle doit émettre un avis, nous faisons un pas vers lui.

Je comprends l'intention de Dominique Vérien, mais son amendement revient à accepter globalement les dérogations. Les recours peuvent être très rapides ; tout dépend du préfet, qui est sous l'autorité de l'État et peut tout à fait réunir la CRPA dans les trois jours. Proposer cette dérogation serait ouvrir une brèche.

Le président de la CRPA de Normandie, Philippe Laurent, est très remonté contre le texte !

Sur la question du champ de financement de la souscription posée par David Assouline, il me semble qu'on ne peut pas vouloir reconstruire la cathédrale à l'identique - ce qui correspond à la position que je défends - sans prévoir sur le parvis ou dans les espaces contigus à la cathédrale un monument qui marque la date de cet incendie exceptionnel dans l'histoire de l'humanité. Aussi, je m'interroge : la rédaction actuelle du texte permettrait-elle que les dons soient fléchés vers la réalisation d'une telle oeuvre, pourquoi pas contemporaine ?

Pour en revenir au débat précédent, je juge inacceptable la possibilité de dérogations au code de l'urbanisme. Sur le sujet évoqué à l'instant par Jean-Pierre Leleux, les dons ne peuvent servir qu'à la reconstruction de la cathédrale, pas à l'aménagement des abords. Le ministre m'a confié en aparté que la réalisation d'une oeuvre pourrait être financée par d'autres dons, ou via une convention passée par l'État avec la Ville de Paris. Nous aurions aimé savoir qui va payer...

La question de l'aménagement du parvis ne date pas de l'incendie et est sans lien avec celui-ci !

Non, puisque du fait de l'incendie, il est désormais obligatoire d'aménager le parvis afin d'accueillir les touristes durant la reconstruction de la cathédrale.

Ces aménagements ne sont pas directement liés à la reconstruction en tant que telle, vers laquelle les dons ont été fléchés. Ils auraient été réalisés même s'il n'y avait pas eu ce drame.

Ce n'est pas tout à fait vrai. Il y a bien un lien avec l'incendie, le parvis devenant l'endroit où il faudra accueillir les touristes durant les cinq années de travaux.

L'avis des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La réunion est close à 16 h 30.