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Interventions d'Éliane Assassi
9153 interventions trouvées.
a également réprouvé les fuites dans la presse sur les conclusions de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration. Elle a demandé si la directive relative au retour des étrangers en situation irrégulière aurait des conséquences sur les mineurs isolés et si le pacte apportait une réponse au problème des Roms.
L’article 20 du projet de loi modifie l’actuel article 46 de la Constitution, qui prévoit une procédure particulière pour les lois organiques. L’amendement n° 212 tend à la suppression de la procédure accélérée – c’est la nouvelle dénomination de la déclaration d’urgence – ainsi que de la pratique de la CMP en matière de loi organique. Nous a...
Nous souhaitons profiter de la présente révision constitutionnelle pour demander la suppression du droit de veto dont dispose le Sénat en matière de lois organiques le concernant, en vertu du quatrième alinéa de l’article 46 de la Constitution. Cet alinéa précise en effet que « les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans le...
L’article 16 nous est présenté comme un article phare dans le processus de revalorisation du rôle du Parlement. Or son adoption nous ferait revenir, selon moi, à une procédure similaire à celle qui se pratiquait sous les IIIe et IVe Républiques, à la différence près que, à l’époque, le Gouvernement ne disposait pas du droit d’amendement, ce qui...
… ni de l’article 18, qui limite considérablement le droit d’amendement des parlementaires. Ces articles forment un ensemble qui vise à une seule chose : réduire la longueur des débats en séance publique. Pourtant, et les discussions qui nous occupent depuis la semaine dernière le montrent bien, la séance publique est primordiale, car elle est...
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous considérons que l’article 16 du projet de loi amoindrit les pouvoirs du Parlement. Nous maintenons notre opposition à la nouvelle procédure d’examen des textes telle qu’elle est prévue. Le présent amendement vise donc à récrire l’article 16 du projet de loi en l’expurgeant de cette restriction. ...
Cet amendement rejoint l’amendement n° 114 de la commission des lois, puisqu’il vise à permettre des délais minimaux suffisants pour un examen sérieux des projets ou propositions de loi. Donner plus de pouvoir au Parlement, c’est lui donner le temps nécessaire à ses travaux.
Mon propos concerne la création d’une commission dite indépendante qui sera chargée de rendre un avis sur les projets et propositions tendant à délimiter les circonscriptions. La création d’une telle commission paraît nécessaire dans la mesure où elle permettrait d’étudier le redécoupage électoral d’une manière plus juste et plus objective. La...
Chat échaudé craint l’eau froide !
Pourquoi ?
Elle avait obtenu le premier prix de l’affiche politique !
Mais à qui parlez-vous ?
Et voilà : une petite fessée, et il rentre dans le rang !
Il insulte bien les gens, lui !
Il n’y a pas que les enfants qui sont capricieux !
Avec cet amendement, nous proposons également de supprimer le 3° de l’article 11 du projet de loi, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur, M. Warsmann, amendement adopté à l’unanimité lors de la réunion de la commission des lois, à l’Assemblée nationale. En séance publique, cet amendement a donné lieu à un débat s’agi...
L’article 23 de la Constitution stipule que « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle ». En 1997, la décision du gouvernement Jospin d’ajouter à ...
C’est un droit fondamental !
Cet amendement porte sur un problème très important qui, je le sais, intéresse nombre de sénatrices et de sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique. La question du droit de vote pour les résidents étrangers n’est pas anodine. J’oserais même dire qu’elle est aujourd'hui un enjeu de société, ne serait-ce que parce qu’elle concerne d...
