Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code du commerce est ainsi rédigée : « Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre total des administrateurs. » Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des conseils d...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s, dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué, la pos...

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : les douze derniers mois par les mots : douze mois II. – Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze » Exposé sommaire : La rédaction proposée par cet amendement permet de prendre en compte une période de référence de 3 ans pou...

I. – Alinéas 10 à 15 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 28 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de faciliter le recours à la visioconférence en prévoyant que l’employeur ou son représentant pourra utiliser ce moyen de communication de plein droit, sauf si un accord collectif en dispose autrement. Nous penso...

Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II ter. – La deuxième phrase de l’article L. 2325-5-1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Depuis la loi Dialogue social, le recours à la visioconférence est au possible dans les réunions des comités d’entreprise. Nous demandons la suppression de la disposit...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° Après le mot : « que, », la fin du 2° de l’article L. 2323-17 est ainsi rédigée : « son plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ce plan d’action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutés les mots : «, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des femmes et...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article retouche des dispositions de la loi sur le dialogue social du 17 août 2015 qui conditionnent la validité des accords conclus par des représentants du personnel en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Les dispositions actuelles prévoient que la commission paritair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifié par la commission aménage les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel de manière défavorable aux salarié-e-s.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1111-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Ne » et « pas » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé. Exposé sommaire : Les apprentis, les titulaires d’un contrat initiatives emplois, d’un con...

I. – Alinéa 35, première phrase Après la seconde occurrence du mot : dénoncé, insérer les mots : les avantages individuels qu’ils ont acquis, dont II. – Alinéa 39, première phrase Après la seconde occurrence du mot : cause, insérer les mots : les avantages individuels qu’ils ont acquis, dont Exposé sommaire : Le code du travail prévo...

Alinéas 28 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il est prévu d’ouvrir la négociation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés à tous les thèmes de négociations prévus par l’ensemble du code du travail. Il est indispensable de ne pas ouvrir ce type de négociation offrant moins de ...

Alinéas 19 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est prévu d’ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Il n’est pas acceptable de prévoir la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation ...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’employeur peut s’opposer à la publication d’un accord dans une base de données nationale s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise. Cette disposition va à l’encontre des exigences de transparence propres à la négociation collective. Elle s'oppo...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à la publication des accords mais refusent que cette publication vaille notification. Cette formalité essentielle est la garantie du respect des organisations syndicales.

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent d’imposer par un accord de méthode au niveau de la branche un accord dans chacune des entreprises appartenant à ladite branche. Pour cette raison nous demandons sa suppression.

Alinéas 21 et 22 Rédiger ainsi ces alinéas : « La convention ou l’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord conclu dans le même champ d’ap...

Rédiger ainsi cet article : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2326-2-1 est ainsi rédigé : « Art L. 2326-2-1. – Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit : « 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ; « 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la Délégation Unique du Personnel réservée aux entreprises de plus de 300 salarié-e-s. Nous étions opposés aux délégations uniques du personnel pour les entreprises de moins de 300 salariés instaurées par la loi Rebsamen. Nous sommes par conséquent opposés à la généralisation de la ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place de délégués du personnel est oblig...