Je remercie nos collègues présents et ceux qui nous suivent en visioconférence. Nous examinons, en nouvelle lecture, le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, après l'échec de la commission mixte paritaire.

Je ne reviendrai pas sur le fond. Le Sénat s'est prononcé sur les propositions de notre commission en première lecture : je vous propose donc de rétablir son texte.

Il est très important de dire les choses aussi directement. Il n'a pas été possible de trouver un accord en commission mixte paritaire. Il nous a semblé que les discussions étaient bloquées et le dialogue impossible avec le Gouvernement et la majorité présidentielle.

Par ailleurs, les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale montrent, à l'évidence, que l'on se soucie peu du travail réalisé par le Sénat. Je n'en fais pas une règle générale, mais, en la circonstance, l'objectif du Sénat, de notre commission des lois en particulier, est de faire son travail, à savoir non pas d'empêcher le Gouvernement de mener les politiques qu'il entend conduire mais d'exercer son contrôle dans les meilleures conditions possibles, et ce d'autant plus que l'on nous demande, en l'occurrence, d'accorder un blanc-seing pour une durée de six mois ou presque.

Comme je l'ai dit, la plupart des amendements rétablissent le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Les amendements identiques COM-40 et COM-26 visent à ramener le terme de l'état d'urgence sanitaire du 16 février au 31 janvier 2021, afin que le Parlement soit régulièrement saisi.

Les amendements COM-40 et COM-26 sont adoptés, de même que les amendements COM-41 et COM-27.

L'amendement COM-42 est adopté ; l'amendement COM-28 devient satisfait ou sans objet.

Les amendements identiques COM-43 et COM-29 rétablissent la disposition que nous avons adoptée en première lecture concernant les petits commerces.

Les amendements COM-43 et COM-29 sont adoptés.

Les amendements identiques COM-5 et COM-30 suppriment la prolongation du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Les amendements COM-5 et COM-30 sont adoptés.

Mon amendement COM-7 inscrit directement dans la loi les règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions civiles pendant la crise sanitaire.

Il évite le recours à une habilitation à légiférer par ordonnances. Les amendements suivants poursuivent le même objectif.

L'amendement COM-7 est adopté.

L'amendement COM-1 de Philippe Mouiller porte sur la continuité des établissements et services médico-sociaux. Il s'agit d'une disposition importante pour les personnes en situation de handicap.

L'amendement COM-1 est adopté.

Mon amendement COM-13 apporte diverses adaptations aux procédures de traitement des difficultés des entreprises pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

L'amendement COM-13 est adopté.

L'amendement COM-37 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution car il est contraire à la règle dite « de l'entonnoir ».

L'amendement COM-37 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-32 vise à supprimer les habilitations à légiférer par ordonnances. Il s'agit d'une mesure trop générale : avis défavorable.

L'amendement COM-32 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-16 a pour objet de mieux encadrer ces habilitations, comme nous l'avions fait en première lecture.

L'amendement COM-16 est adopté.

L'amendement COM-38 porte sur la durée des mesures prises par ordonnances. Nous avions déjà rejeté une disposition similaire en première lecture. Avis défavorable.

L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

L'amendement COM-19 rétablit des mesures conservatoires de recouvrement de créance pour les bailleurs, qui ont été supprimées par l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-19 est adopté, de même que l'amendement COM-20.

L'amendement COM-24 rectifié de notre collègue Jacky Deromedi prolonge la validité des titres d'identité et des passeports des Français de l'étranger.

L'amendement COM-24 rectifié est adopté.

L'amendement COM-25 rectifié autorise l'établissement d'actes notariés à distance pendant l'état d'urgence sanitaire. Cette mesure est particulièrement attendue par nos compatriotes établis hors de France.

L'amendement COM-25 rectifié est adopté.

Les amendements identiques COM-21 et COM-33 visent à sécuriser les élections régionales et départementales de 2021, comme nous l'avions fait en première lecture.

Les amendements COM-21 et COM-33 sont adoptés.

L'amendement COM-3 de Philippe Mouiller clarifie les règles de propagande électorale pour les élections régionales et départementales.

L'amendement COM-3 est adopté.

Nous examinons les amendements au texte de la commission, en nouvelle lecture, sur le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Ces amendements seront débattus en séance dès la fin de notre réunion.

Dans la mesure où la commission a souhaité rétablir son texte de première lecture, je ne peux qu'émettre un avis défavorable à tous les amendements déposés en vue de la séance publique.