Commission des affaires sociales
Réunion du 14 septembre 2015 à 14h30
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue en début d'après-midi, la commission procède à l'examen des amendements sur le texte de la commission (n° 654, 2014-2015) du projet de loi n° 406 (2014-2015), de modernisation de notre système de santé.
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Nous reprenons notre travail d'arrache-pied : nous devons terminer l'examen du projet de loi relatif à la santé avant le 6 octobre, date du vote solennel, en tenant compte de la semaine d'intervalle que représentent les journées parlementaires. Nous avons 1 188 amendements à examiner ; les trois piles impressionnantes que vous voyez sur ce bureau ne vont que jusqu'à l'article 11 sexies.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 1er
L'amendement de coordination n° 1191 est adopté.
Article 2 bis
L'amendement de coordination n° 1192 est adopté.
Article 5 bis A
Comme nous déposons un amendement de suppression de cet article, nous voterons contre.
L'amendement n° 1193 est adopté.
Article 5 quater
Article 5 sexdecies
L'amendement de coordination n° 1189 est adopté.
Article 11 bis E
L'alinéa renvoie à un article qui n'existe plus.
L'amendement n° 1196 est adopté.
Article 27 sexies
Article 32 quater
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 1er
L'amendement n° 686 et les suivants suppriment ou modifient l'article 1er, que notre commission a réécrit dans un objectif de clarification et de simplification. Cet article énonce les grands principes de la politique de santé et complète les articles L. 1411-1 et L. 1411-2 du code de santé publique. Nous partageons les mêmes exigences : modernisation des outils, mobilisation de tous les acteurs, pilotage précis entre responsabilités de l'Etat et de l'assurance maladie. Cela suppose d'énoncer précisément objectifs et principes. Mais, avouons-le, le texte issu de l'Assemblée nationale, avec des dispositions redondantes, de nature réglementaire ou confondant objectifs et méthode, était bien éloigné de ces ambitions. Nous avons donc proposé une réécriture - non, comme certains le prétendent, une censure idéologique - dans une volonté de clarification, d'efficacité et d'efficience, afin de rendre plus cohérente la structuration des deux articles du code. Nous donnerons donc un avis défavorable à tous les amendements qui visent à revenir sur la rédaction adoptée par la commission, à commencer, bien sûr, par l'amendement de suppression.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 686.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 164 rectifié quinquies.
Un débat serait nécessaire sur certains amendements. Sinon, jetons la liasse et la réunion est terminée ! Nous perdons notre temps.
Mme la rapporteure a expliqué que l'avis était défavorable sur les amendements modifiant la rédaction de la commission. La majorité la suit.
Avec 2 minutes 30 de parole seulement et l'interdiction de la reprendre, il risque d'être limité.
Si vous souhaitez vous exprimer, faites-le donc ! Je vous donne volontiers la parole. Reprenons depuis le début. Amendement n° 686 : qui veut s'exprimer ? Personne ?
Ne jouez pas ! Ces sujets ne sont pas mineurs, nos amendements ne sont pas ridicules. Le groupe majoritaire veut torpiller l'examen de ce texte.
Même des sénateurs de la majorité se font houspiller lorsqu'ils présentent des amendements.
Il est déjà arrivé qu'un rapporteur ne soit pas suivi par sa majorité. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Nous nous ridiculisons. Cette loi est attendue par les gens, la presse en parle, et vous supprimez d'emblée un tel article ? C'est un peu léger, et guère sérieux. Vous blackboulez le travail des uns et des autres en refusant tout débat démocratique. Quelle image donnez-vous du Sénat aux populations paupérisées ?
Nous ne supprimons pas l'article, nous l'avons réécrit. La rapporteure a donné un avis défavorable à des amendements que personne, ici, ne demande à défendre. Je note que la commission suit l'avis de sa rapporteure.
Nous avons réécrit cet article fin juillet, pour le rendre plus léger, plus sobre, plus efficace. Je m'oppose dès lors à tout amendement visant à énumérer une série d'aspects particuliers, ou insistant sur l'un ou l'autre.
