Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 541-10-8 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2018, les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs successifs, font apparaître en pied de facture de vente de tout pneumatique de remplace...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut transformer l’IEDOM en société par action simplifiée (SAS), afin de maintenir à la structure une personnalité juridique distincte de la Banque de France, l’IEDOM devenant filiale de celle-ci. L’étude d’impact assortissant cette loi précise : « La SAS présente un avantage en termes...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend répondre au souhait légitime des Conseils Départementaux...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d’euros, publient des informati...

I. – Alinéa 16 Après les mots : Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour rédiger ainsi la fin de cet alinéa : chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation sont remplacés...

Alinéa 2 Supprimer les mots : à titre expérimental Exposé sommaire : L’information sur l'origine n'est pas obligatoire pour les produits transformés à base de viande ou pour les produits laitiers . Or, les études d'opinion montrent que l'information sur l'origine des produits alimentaires est demandée par les consommateurs. Cet amendement g...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 442-2-... – Le fait, pour tout professionnel, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 € d...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par les mots : «, ainsi que les informations permettant à l’emprunteur de connaî...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre I er , les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l’article L. 731-1, les mots : « la capacité de remboursement ...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimum de dix ans pour les...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 4° de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Elle se prononce, en application de l’article 23 bis, sur la compatibilité de toute activité lucrative, salar...

I. – Alinéa 19 Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : « 1°A Le Président de la République ; II. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un membre du cabinet du Président de la République ou un conseiller du Président de la République ; III. – Alinéa 24 Rétablir les 5° à 9° dans la rédaction suivante : « 5° Un dé...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’ordonnance de validation, le montant de l’amende pénale de la compensation d’intérêt public et la convention sont publiés sur le site internet de l’Agence de prévention de la corruption. » Exposé sommaire : La publicité du montant de l’amende pénale de la compensation d’intér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux sociétés concernées de négocier une amende et ainsi éviter un procès. En échange d’une amende, la justice s’engage à ne pas lancer de poursuites pénales. Il s’agit d’un mode de résolution rapide des contentieux. Mais cette procédure, sans reconnaissance de culpabilité est à même ...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés mentionnées au premier alinéa mettent également en œuvre des mesures pour identifier, prévenir, atténuer et remédier aux dommages et risques d’atteintes graves à la santé, à l’environnement et aux droits fondamentaux tels qu’établis dans la Charte Européenne des droits fond...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dispositif peut être externalisé auprès de toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre l’externalisation du disp...