Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé tout ou partie du capital d’une société détenu par cette collectivité ou ce groupement, appréciés sur une base consolidée, font l’objet d’une autorisation préalable de...

Alinéas 25 à 31 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 7° Les articles 34, 37, 38 et 39 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion des entreprises publiques, conformément aux règles fixées par les amendements précédents.

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés 6° L’article 24 est ainsi rédigé : « Art. 24. - Les opérations par lesquelles l’État se porte acquéreur d’une participation sont décidées par décret. « Il en est de même pour les créations de sociétés dans lesquelles l’État est détenteur de tout ou partie du capital. » ;...

I. - Alinéas 13 à 19 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 22 est ainsi rédigé : « Art. 22. - I. - Les opérations par lesquelles l’État transfère tout ou partie du capital qu’il détient ne peuvent être décidées par décret qu’après avoir été autorisées par la loi. « II. - Les opérations par lesquelles un établi...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés « 3° L’article 16 est ainsi rédigé : « Art. 16 - Les contrats de plan élaborés en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 susvisée et les contrats d’entreprise prévus par l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sont examinés par le conseil d’administration o...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le a) du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « a) Pour une part supérieure à 50 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du même code ou par des fonds communs de placements...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La mise en œuvre du I est conditionnée à la conclusion d’un accord sur les matières prévues par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail. Exposé sommaire : La distribution d’actions gratuites ne peut se substitu...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Faire cesser les pratiques discriminatoires entre les outre-mer et la France hexagonale : roaming, simlockages entre l’opérateur ultramarin et son correspondant métropolitain ; Exposé sommaire : L’itinérance ultramarine est consacrée dans le code français des postes et télécommunica...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogée. Exposé sommaire : L’exercice du droit au logement et la mixité sociale des quartiers participent des conditions de la croissance et du développement de l’activité. C’est le sens de cet amendement.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ; 2° À la seconde phrase d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évolution de l’offre ferroviaire et sur les moyens de remédier à l’érosion du trafic, tant en matière d’investissement que de politique tarifaire, de taux de remplissage...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-1. - L’État veille à l’organisation des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt national. Il en est l’autorité organisatrice. « La région est consultée sur les modifications ...

Alinéa 6 Après le mot : national rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui ont passé avec l’État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l’avis conforme des régions et départements concernés. Expos...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : La France, par l’intermédiaire du Secrétaire d’État chargé des Transports, demande aux instances européennes la réalisation d’un bilan contradictoire sur l’impact en terme d’emplois, d’aménagement du territoire et de la qualité du service rendu de la libéralisation du transport ferroviaire. Le Secrétaire d’État dem...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement peut soumettre à ses partenaires européens le projet d’insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est l’autorité organisatrice. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2111-25, les mots : « de l’harmonisation des conditions d...

Avant le Titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une politique de croissance juste et durable a pour objectif la satisfaction des besoins de la population, en premier lieu, le retour au plein emploi, le droit à l’éducation, l’accès aux soins, le droit au logement, l’accès à la culture et aux loisirs et enfin le droit à une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les effets de seuil, en matière sociale, sont particulièrement décriés dans une certaine presse, s’inspirant en général de la propagande généreusement répandue par le MEDEF, sans qu’il ne soit effectivement prouvé que les « seuils sociaux » n’aient d’autres conséquences que de faciliter le libre et ple...