Bioéthique

Alinéa 18, alinéa 20, seconde phrase et alinéa 21 Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des notaires. Ce sont eux qui vont recueillir la reconnaiss...

I. – Alinéa 24, première phrase Remplacer le mot : notaire par les mots : un juge II. – Alinéa 49 Remplacer le mot : notaire par le mot : juge Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civil, est désormais exclusivement entre celles des no...

Alinéa 29 1° Supprimer les mots : ou privés 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public, et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le dire...

Alinéa 38 1° Supprimer les mots : , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particulier...

I. – Alinéas 21 à 24 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. – Que le couple soit formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes, la filiation est établie à l’égard de chacun de ses membres par la reconnaissance qu’ils ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l’arti...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2141-2 et L. 2141-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et...

Après l'article 21 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 16-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent la création d’une nouvelle délégation parlementaire inopportune. Il est important d’adopter des lois de bioéthique sur un terme assez long afin de s’assurer de la stabilité des dispositifs proposés. Tous les arguments qui ont par ailleurs été exposés au groupe...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la conservation des gamètes pour les personnes qui ont changé d’identité. Encore aujourd’hui, l’autoconservation des gamètes es...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier aux conseillers en génétique de nouvelles prérogatives, en leur permettant entre autres de réaliser certains examens sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. Les auteurs de cet amendement rappellent que ces personnels ne sont pas des médecins et qu’en matièr...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer des alinéas qui instituent, à destination des femmes ayant recours à des interruptions volontaires de grossesse pour motif médical, une énième clause de conscience du corps médical qui n’est, selon nous, pas justifiée. En ce sens, nous partageons...

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114-1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Le présent article introduit dans le code de santé publique des dispositions visant à sécuriser l’i...

Au début du chapitre I er du titre III du livre I er de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1131-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1131-1 A. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examensgénétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutiqu...

Le II de l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet peut également contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité à chaque assuré social de mentionner sur sa carte vitale s...

L’article 511-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l’article L. 1231-1 du code de la santé publique, est i...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’alinéa 12, in...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’aliné...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’article 316 s’applique, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « c bis) À la première...