Nous étions présents en juillet, et nous avons pu apprécier votre travail. Mais depuis, nous avons été sollicités par des associations, des comités de soutien des hôpitaux de proximité, des personnels de santé, et nous avons la naïveté de croire que les lignes peuvent bouger. Vous supprimez l'égalité homme-femme, le handicap... cela mériterait qu'on y passe un peu de temps. Nous nous sentons brimés par les nouvelles règles de la séance publique : le débat doit avoir lieu en commission, nous dit-on ! Or il est réduit à sa plus simple expression. Vous auriez pu entendre nos arguments, au lieu de rester bloqués sur votre position.
La sobriété avec laquelle vous avez souhaité réécrire le texte est presque caricaturale, à la lumière des auditions que vous avez menées et du travail des rapporteurs pour avis, notamment concernant la santé environnementale. Balayer ainsi d'un revers de main les amendements de l'opposition comme de la majorité dénature la qualité du travail de notre commission.
Le Gouvernement a présenté un projet de loi-cadre, qui était très attendu. Mais l'Assemblée nationale et l'action des lobbies en ont quadruplé le volume. Pendant l'été, j'ai rencontré dans mon département des gens qui avaient parfois mieux compris l'esprit de la loi que moi, tant j'étais noyé par les amendements. La discussion en séance publique commence dans deux heures ; nous ne pouvons pas remettre en cause le texte de la commission maintenant. C'est mon premier mandat et j'apprends le métier de législateur : cette pluie d'amendements nuit à la réflexion sur le sens profond de la loi : on s'y perd ! Les rapporteurs ne veulent pas empêcher le débat démocratique, mais il n'y a pas lieu de le rouvrir maintenant, deux heures avant la séance !
La loi ne doit pas être bavarde, il ne faut pas se noyer dans les détails... Soit. Mais l'article 1er définit la stratégie générale de la politique de santé. Il ne peut faire l'impasse sur l'égalité homme-femme ou l'exposome, dont on connaît le rôle dans les maladies de longue durée qui représentent 80 % du budget de l'assurance-maladie. Que dire des inégalités dans l'accès aux soins, du handicap, du sport ? Loin d'être anecdotiques, ces sujets donnent du sens à cette loi.
J'ai voté la nouvelle rédaction de l'article 1er en juillet, lors de l'examen un peu rapide de ce texte. Je m'y suis replongé à tête reposée depuis. L'absence du mot « handicap » dans l'article 1er pose un problème. Nous avons voté une loi sur l'accessibilité, difficilement acceptée. C'est pourtant fondamental. L'égalité homme-femme, pourquoi pas, si cela peut faire plaisir... Mais par pitié, acceptez de tenir compte des problèmes des handicapés dans cet article.
Certes, le handicap n'y figure pas, mais l'article parle de la « perte d'autonomie ». Il y a une différence, je l'admets.
La perte d'autonomie, c'est après 90 ans ! Le mot « handicap » doit figurer dans l'article 1er. Je le défendrai en séance.
Le débat en séance permettra peut-être d'introduire ce sujet dans le texte.
Il faut bien faire le distinguo entre perte d'autonomie et handicap. Des sujets comme le sport, formidable moyen de prévention, ou les produits qui, comme l'amiante, ont une incidence sur la santé, ne peuvent être absents du texte. Mettons-nous d'accord en commission !
L'article 1er parle de « l'information de la population et sa participation, directe ou par l'intermédiaire d'associations, aux débats publics sur les questions de santé et aux processus d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique de santé. » Cela discrédite le reste du texte, qui n'a jamais fait l'objet du moindre débat.
Ce n'est pas vrai ! Avant et après la publication de la stratégie de santé, il y a eu des consultations participatives sur l'ensemble du territoire.
L'amendement n° 858 apporte une précision sur la prise en compte des facteurs individuels liés à la personne qui n'a pas sa place à l'article L1411-1, consacré à la procédure d'élaboration et de révision de la politique de santé. Elle est en outre redondante avec les autres dispositions de l'article 1er. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 858.
