Nous examinons les amendements de séance du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il nous reste quelque trois cents amendements, sur lesquels notre rapporteur va nous donner ses avis.

L'amendement n° 991 rectifié prévoit des sanctions financières contre l'État s'il ne parvient pas à atteindre les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées lorsqu'il a repris le droit de préemption et l'attribution des permis de construire. Avis défavorable.

Je trouve dommage qu'on ne trouve pas le courage de le faire, ce serait justice que d'appliquer à l'État le traitement qu'il nous inflige, lui qui n'hésite jamais à nous donner des leçons...

J'entends bien, mais nous avons pris le parti de supprimer de nombreuses sanctions contre les maires, donc je crois que l'amendement est satisfait.

Avec l'amendement n° 1390, le Gouvernement rétablit le comptage des logements militaires de la gendarmerie parmi les résidences principales de la commune : avis défavorable.

Pourquoi ne pas accepter cet amendement ? N'a-t-il pas une incidence sur la compensation de la taxe d'habitation, avec un avantage pour les communes ?

En réalité, on parle ici du fait que les logements militaires sont comptabilisés parmi les résidences principales alors qu'ils ne sont pas conventionnés, ce qui accroit mécaniquement le nombre de logements sociaux à construire - tout ceci sans incidence sur la taxe d'habitation.

L'Assemblée nationale a adopté, le 24 juin dernier, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », sur laquelle il nous revient de nommer un rapporteur.

Je vous propose la candidature de Mme Anne-Catherine Loisier. Nous aurons à examiner ce texte dès la rentrée de septembre, lors de la session extraordinaire. Sous réserve des décisions de la prochaine conférence des Présidents, notre commission devrait se réunir le mercredi 15 septembre au matin pour l'examen de cette proposition de loi et le mardi 21 septembre pour les amendements de séance. Le délai limite pour le dépôt des amendements en commission serait fixé au vendredi 10 septembre.