Nous entendons ce matin Mme Diane Cabouat, vice-présidente de la commission « Éducation, scolarité, enseignement supérieur et coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée » du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), et Mme Marie-Pierre Toubhans, coordinatrice générale de « Droit au savoir » et assesseur de cette commission.

Je précise que cette réunion fait l'objet d'un enregistrement vidéo, qui sera disponible sans limitation de durée sur le site du Sénat.

Je rappelle que le Sénat a mis en place cette mission d'information sur l'initiative du groupe de l'Union Centriste pour établir un bilan des conséquences de la crise sanitaire sur les conditions de vie des étudiants et le déroulement des études et réfléchir aux mesures susceptibles d'être mises en oeuvre dans une perspective de plus long terme, pour que la sortie de crise s'accompagne d'améliorations de la condition étudiante.

Le 12 avril, nous avons procédé à une première séquence sur les étudiants en situation de handicap, en rencontrant des représentants d'associations spécialisées, ainsi que des acteurs du monde universitaire.

Je ne vais pas reprendre l'ensemble des questions que nous vous avons adressées en amont de cette audition ; je crois qu'on peut synthétiser nos préoccupations en trois items.

Quelle est la situation actuelle pour les étudiants en situation de handicap, que ce soit pour l'accès à certaines filières ou dans le cadre de la crise que nous vivons depuis un an ? Quelles améliorations avez-vous constatées ces dernières années, tant pour la conduite des études elles-mêmes que pour ce qui concourt à la vie étudiante, et que manque-t-il encore ? Quelles sont vos propositions pour l'avenir ?

vice-présidente de la commission « Éducation, scolarité, enseignement supérieur et coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée » du CNCPH. - Je souhaite tout d'abord excuser M. Jérémie Boroy, président du CNCPH, qui ne peut malheureusement participer à cette audition.

Le CNCPH est composé de 160 membres, qui représentent la société civile - associations représentatives, organismes qui oeuvrent en direction des personnes en situation de handicap, personnalités qualifiées... - mais aussi l'administration. Il est géré par un comité de gouvernance et ses travaux s'organisent autour de neuf commissions. À l'origine, il était uniquement chargé de donner un avis sur les projets de textes qui découlaient de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : projets de décrets, d'arrêtés, etc. Dorénavant, il est aussi force de propositions. J'ajoute que nous sommes parfois associés en amont à l'élaboration des textes dans une forme de coconstruction.

Nous nous attachons beaucoup à ce que le droit commun réponde en lui-même à la situation des personnes en situation de handicap, mais lorsque ce n'est pas possible, il est nécessaire de prévoir des mesures qui les concernent. Nous avons donc une double approche : d'une part, accessibilité et conception universelle, d'autre part, compensation.

C'est avec cette double approche que nous travaillons sur la question des étudiants en situation de handicap. On peut d'ailleurs dire qu'ils ont subi, comme les autres étudiants, la crise du covid-19, mais que certaines conséquences de cette crise leur sont tout de même spécifiques.

Première question que nous devons nous poser : de qui parlons-nous ? Nous faisons face à une véritable difficulté de ce point de vue. Nous savons que 7 000 élèves de terminale ont un projet personnalisé de scolarisation - c'est un droit à compensation reconnu par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Mais il faut ajouter d'autres élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers et qui bénéficient alors parfois de ce qu'on appelle un plan d'accompagnement personnalisé. Il faut aussi regarder un autre indicateur : environ 90 000 élèves renseignent dans Parcoursup une fiche de liaison « Handicap » et se déclarent donc eux-mêmes en situation de handicap. Cet indicateur est intéressant, mais il n'est pas entièrement fiable : certains élèves ne déclarent pas leur handicap, même dans ce cadre ; d'autres ont peut-être tendance à remplir cette fiche, en espérant que cela facilitera leurs démarches...

Finalement, on peut estimer le nombre d'étudiants en situation de handicap à 38 000, mais ce champ ne regroupe pas toutes les structures de l'enseignement supérieur et les situations sont variées : par exemple, certains étudiants n'ont pas de dossier à la MDPH, mais sont en contact avec la mission Handicap de leur université. En tout cas, ce chiffre est en hausse constante depuis plusieurs années.

Vous le voyez, définir le champ des étudiants en situation de handicap est difficile. Et je ne parle pas de la définition de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, qui fait la différence entre déficience et environnement. En France, nous centrons encore beaucoup notre approche sur la santé et la déficience, pas suffisamment sur l'environnement.

assesseur à la commission « Éducation, scolarité, enseignement supérieur et coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée » du CNCPH. - Il est vrai que nous faisons face à un problème de fiabilité des données et de diversité des parcours et des tutelles - ministères, régions, etc. Nous disposons souvent de données éparses et il est vraiment difficile de trouver des statistiques fiables, ce qui complique la compréhension des phénomènes de rupture et de transition ainsi que la mise en place de politiques publiques adaptées.