L'amendement n° 1116, sur la prise en compte des outre-mer, est satisfait par l'article 1er bis. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1116.
L'article 1er n'a pas vocation à énumérer l'ensemble des organismes à consulter, comme le fait l'amendement n° 691 : dans toute énumération, nous risquons toujours d'oublier quelqu'un. Ne figeons pas les choses.
Vous vous plaignez du manque de consultations ; elles auraient été obligatoires si nous avions dressé une telle liste. Si nous voulons l'avis de l'ensemble des organisations, il faut bien les consulter.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 691.
L'amendement n° 40 cite de nouveaux acteurs : associations d'usagers, établissements de santé, professions libérales. L'article 1er n'a pas vocation à énumérer les acteurs. Les alinéas 19 à 21 prévoient déjà l'association de tous les acteurs à l'élaboration de la politique de santé.
Si c'est déjà compris, soit. Sinon, je pense qu'on peut être favorable à un tel ajout.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
L'amendement n° 41 est redondant, l'objectif d'équité territoriale étant déjà énoncé en termes généraux aux alinéas 11, 12 et 25. Encore une fois, l'article 1er n'a pas vocation à énumérer tous les acteurs participant à l'équilibre de l'offre de soins. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
L'amendement n° 870 fait référence à « une politique de santé de l'enfant et de la famille globale et concertée ». Or l'article L1411-4 délimite les missions du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) dans des termes très généraux, et sans énumérer les différents publics concernés, plus à leur place dans la deuxième partie du code de la santé.
Ce n'est pas antinomique. Une telle politique serait intéressante, notamment dans les milieux précaires. Le sujet est douloureux et souvent oublié.
J'ai aussi cette préoccupation au conseil départemental où je siège. Mais n'est-ce pas redondant de l'inscrire dans cet article ?
Je pense à cet enfant passé à la machine à laver. La famille était suivie, les assistantes sociales savaient qu'il recevait des coups depuis l'âge de trois mois. Mais il n'y a plus de médecin scolaire. Le lien entre enfant et famille est la meilleure approche.
Je doute qu'inscrire cet amendement dans la loi n'évite réellement de tels drames familiaux... Je partage votre émotion, mais, en matière de législation, celle-ci n'est pas raison.
L'émotion compte, hélas, comme le prouve l'effet qu'a pu avoir récemment une simple photo...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 870.
L'amendement n° 42, sur la démocratie sanitaire, vise des dispositions de coordination qui concernent le code de la sécurité sociale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42.
Notre amendement n° 945 inscrit dans l'article 1er le lien entre la stratégie nationale de santé et les plans nationaux de prévention des risques liés à l'environnement, dont la version actuelle porte sur la période 2015-2019. Les questions de santé environnementale ne sont pas accessoires, au contraire : elles font partie des questions centrales en matière de santé publique. Un tel amendement devrait pouvoir faire consensus.
J'entends le besoin de cohérence entre la stratégie nationale de santé et les plans, mais ne dépend-elle pas du ministre et de la concertation interministérielle plutôt que de la loi ?
Si les parlementaires ne se saisissent pas de cette question stratégique, qui le fera ?
Si l'on inscrit le plan national santé-environnement dans la loi, il faut en faire autant pour tous les autres plans qui existent, plan cancer, plan obésité, etc.
C'est déjà le cas pour le plan national de la santé, contre le diabète et l'obésité notamment, qui donne la possibilité aux collectivités de voir leurs actions subventionnées. On connaît aujourd'hui les risques de la pollution environnementale sur la santé. À la veille de la COP 21, cet amendement pourrait faire consensus.
La réduction des risques éventuels pour la santé liés à l'environnement et aux conditions de travail, de transport, d'alimentation et de consommation de produits et de services sont déjà mentionnés à l'alinéa 7 de l'article 1er.
Il s'agit ici de la traduction opérationnelle. Quel gaspillage que l'existence des plans, auxquels services de l'Etat, médecins, chercheurs travaillent depuis longtemps, à côté de la stratégie nationale de santé !
