Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la généralisation de la convocation des mineurs par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfant en lieu et place d’une procédure de convocation devant le juge des enfants qui supprime la phase d’instruction du juge des enfants afin de favori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs pour les délits commis en état de récidive et puni d’une peine supérieure ou égale à 3 ans d’emprisonnement.

Avant l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à sixième alinéas de l’article 20-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité d’exclure l’excuse de minorité pour les récidivistes de pl...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – En conséquence, alinéa 6 Après les mots : en cours supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’utilisation des pièces du dossier d’assistance éducative pour des raisons éthiques : elles concernent souvent une fratrie dans son entier, mais aussi...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : du procureur de la République et 2° En conséquence, remplacer le mot : connaissent par le mot : connaît Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au contrôle du dossier de personnalité par le procureur de la république qui est partie au procès.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la création d’un dossier unique de personnalité dans la mesure où, tel que proposé dans ce projet de loi, il est destiné à l’accélération de la procédure et à l’augmentation de la répression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui renforce les possibilités de présentation immédiate des mineurs en contournant le juge pour enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à supprimer la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article au motif que le cumul de sanctions éducatives avec une peine est déjà possible, et que sa mention dans ce projet de loi ne vise qu’à renforcer les restrictions de droits prononcées en plus des peines.

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 7-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est abrogé. II. - En conséquence, la seconde phrase du vingt-neuvième alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifié : 1° Les quatrième, onzième et douzième alinéas sont supprimés ; 2° Les treizième et quatorzième alinéas sont ainsi rédigés : « En matière criminelle, la détention provisoire des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d’un tribunal correctionnel pour mineurs avec la seule présence du juge pour enfant qui ne garantit pas la spécialisation de la justice des mineurs prévu dans l’ordonnance de 1945. Ce principe a pourtant été rappelé par le Conseil constitut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui généralise le placement sous surveillance électronique mobile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui tend à limiter les libérations conditionnelles pour les personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à 10 ans. Il lui applique le régime actuellement prévu pour les condamnation avec rétention de sureté de plus de 15 ans en généralisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place de jurés populaires prévue par ce projet de loi et donc à cet article qui prévoit la présence de 2 citoyens-assesseurs siégeant au côté des magistrats au sein des tribunaux d’application des peines en 1ere instance comme en appel.

I. – Alinéa 4 Remplacer le mot : six par le mot : neuf II. – Alinéa 5 Après les mots : même code, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf » III. – En conséquence, alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 298. – Lorsque la cour d’assises statue, en premier ressort ou en appel, l’accu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui diminue le nombre de jurés des cours d’assises dans un texte qui prétend pourtant favoriser la participation des citoyens au fonctionnement de la justice.

Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 365–1. – Tout au long de l’audience, le président établit une liste de questions précises et non équivoques validées par les jurés. « Cette liste de questions prend en compte les éléments de droits et de faits et sert de fondement au verdict. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement bien que favorable à la motivation des arrêts rendus par les cours d’assises afin de favoriser transparence et lisibilité, sont opposés à la mise en place telle que prévue par cet article qui la réduit à un exercice artificiel en confiant au président la charge de sa rédac...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : reprochés à l’accusé et les éléments à charge et à décharges figurant dans le dossier, tel qu’ils résultent de la décision de renvoi par les mots : en veillant à ne pas entrer dans le détail des charges qui vont être discutées au cours de l’audience Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...