Accélération et simplification de l'action publique

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-... – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décis...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé : « Art. L. 424-… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de pro...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques. » Exposé sommaire : Le d...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4011-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4011-4. – I. – Des professionnels de santé exerçant en établissement de santé public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération, sur décision...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la totalité du périmètre du texte qui, à l'issue de son examen par la commission des affaires sociales, ne se limite pas au congé de deuil ma...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à l’avant-dernier par les mots : au deuxième Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « L’indemnité journalière n’est pas cumulable avec : « 1° L’indemnisation des congés maladie ; « 2° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ; « 3° Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Au 7°, après les mots : « accueil de l’enfant », sont insérés les mots : « et des autorisations spéciales d’absence accordées à titre complémentaire, en application du deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en cas de...

Après l'article 28 est ajouté : Chapitre VII Modification du code de justice administrative Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-13 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13 . – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en p...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « énergie mécanique du vent » sont insérés les mots : « et parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge » Exposé somm...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 311-5 du code de l’énergie, il est ajouté en fin d’article « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques. » Exposé sommaire : Le déplacement ...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A l’article L. 5424-2, il est ajouté un 9° et 10° ainsi rédigés : Après l’alinéa 16 Insérer une subdivision ainsi rédigée : 10° De ne pas respecter les conditions de création et d’exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine en application de l’article ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’activité par les mots : du chiffre d’affaires Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en fonction de l’impo...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 323-1, il est inséré un article L. 323-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-1-1 . - Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 323-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : 1° Après l’article L. 3142-1, il est inséré un article L. 3142-1-1 ainsi rédigé : « Art. – L. 3142-1-1. – Sans préjudice des dispositions du 4° de l’article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-ci...

Alinéa 9 1° A la première phrase, supprimer les mots: ou à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale 2° A la deuxième phrase : a) avant les mots : les fonctionnaires insérer les mots : cette durée est portée à sept jours ouvrés et b) remplacer les mots : dix jours ouvrables par les mots : huit jours c) remp...

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1225-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1225-4-2 - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 1225-65-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant ...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 5 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 13 ...

Remplacer les mots : des suffrages exprimés par les mots : de ses membres Exposé sommaire : L’évolution de l’intercommunalité doit se faire selon le principe de subsidiarité, en complémentarité avec l’action des communes et dans un objectif de maîtrise des dépenses. Aussi la détermination de l’intérêt communautaire des compétences doit tra...