Votre proposition est louable, mais elle relève de la responsabilité du ministre. Nous voulons rester dans un cadre plus général.
Oui, pour ce qui est des principes généraux. Je vous ai dit quelle était notre philosophie quant à la réécriture de l'article 1er. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 945.
L'amendement n° 946 s'éloigne des prises de position stratosphériques pour fixer un engagement clair et concret de réduction des maladies chroniques, qui représentent 80 % du budget de l'assurance maladie. Les parlementaires doivent s'engager.
Cet amendement est d'ordre réglementaire. Si l'on appliquait l'article 41 de la Constitution, il devrait être déclaré irrecevable.
Les nouvelles règles en la matière seront abordées demain en conférence des présidents.
Les objectifs et indicateurs chiffrés de la politique de santé sont fixés par voie réglementaire en application des articles L. 1411-2 et L. 1411-4 du code de la santé publique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 946.
Articles additionnels après l'article 1er
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 590.
L'amendement n° 479 est important. La prévention n'est pas l'apanage des professionnels de santé, elle doit être partagée avec les publics cibles. Les citoyens sont capables d'apporter des idées concrètes pour que les actions de prévention soient efficaces. Des messages sur le tabagisme conçus par des jeunes peuvent être bien plus porteurs que ceux d'agences de publicité, si prestigieuses soient-elles. La notion de prévention partagée est fondamentale.
Cet amendement est de faible portée normative. Que signifie « environnement physique » ? Rien n'empêche l'encouragement aux actions de responsabilisation en matière de santé. Avis défavorable.
Ce projet de loi traduit une vision de la société. La prévention partagée fait appel à des ressorts démocratiques nouveaux et donne du sens à la loi. La prévention contre le sida menée par les lycéens a eu plus de portée que les campagnes institutionnelles. Mme la rapporteure argumente sur un point technique - sur lequel elle a peut-être raison - or le débat ne se situe pas à ce niveau, mais à celui du sens de la loi. Mme Touraine défend une vision de la société, dans un projet de loi global. Nous la partageons.
La notion de prévention partagée a été abordée à de nombreuses reprises lors des auditions. Elle doit être déclinée au plus près des territoires pour que les messages soient efficaces. En ciblant tout le monde, on ne cible personne, et surtout pas les jeunes. Des résultats significatifs ont été obtenus dans la lutte contre le tabagisme dans d'autres pays, nous l'avions vu avec Yves Bur qui avait été convaincu par ces arguments.
Le terme de « prévention partagée » est absent de votre amendement. Pouvez-vous le rédiger autrement ?
La notion de partage va de soi dans la rédaction, mais celle-ci pourra être rectifiée d'ici la séance publique.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 479, sous réserve de sa rectification.
Article 1er bis
L'amendement n° 692 de M. Vergès et du groupe CRC demande que les statistiques prises en compte dans l'adaptation de la stratégie nationale à l'outre-mer soient fiables et pérennes. L'article 1er bis prévoit déjà la fixation d'objectifs propres aux outre-mer à partir d'une évaluation des données épidémiologiques et des risques sanitaires spécifiques. Avis défavorable.
Selon Paul Vergès, il n'existe pas de données statistiques fiables et pérennes sur lesquelles s'appuyer, notamment à Mayotte et en Guyane, où les données sont partielles, voire inexistantes.
L'alinéa 2 évoque l'évaluation des données épidémiologiques et des risques sanitaires spécifiques. Il faudra demander à la ministre sur quelles statistiques elle compte s'appuyer.
Le projet de loi précise déjà que les objectifs sont fixés à partir d'une évaluation des données scientifiques, dont je n'ose imaginer qu'elles ne soient pas fiables ni pérennes. Nous demanderons à la ministre quand elle compte lancer cette évaluation.
C'est un débat extraterrestre, quand on sait la situation en Guyane et à Mayotte. Comment des statistiques peuvent-elles être réalisées et considérées comme fiables quand un cinquième de la population n'est pas recensé ? Je ne voterai pas cet amendement qui réclame l'impossible.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 692.
AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 16 heures.
