Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, qui crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » qui prévoit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l’article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’exonération des droits et taxes de mutation n’est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 déce...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « Sous réserve du respect par la commune des taux de logements locatifs sociaux fixés à l’article L. 302–5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement (le reste sans changement...) Exposé sommaire : Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire »,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la filialisation des organismes HLM.

Rédiger ainsi cet article : I. – Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % à compter de la date de promulgation de la présente loi. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 441-1 du même code est s...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : IV. – Le I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, la somme : « 64 875 € » est remplacée par la somme : « 54 098 € » ; 2° Au quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 65 000 € ». V. – La pert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation des aides à la pierre acte le désengagement budgétaire de l’État et une territorialisation complète de la politique du logement. Les auteurs de cet amendement pensent au contraire que la politique du logement doit rester une politique nationale.

Après l’article 23 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret peut comporter une mesure temporaire d...

Après l’article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité de l’instauration d’un moratoire sur les loyers dans le secteur public. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif la promotion des logements in...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s...

Alinéa 4, première phrase, alinéa 6, première phrase, alinéas 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14 Remplacer les mots : l’Autorité de la concurrence par les mots : le ministre de l’économie et des finances Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette mission relève du ministère des finances et non de l’autorité de la concurrence.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés aux opérations de transfert par l’État au secteur privé de la majorité du capital d’une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire, ils souhaitent la suppression de cet alinéa ayant trait aux candidats au rachat.

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une société concessionnaire d’autoroute ne respecte pas la communication des informations prévues au présent alinéa, elle en informe l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui peut prononcer une sanction en application de l’article L. 2135-7 du co...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport annuel de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art est rendu public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la transparence des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Alinéa 12 Après les mots : des autoroutes insérer une phrase ainsi rédigée : . Les interdictions prévues ci-dessus s’appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l’interdiction. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les règles de déontologie applicables à l’ARAFER...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Autorité de la concurrence remet au Parlement un avis sur le dernier plan de relance autoroutier validé par la Commission européenne, qui porterait notamment sur l’existence éventuelle de surcompensations et sur la répartition des marchés. Cet avis est rendu dans les trois mois...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’Autorité de la concurrence remet au Parlement un avis sur le taux de rendement interne des sociétés concessionnaires d’autoroutes et elle quantifie les impacts des contrats de plan successifs depuis 2006. Cet avis est rendu dans les trois mois suivant la promulgation de la prés...

Alinéa 22 1° Première phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis rendu par la commission des marchés soit contraignant.

Alinéa 30 Après le mot : rapport insérer les mots : rendu public Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport visé par l’alinéa 30 de l’article 5 du projet de loi relatif sur les marchés définis à l’article L. 122-10 et les travaux réalisés en exécution de ces marchés soit rendu public.

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces travaux donnent lieu à une compensation, elle vérifie le respect des délais de leur réalisation, ainsi que le respect de l’échéancier financier et du calendrier d’investissement. Exposé sommaire : Cet amendement précise le suivi par l’ARAFER des travaux réalisés en ex...