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Amendement N° 1411 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 632 640 641 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1439 1448 1458 1466 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Assassi, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72–657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique sont assujetties à cette taxe. »
Exposé Sommaire :
Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique appelées également « drive » ne sont aujourd’hui pas assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui concerne les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 €.
Or, ils constituent bien un équipement commercial qui concurrence les autres formes de commerce, disposant de la même zone de chalandise.
Il conviendrait donc d’encadrer ces équipements commerciaux, au même titre que les surfaces commerciales qu’ils concurrencent. Certes la loi ALUR constitue une avancée, puisqu’elle a soumis les « drive » à autorisation commerciale. mais il semble logique d’aller plus loin, pour que les mêmes règles s’appliquent aux différentes surfaces commerciales et pour mieux encadrer la prolifération des drive.
Ce manque d’encadrement a en effet pour conséquence la consommation d’espace, avec l’artificialisation des terres agricoles qui en découle, et la perturbation de l’équilibre entre le commerce de proximité et le commerce de périphérie.
De plus, étant en concurrence avec les hypermarchés, les « drive » diminuent le chiffre d’affaire de ce type de commerce, ce qui crée un manque à gagner pour les collectivités, qui sont bénéficiaires de la TASCOM.
Cet amendement propose donc d’assujettir ces surfaces commerciales à la TASCOM. Il paraît important d’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ont des conséquences sur l’équilibre des territoires.
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