Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 23, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les avenants ayant pour conséquence de faire sortir les marchés des réserves mentionnées à l’article L. 122-13 Exposé sommaire : Actuellement une partie des SCA se refuse à communiquer les avenants aux marchés, même lorsque ces avenants représentent un pourcentage imp...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : ainsi que des clauses des conventions limitant l’ampleur de la modulation des tarifs Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux pratiques de modulations tarifaires. La Cour des comptes relève dans son rapport de juillet 2013 que si la pratique du foisonnement s...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle vérifie notamment le respect des dispositions du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers. Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque l’ARAFER veille au bon fonctionnement des tarifs de péages autoroutiers, elle se prononce sur le respect d...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2015 un rapport examinant les conditions de mise en œuvre d’une nationalisation des sociétés d’autoroutes. Exposé sommaire : L’objet de l’amendement se justifie par son texte-même.

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 1° du II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le tiers au moins » ; III. – Alinéa 2 Après la référence : a insérer la référence : du 1° IV. – Alinéa 3 Après la référence : b insérer la référence : du 1°...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 1° du II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le quart au moins » ; III. – Alinéa 2 Après la référence : a insérer la référence : du 1° IV. – Alinéa 3 Après la référence : b insérer la référence : du 1°...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 1° du II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le cinquième au moins » ; III. – Alinéa 2 Après la référence : a insérer la référence : du 1° IV. – Alinéa 3 Après la référence : b insérer la référence : d...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : 1° du II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le dixième au moins » ; III. – Alinéa 2 Après la référence : a insérer la référence : du 1° IV. – Alinéa 3 Après la référence : b insérer la référence : du ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les six premiers alinéas de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement sont ainsi rédigés : « Le conseil d’administration de la société anonyme Bpifrance comprend vingt et un administrateurs : « 1° Huit représentants des act...

Alinéas 20 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 23 est abrogé ; Exposé sommaire : Le régime de l’article 23 de l’ordonnance vise, concrètement, un certain nombre d’entreprises dont certaines s’avèrent stratégiques du point de vue de la réalité économique du pays. Ainsi, des cessions partielles portant sur le...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer notre rejet d’une réforme de la gestion des entreprises et établissements publics qui restreint les droits des salariés.

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer trois alinéas remettant en question la parité au sein des personnalités qualifiées membres de conseils d’administration de sociétés à participation publique. Il est donc proposé de les supprimer.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa valide, là encore, l’ordonnance de privatisation d’août 2014 qui permet la vente à l’encan du patrimoine public. Nous ne pouvons qu’en demander la suppression.

Après l’article 43 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport contenant des propositions pour la mise en place d’un pôle public bancaire. Exposé sommaire : Un point essentiel éludé par le projet de loi est le retour...

Après l’article 43 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences pour la société française de la privatisation de Gaz de France. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article L. 6145-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sans porter préjudice à l’exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent développer des actions de collaborations et des échanges internationaux relatifs à leurs pratiques et leurs activités de r...

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité faite aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international qui détournent les CHU de leur vocation première v...

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité faite aux centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et créer des filiales pour assurer des prestations de services et d’expertise au niveau international qui détournent les CHU de leur vocation première v...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 511-47 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : «, dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ; 2° Le II est abrogé. Exposé sommaire : Le financement de l’éco...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3334-15 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-15. – Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l’article L. 3334-14, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s’effectue, selon le choix de l’épargnant, en capital, en conversion de ces sommes et...