Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de trois ans pour les entreprises de onze salariés ouvrant droit aux mesures compensatrices du travail dominical.

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise les employeurs de moins de 11 personnes à recourir à une consultation directe des salariés sur le principe de l’ouverture dominicale et sur les compensations à prévoir. Ce recours au referendum est un déni de démocratie et un mépris vis-à-vis des organisations syndicales ...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : , soit, à défaut, par une décision de l’employeur II. – Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission spéciale a rétablit des mesures sociales négatives pour les salarié-e-s à savoir la suppression de l’obligation pour les commerces ouverts le dimanche d’être couverts par une con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la spécialisation des tribunaux de commerce.

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « huit fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 64 bis restant en discussion. Il vise à ...

Rédiger ainsi cet article : Au 5 bis de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « six fois » sont remplacés par les mots : « une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre une limite socialement acceptable au développement des retraites supplémentaires, communément appelées « retraites chapeau ». Déclaré irrecevable ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à transposer la directive 2014/23/UE. Cette directive dite « concession » a pour objectif de mise en concurrence accrue avec le secteur privé et s’appliquera aussi « à une longue liste de services sanitaires et sociaux, notamment des services hospitaliers, des servi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, a été introduit par le Sénat à 5 h du matin et modifie les dispositions applicables au stockage géologique en couche profonde, et plus particulièrement au projet CIGEO . Il a été supprimé par deux fois à l’assemblée nationale. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge et complète la loi de réforme ferroviaire qui prévoyait notamment une « règle d’or » limitant les investissements de développement du réseau en cas de surendettement. Au vu de l’état du réseau ferroviaire, cet article en condamne le développement mais aussi la régénération. Les règ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore, les recettes de la Sécurité Sociale deviennent la variable d’ajustement de politiques économiques aux très hypothétiques effets. C’est ce que nous refusons.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne semble devoir justifier d’organiser un système de financement par prêts entre entreprises. Cela fait en effet courir des risques de vassalisation à toutes les entreprises débitrices et ce, malgré les ajustements apportés par la discussion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement procède du même esprit que le précédent, en rejetant toute mesure d’incitation à la constitution d’une épargne retraite individualisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le redressement des comptes sociaux a besoin d’une relative stabilité juridique. On ne peut donc, comme le fait cet article, inciter au développement de l’assurance vieillesse supplémentaire en réduisant les ressources de l’assurance collective solidaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La société de libre partenariat ne semble pas constituer une formule tout à fait pertinente pour la création de futures entreprises. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article se situe en cohérence avec celle de l’article 35 ter B.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif ISF PME, l’un des plus coûteux et des plus inefficaces, n’a pas vocation à être prolongé ni renforcé. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’épargne logement n’a pas vocation à être distraite de son utilisation normale, c’est à dire le financement de l’accession à la propriété. Si l’on veut aider le secteur de l’ameublement, il conviendrait de trouver d’autres sources de financement direct des entreprises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une nouvelle facilitation de l’application du rescrit fiscal que nous ne pouvons accepter.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec les précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les assurances vie en unités de comptes ne sont pas un produit financier tout à fait ordinaire. Ils portent d’ailleurs en compte le risque d’éventuelles difficultés d’une partie des valeurs inscrites dans de telles unités de compte. Nous ne devons donc pas les favoriser.