Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle, nous ne souhaitons pas qu’un débat soit obligatoirement organisé sur les délégations de compétences de la métropole d’Aix-Marseille-Provence aux territoires. Les territoires étant un niveau de proximité plus avantageux que celui de la métrop...

Après l’article 46 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de chaque territoire, », sont insérés les mots : « de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire :...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’unification de la dotation globale des communes à l’échelle intercommunale. D’abord introduite par la loi MAPTAM de 2014, l’a...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même I est complété par les mots : « avec l’accord des communes membres qui exercent cette compétence » ; Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons que pour exercer des compétences sociales et la création d’un centre intercommunal d’action social, les métropoles et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert de petites lignes ferroviaires et de leurs gares aux collectivités. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Avant le titre I er : la différenciation territoriale Insérer un article ainsi rédigé : Avant le livre I er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... – La République reconnaît les départements comme division territoriale fondamentale, i...

Après l’alinéa 2 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : …° L’avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Au plus tard six mois avant son terme, un comité d’évaluation conduit par rapport l’évaluation de l’expérimentation. Sa composition est fixée par décret, et comprend notamment les représentants des territoires sur lesquels s’est déro...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particulières...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du VII de l’article, le montant : « 5 000 € » est remplacée par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacée par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers répond à la volonté de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également le déléguer à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du présent code. » ; 2° La dernière phrase est supprimée. Expo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoi...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le V du même article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les compétences déléguées en application des IV et V du présent article sont exercées au nom et pour le compte de l’État. » Exposé sommaire : Les a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager les délégations de compétence en matière de logement au profit des métropoles. Ils estiment ainsi que pour les compétences liées au respect du droit au logement, celles-ci relèvent de la responsabilité de l’État. NB :La présente rectification...

Alinéa 4 Après le mot : fixer insérer les mots : , après accord des maires, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les maires soient consultés sur la définition par l’EPCI des objectifs pour les bailleurs et les différents réservataires pour atteindre les objectifs de mixité. NB :La présente rectification porte s...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10, 3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de ne pas établir une règle aussi stricte que celle qui a été adoptée en commission. Alors que la rapporteure préconise différenciation et déconcentration, l’interdiction posée de construction de nouveaux PLAI dans les communes disposant déjà de 40 % de...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale foncière » ayant pour mission principale de constituer les réserves foncièr...