Malgré cela - c'est ma première remarque - il est indéniable que la population des étudiants en situation de handicap augmente : on estime qu'elle a été multipliée par quatre en quinze ans. Cela s'explique évidemment par les efforts qui ont été mis en oeuvre en amont en faveur de la poursuite de la scolarisation dans le cadre de l'enseignement secondaire.

Deuxièmement, cette population évolue. Ainsi, les personnes ayant un trouble du langage et des apprentissages représentaient 7 % des étudiants en situation de handicap en 2005-2006 contre 24 % aujourd'hui. Ce type d'évolution a évidemment des conséquences sur les politiques qu'il faut mener pour accueillir convenablement les étudiants.

Troisièmement, par rapport à la population générale, on observe une surreprésentation des étudiants en situation de handicap au niveau licence et une sous-représentation aux niveaux master et doctorat, même si ces écarts ont tendance à se réduire.

Quatrièmement, ces étudiants sont également davantage présents dans certaines filières, notamment en lettres, langues, sciences humaines, études paramédicales et instituts universitaires de technologie (IUT). L'accessibilité des filières est donc un véritable enjeu, mais aussi la représentation sociale que les jeunes, leurs familles et les professionnels de l'orientation se font des différentes formations.

Le choix d'une filière peut aussi dépendre des modalités d'accompagnement : les étudiants préféreront par exemple aller en BTS, car l'environnement sera comparable à celui qu'ils ont connu au lycée. Il faut évidemment s'interroger sur ces différents éléments dans la perspective d'une orientation vraiment choisie.

Par ailleurs, si la politique nationale est déterminée par l'article 20 de la loi du 11 février 2005, ses déclinaisons seront variables selon les territoires et les établissements. Il faut souligner à ce titre l'importance des schémas directeurs pluriannuels de la politique du handicap et de la vie étudiante, qui permettent, au niveau des établissements, d'impulser une dynamique globale d'inclusion en termes d'accessibilité et d'accompagnement. Malheureusement, ils sont encore trop peu connus et insuffisamment évalués.

S'agissant de l'impact de la crise, les problématiques sont peu ou prou les mêmes que pour l'ensemble des étudiants. Les spécificités tiennent principalement à l'accès aux formations à distance et aux nouvelles modalités d'examen, pour lesquelles des aménagements n'ont pas toujours été prévus.

Il y a aussi des enjeux particuliers pour les étudiants qui vont intégrer l'université à la rentrée et dans les années à venir, car ils auront déjà subi les conséquences de la crise sanitaire au lycée.

En ce qui concerne les propositions, je veux insister sur le problème des données, qui sont insuffisantes, et sur l'enjeu de l'accessibilité pédagogique, qui ne pourra s'améliorer sans formation de la communauté universitaire.

La sécurisation des parcours est également très importante, notamment la gestion des transitions les plus délicates, lors de l'entrée en L2 ou en doctorat, sans oublier bien évidemment la transition vers l'insertion professionnelle, fortement affectée par la crise sanitaire.

Je n'oublie pas la nécessité d'évaluer directement avec le jeune ses besoins dans l'environnement spécifique de son établissement, ni les problématiques en matière d'aide au travail personnel à domicile, d'apprentissage des langues vivantes ou de participation à la vie étudiante, sociale et citoyenne.

Enfin, la question du logement et des transports est certes connexe, mais déterminante, car elle peut être une cause d'interruption des études.

J'insiste sur les enjeux numériques. Lorsque nous avons travaillé sur l'exception aux droits d'auteur liée au handicap, une mesure particulière a été prévue pour adapter les manuels scolaires, à travers le dispositif « Platon ». Ce dernier ne s'applique toutefois pas aux livres de l'enseignement supérieur, ce qui explique aussi certaines difficultés d'accès.

Le revenu des étudiants est aussi un sujet de préoccupation. Jusqu'aux 20 ans d'un jeune en situation de handicap, sa famille peut percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ensuite, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) prend le relais de l'AEEH, mais elle dépend de la capacité à travailler ou non. Une personne présentant un taux d'invalidité de 80 % aura accès à l'AAH. En revanche, celle dont le taux est compris entre 50 et 79 % - c'est le cas de beaucoup d'étudiants handicapés - devra avoir au moins une incapacité de travail à mi-temps pour percevoir l'AAH. Or les étudiants handicapés peuvent souvent travailler à mi-temps, mais ils n'ont pas forcément la capacité de mener de front ce travail avec leurs études. On leur demande finalement de choisir entre études et travail...

