Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2222-1 du code de travail est supprimé. Exposé sommaire : L’article 16 de la loi du 35 juillet 1994 (loi dite PERBEN), indique : « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si celui-c...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-51 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après sa nomination, le président du conseil d’administration en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Concrètement, cet amendement le c...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 225-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après sa nomination, un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société ou avec l’une de ses filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le cumul d’u...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-11-1. - Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1 er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 1 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à : « - 18 % pour la part de ces ...

Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Pendant la durée de leur détachement, les travailleurs titulaires d’un contrat de détachement employés par une entreprise, y compris dans le cadre d’une sous-traitance par une autre entrep...

Alinéas 6 et 9 Remplacer les mots : aux II à IV de l’article L. 5125-4 par les mots : à l'article L. 2232-24 Exposé sommaire : Cet alinéa en se référant à l’article L5125-4 du code du travail échappe ainsi au seuil de 200 salariés. D’autre part cet article ne prévoit pas la validation de l’accord par la commission paritaire de branche. Il...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2016, les rémunérations mentionnées à l’article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d’apprentis sont revalorisées de 5 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation ...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail est à temps partiel, l’indemnité est égale à 20 % de la rémunération totale brute versée au salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. » Exposé sommaire : Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d...

Après l’article 103 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 5312-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Procéder à une expertise approfondie des compétences et profils des personnes sur le bassin d’emploi, notamment outre-mer, avant de procéder à des appels à candidatur...

Après l’article 102 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements collectifs. » Exposé sommaire : Le droit de veto suspensif sur les plans de licenciements ...

Après l’article 102 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-21 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d’entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage ...

Après l’article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6331-9 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6331-9. – Les entreprises employant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle au moins 2, 5 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en...

Après l’article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-34 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-34.- Le comité d’entreprise émet chaque année, à l’occasion de deux réunions spécifiques, un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente. Le projet de...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1233-10, il est inséré un article L. 1233-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 1233-10-... – Sans préjudice de l’article L. 1233-22, les délégués du personnel ou le comité d’entreprise, qui constatent que les licencieme...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2323-62 du code du travail, les mots : « voix consultative » sont remplacés par les mots : « voix délibérative ». Exposé sommaire : Dans les sociétés, deux membres du comité d’entreprise, délégués par le comité et appartenant l’un à la catég...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1134-5 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le comité d’entreprise ou une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, a connaissance d’éléments susceptibles de caractériser une ou des discriminations il...

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour acquérir des compétences en cohérence avec sa formation sont assimilées à des heures tr...

Après l’article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent...

Après l’article 103 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6322-7 du code du travail, le taux « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’employeur peut s’opposer à ce que le salarié puisse bénéficier de son Congé Individuel de Formation si 2 % au moins de l’effectif d...