Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article avait été votée en première lecture au Sénat. Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien de cette suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À rebours du constat de plus en plus précis dressé notamment par la fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, à savoir que le rythme d’ouverture des grandes surfaces est bien supérieur à l’augmentation de la consommation, il s’agit ici dans cet article de favoriser l’ouver...

Remplacer le pourcentage : 1 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : La rédaction issue de l’Assemblée nationale est plus dissuasive en cas de déséquilibre avéré dans les relations commerciales. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rétablissement de la suppression votée par le sénat en première lecture. Cet article n’est pas suffisamment précis malgré la réécriture proposée par le Gouvernement dont nous ne connaissons pas les impacts. De plus, le commerce coopératif, la confusion de la coopérative et de la franchise, et surtout l...

Alinéas 5 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par ces alinéas, qui permet de faire passer l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire par toute personne agrée à cette fin. La réduction des délais de passage du permis de conduire est un objectif que nous ...

Alinéa 11, IV (non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des conducteurs de voitures publiques dont l’exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l’autorité publique, lorsque ces conducteurs ne sont pas propriétaires de l...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à régulariser la situation de concurrence déloyale introduite pour la société Uber avec son service Uber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article précarise encore davantage les conducteurs de taxi. Nous en demandons donc la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 122-8. - L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le Parlement sont consultés sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu’ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats sur la réforme ferroviaire le Gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence surtout que ces alinéas permettent aux entreprises de transports routiers non établies en France d’effectuer du transport routier par car lors d’opération de cabotage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3, complétant l’article 2, prévoit l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3111-17. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions...

1° Alinéa 8 Supprimer le mot : conforme 2° Alinéa 12 Remplacer les mots : , en se conformant à cet avis par le membre de phrase : ; sa décision est motivée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendent ne sont pas favorable au renforcement des compétences de l’ARAFER et souhaitent préserver le pouvoir de décision des autorités organisa...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité organisatrice de transport compétente peut, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar, en concurrence avec des services exista...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2121-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-1. – L’État veille à l’organisation des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national. Il en est l’autorité organisatrice. « La région est consultée sur les modifications de la consistance des ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageur. Ils ne partagent pas l’idée que celle-ci permettra de réduire les coûts et d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire, et l’aidera à préserver son attractivité par ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d’intervention du régulateur commercial, le présent article organise de fait la compétition concurrentie...