Nous avons donc une véritable interrogation sur le revenu des étudiants dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %.

L'AAH interfère-t-elle avec le versement des bourses étudiantes ?

La prise en compte opérationnelle du handicap dans l'enseignement supérieur est relativement récente.

Aujourd'hui, la simple déclaration sur Parcoursup ne me semble pas suffisante pour bien préparer l'arrivée d'un lycéen en situation de handicap dans l'enseignement supérieur. Son accueil nécessite une véritable préparation, et parfois des modifications structurelles des lieux de formation. La fluidité de la transition entre les deux environnements doit s'améliorer si l'on veut augmenter le taux de réussite en licence.

À l'université, l'accueil des étudiants en situation de handicap est assuré par les maisons de santé médicales. Il revient aux services de médecine universitaire d'apporter des solutions aux étudiants qui rencontrent des difficultés. Malheureusement, leurs préconisations se heurtent souvent à un manque de moyens humains.

Êtes-vous en mesure d'évaluer les besoins spécifiques d'encadrement liés à l'accueil des étudiants dans de bonnes conditions ? Je pense notamment aux nombreux étudiants souffrant de troubles « dys ».

Par ailleurs, l'absence de services de médecine universitaire ou la faiblesse de ces derniers dans de nombreux sites d'enseignement met sans doute en difficulté un grand nombre d'étudiants, qui ne peuvent prétendre à un diagnostic ou à des solutions.

Pouvez-vous me confirmer que c'est bien l'étudiant lui-même qui déclare sa situation de handicap, et que celle-ci n'est soumise à aucune validation ?

Par ailleurs, quand j'étais maire de ma commune, une personne en situation de handicap m'avait remerciée de lui avoir demandé son avis, car, m'avait-elle dit, « faire pour nous sans nous, c'est faire contre nous ». J'avais trouvé cette formule particulièrement bien sentie.

Les situations de handicap sont diverses : il y a en effet tous les « dys », mais aussi les malvoyants, les malentendants, ceux qui se déplacent en fauteuil roulant... Qu'en est-il au niveau du logement ? Les besoins sont assurément différents...

Quid des étudiants qui doivent faire un séjour à l'étranger ? Un accompagnement est-il prévu dans ce cas ?

Nous partageons entièrement vos remarques sur les données. C'est malheureusement un grand classique de l'enseignement supérieur : il est très difficile d'obtenir des données chiffrées, et donc d'ajuster avec précision les dispositifs.

Constatez-vous une vraie différence en termes d'accueil et d'accompagnement entre une organisation de masse comme l'université et des structures plus petites comme les IUT ou certaines écoles ?

Y a-t-il enfin une problématique spécifique en matière de stages pour les étudiants en situation de handicap ?

La question des moyens se pose vraiment. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche apporte une contribution de 7,5 millions d'euros par an ; les établissements doivent financer le reste. Cette contribution n'a pas évolué depuis la signature de la première charte Handicap, en 2007, alors que le nombre d'étudiants a été multiplié par quatre.

La difficulté à avoir une réelle visibilité globale des moyens consacrés à l'accompagnement des étudiants en situation de handicap et à l'accessibilité était déjà soulignée dans le rapport de 2006 de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. On peut recenser les moyens consacrés aux services handicap des établissements, mais les financements peuvent emprunter d'autres voies, comme les schémas directeurs de la vie étudiante.

Concernant l'appréhension du handicap dans les établissements d'enseignement supérieur, les services de santé universitaire jouent un rôle : ils sont chargés de la reconnaissance du handicap et rendent un avis sur les aménagements d'examens. Mais l'acteur principal, qui suit le jeune dans son parcours et ses échanges avec les enseignants et les divers services de l'université, c'est le service Handicap. Il faut un dialogue clair entre ces services et des procédures claires pour les étudiants. L'autonomie des établissements fait que les processus ne sont pas toujours les mêmes. L'enjeu est moins le diagnostic que la prise en compte des besoins et la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement ; des difficultés pratiques se posent souvent à cette étape, même si la loi du 11 février 2005 a permis des avancées.

Derrière le terme « étudiant en situation de handicap », il y a une pluralité de réalités. La catégorisation est toujours difficile, les besoins doivent être personnalisés. Dans les établissements de taille restreinte, l'individualisation vient plus naturellement, mais on a moins d'expérience de la diversité des situations et des réponses qu'on peut apporter. À l'inverse, dans un grand établissement, les besoins sont très importants, notamment en ressources humaines, mais on a aussi une expérience accrue, qui peut être transférée d'une situation à l'autre.

