Croissance activité et égalité des chances économiques

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72–657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détail c...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première et la seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à régulariser la situation de concurrence déloyale introduite pour la société Uber avec son service ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article précarise encore davantage les conducteurs de taxi. Nous en demandons donc la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce type de dérogation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, une étude de faisabilité portant sur la création d’une filière de déconstruction des navires. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce type de dérogation.

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les usagers du développement du transport par autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité. Exposé sommaire : La plupart...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à la cession au privé des infrastructures aéroportuaires, il souhaite la suppression de cet alinéa qui concerne l’aéroport de Nice.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à la cession au privé des infrastructures aéroportuaires, il souhaite la suppression de cet alinéa qui concerne l’aéroport de Lyon.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépe...

Alinéas 6 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le développement du transport par autocar à bas coûts risque de se faire sur la mauvaise base d’une guerre des prix qu’il ne faut en aucun cas encourager.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement se situe en cohérence avec notre position de fond sur cette partie du texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dès à présent la généralisation de l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Estimant ces mesures prématurées, les auteurs du présent amendement proposent la suppression de cet article.

I. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 17 Supprimer les mots : lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, Exposé sommaire : Cet amendement préserve la protection instituée par la loi ALUR en cas de conge vente par un acquéreur d’un bien occupé.

I. – Alinéa 11 Après le mot : copropriété rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » ; II. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose, en cas de mise en copropriété en zon...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Permis de mise en copropriété « Art. L. 636–1. – Toute division par lots d’un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d’habitation doit fair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situent les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. » ; 2° ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 443-7 à L. 443-15 et L. 443-15-2 à 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère locatif des logements HLM.

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1, 25 » est remplacé par le nombre : « 1, 40 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers destinés au financement du logement social en accroissant les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mixité sociale dans le logement n’est pas liée à la combinaison de financements d’opportunité dans la réalisation de programmes locatifs sociaux. Solliciter l’aide de l’État et des fonds publics pour, in fine, construire des logements à loyer libre est tout de même étrange.