Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3, complétant l’article 2, prévoit l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Cette évolution est de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats sur la réforme ferroviaire le Gouvernement c’était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Vu son importance il est inadmissible que le parlement soit écarter du débat via la procédure des ordonnances de l’article 38.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la libéralisation totale du transport par autocar permettra aux grands groupes de transport, dont la SNCF, avec sa filiale ID Bus, d’ouvrir librement des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar, en concurrence avec des services exista...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageur. Ils ne partagent pas l’idée que celle-ci permettra de réduire les coûts et d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire, et l’aidera à préserver son attractivité par ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner leur opposition à une politique des transports de plus en plus abandonnée au régime de la concurrence et des intérêts privés. En élargissant le champ d’intervention du régulateur commercial, le présent article organise de fait la compétition concurrentie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte par cet article de faciliter l’intégration capitalistique des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés de participation financières de professions libérales (SPFPL). Cet article prévoit en effet l’ouverture du capital des SEL...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance, et en l’espèce sont opposés à ce qu’une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. D’autant plus que celui-ci reprend l’idée d’un métier unique de commissaire de justice fusionnant la mission de mandataire de justice, d’huissier de justice et de commissaire de justice pourtant abandonnée. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le auteurs de cet amendement sont opposés à l’élargissement des formes juridiques d’exercice que peuvent prendre les professions juridiques réglementées : SA, SARL, SAS, dont la finalité est le développement de grandes structures d’envergures européennes, ouvrant la possibilité pour des personnes n’exe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre d’activité des experts-comptables, et notamment la possibilité pour les experts-comptables d’effectuer des consultations juridiques qui relèvent des professions juridiques.

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance. En l’espèce il s’agirait de créer une profession de commissaire de justice qui regrouperait les huissiers et les commissaires-priseurs. L’inter-professionnalité et la création de grands cabinets ju...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification des conditions d’accès à la profession d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire portée par cet article. Cet article crée en effet une dispense de stage et d’examen d’aptitude pour les étudiants titulaires d’un Master en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’article 19 qui prévoit l’ouverture de données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et de sociétés. Il prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle à titre gratuit d’un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de l’assouplissement des conditions d’installations des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation introduite par amendement à l’Assemblée nationale. Cette disposition n’a non seulement pas fait l’objet d’une évaluation préalable sur son...

A l’alinéa 6, compléter l’alinéa par les mots : « sauf si cette nomination est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation économique existante ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension de la liberté d’installation des commissaires-priseurs ju...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension du périmètre de la zone territoriale de compétence des huissiers de justice qui pourrait porter atteinte au maillage territorial et à la proximité vis-à-vis des justiciables.

L’alinéa 11 est ainsi rédigé : Dans les zones autres que celles mentionnées au I où l’implantation d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu, le ministre...

L’alinéa 7 est complété par les mots : « sauf si l’implantation d’offices supplémentaires est de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que les notaires, les huissiers de justice et le...

I - A l’alinéa 2 1°-supprimer les mots « et de l’économie », ainsi que les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce » 2°-avant les mots « analyse démographique » ajouter les mots « analyse économique et sociale et d’une » II - Supprimer l’alinéa 5 III - A l’alinéa 11 su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la liberté d’installation des professions réglementées du droit, revenant sur le numerus clausus et remplaçant le dispositif d’autorisation préalable par un principe de liberté d’installation encadrée. Cette liberté, bien que ne s’exerçant que dans les zones où l’implantation d’of...