Les séjours à l'étranger sont un enjeu, tout comme les stages. Il ne faut pas que ces étudiants en soient dispensés, notamment ceux qui finissent leurs cursus, car cela nuirait à leur insertion professionnelle. Erasmus a fait de la mobilité des jeunes en situation de handicap un enjeu majeur. Des bourses dédiées ont été créées, dont l'enveloppe correspond aux besoins réels. Pour en bénéficier, des devis doivent être élaborés avant le départ du jeune ; c'est là que des difficultés se posent et qu'un accompagnement est nécessaire, les dispositifs variant énormément entre les pays. Certains étudiants peuvent être tentés d'abandonner à cette étape, dans la crainte de subir un surcoût qui ne pourra pas être assumé.

Ne serait-il pas possible de former alors un binôme avec un jeune valide qui voudrait aller au même endroit ?

Les logiques de binôme existent, mais les besoins des jeunes en la matière ne peuvent souvent être satisfaits que par des professionnels tels que des interprètes en langue des signes française, ou des auxiliaires de vie. En outre, l'autre jeune ne saurait être simplement un accompagnant : il part aussi pour lui. Des logiques d'entraide et de pair-aidance peuvent exister, mais il faut maintenir la distinction entre ce qui peut être assuré par un pair et ce qui relève d'un professionnel.

La progression de la scolarisation des jeunes en situation de handicap atteint maintenant l'enseignement supérieur, mais on observe toujours une crainte de l'université ; certains jeunes, en situation de handicap ou non, préfèrent s'orienter vers des filières courtes, jugées plus faciles, quitte à aller à l'université à l'issue de ce cursus. Les jeunes en situation de handicap subissent plus encore la tentation de s'arrêter : après une scolarité déjà très difficile, il faut apprendre de nouvelles règles, remplir de multiples dossiers, s'adapter, combattre. Quand un jeune arrive à l'université, on dit à sa famille : « C'est un adulte maintenant, dehors ! » On le prive de ses accompagnants du jour au lendemain, alors qu'il doit accomplir des démarches très compliquées. Il y a là quelque chose à inventer.

Pour accompagner les jeunes, il faut déjà évaluer leurs besoins. C'est la difficulté pour les séjours à l'étranger : qui sait quelles démarches un jeune en situation de handicap doit accomplir dans tel ou tel pays pour y être accompagné ? De même pour les étudiants étrangers en France : tout le monde ne sait pas ce que sont une MDPH ou un formulaire Cerfa ! Ces difficultés rendent inaccessible pour beaucoup de ces jeunes l'idée d'un séjour à l'étranger ; un accompagnement est nécessaire pour leur rendre cet espoir.

Les langues vivantes sont aussi un sujet délicat ; l'anglais est obligatoire dans la majorité des filières ; en l'abandonnant, on se ferme toutes les portes. Le test TOEIC reste inaccessible à ces personnes, ce qui bloque le parcours d'étudiants pourtant brillants. Il faut permettre à chaque jeune d'aller au maximum de ses capacités. On interdit encore à ces jeunes, au nom de l'équité, d'utiliser des outils qui leur permettent de compenser leur handicap et d'être plus autonomes, alors que le monde professionnel leur demandera justement de l'autonomie !

Il faut donc mieux évaluer les besoins, au-delà des questions de santé. Certains handicaps, comme les « dys », ne relèvent pas de la santé, mais d'une adaptation de l'approche pédagogique. Il reste des progrès à accomplir.

Je voudrais évoquer l'apprentissage. Vous avez mentionné les enjeux liés à l'insertion professionnelle, sujet majeur à l'issue des études. L'apprentissage est souvent présenté comme un outil de réussite pédagogique et sociale ; les taux de réussite y sont plus élevés et l'insertion est facilitée. Observe-t-on en la matière une tendance favorable pour les étudiants en situation de handicap ?

Pour certains types de handicap, la situation concrète de travail qu'offre l'apprentissage peut permettre une bien meilleure compréhension de l'enseignement. C'est aussi un moyen de mettre un pied dans la vie active, de sortir d'une scolarité où l'on a souffert tout en poursuivant ses études d'une autre manière.

L'apprentissage a un cadre réglementaire spécifique pour les personnes en situation de handicap. L'enjeu est double, entre le temps en emploi et celui que l'on passe au centre de formation, chacun suscitant des besoins spécifiques, en fonction des activités demandées. Là encore, le financement des mesures à mettre en oeuvre demeure un enjeu.

Merci pour la qualité de vos réponses.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à midi.