Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Alinéas 22 à 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2261-33. - En cas de fusion des champs d’application de plusieurs conventions collectives en application du I de l’article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d’un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, sont applicables, lorsque qu'e...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2242-20 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 2242-20 du Code du travail, introduit par la loi dite de Dialogue social a introduit la possibilité de négocier de manière triennale dans l’entreprise. Les auteurs de cet amendement estiment qu’...

I. – Alinéa 3 Après le mot : fusion insérer les mots : , sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation collective, II. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la commission nationale de la négociation coll...

Alinéa 3 Après la référence : I insérer une phrase ainsi rédigée : Tout salarié est couvert par une convention collective de branche. Exposé sommaire : Les possibilités de dérogation par l’accord d’entreprise ouvertes par le projet de loi doivent s’accompagner de l’affirmation du principe de rattachement de tout salarié à une convention c...

Alinéa 13 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national » sont supprimés. Exposé sommaire : La présente loi a pour object...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intègre le contrôle a priori des branches des accords d'entreprises. Cet article d'affichage est inopérant et inefficace. Nous refusons les modifications apportées en commission paritaires permanentes de négociation d'interprétation.

Alinéas 21 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de groupe ou interentreprises comme le prévoit la législation actuelle. La rédaction proposée ici prévoit au contraire que les dispositions d'un accord de groupe puissent se substituer aux stipulations de ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La négociation interentreprises ne peut comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne doit pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l’emploi, à la mob...

Alinéa 8 Supprimer les mots : ou établissements Exposé sommaire : L’élargissement du périmètre à l’échelle de l’ensemble des établissements compris dans le périmètre de l’accord semble insuffisamment protecteur pour les salariés. Le risque est l’établissement d’un périmètre par l’employeur qui lui soit le plus favorables au détriment de la ...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 12 envisage d’ajouter deux alinéas à l’article L. 2122-4 du code du travail conduisant à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu’un précédent accord de groupe signé soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle...

Alinéa 34 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la durée d’indemnisation compensatrice de préavis.

Alinéa 25, seconde phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : La durée initialement prévue de cinq ans semble trop longue dans le cadre d’un accord de préservation de l’emploi.

Alinéa 9, première phrase Supprimer le mot : individuel Exposé sommaire : L’article 11 prévoit pour les accords de maintien et développement dans l’emploi une rupture des contrats de travail pour motif individuel économique. Les auteurs de cet amendement refusent ce motif beaucoup moins protecteur pour les salarié-e-s. Pour cette raison, ...

Alinéa 3 Après les mots : il transmet insérer les mots : dans le délai d’un mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai suffisant pour permettre une meilleure information aux organisations de salariés, dans le cadre d’un diagnostic partagé. Nous proposons donc d’ajouter un délai d’un mois minimum.

Alinéa 2 Remplacer les mots : y compris en matière de rémunération et de par les mots : à l’exclusion des dispositions relatives à la rémunération et à la Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les questions de rémunération et de durée du travail du champ d’application de l’alinéa 2.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces accords collectifs et suivant les mêmes modalités, les salariés sont consultés sur le montant de rémunération de la direction de l’entreprise et sur le niveau de versement de dividendes aux actionnaires, quand l’entreprise pratique ce mode de rémunération. Cette consulta...

Alinéa 5 Remplacer les mots : une ou plusieurs des organisations signataires du projet d’accord par les mots : l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentées Exposé sommaire : La demande de referendum, qui court-circuite la légitimité des organisations syndicales, ne peut venir que de l’ensemble des organisations. Il n’e...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 50 % II. – Alinéas 5 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue des travaux de la commission cet article autorise l’employeur ou les syndicats signataires d’un projet d’accord qui a fait l’objet d’une opposition des syndicats majoritaires à faire trancher le...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 50 % III. – Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 11, deuxième phrase Supprimer cette phrase. V. – Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la diminution de 50 ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur...