Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité de la fracture numérique du territoire en matière de haut débit de qualité et sur les solutions qui permettraient d’atteindre une couverture total...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Elle installe un droit de réponse en ligne systématique et facilité. « La publication d’avis anonymes est interdite, elle doit en tout état de cause être en capacité de fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui-ci afin de lui perm...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en l...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendant...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes, malentendant...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « déficientes auditives » sont remplacés par les mots : « sourdes et malentenda...

Alinéa 2 après le mot : liste insérer les mots : dans le respect du secret industriel et commercial Exposé sommaire : Grâce à l’article 37, l’ARCEP pourra se charger de la mise en ligne de cartes de couverture comparées sur son propre site internet. A cet effet, les opérateurs de réseaux de communications électroniques mettront à disposit...

Après l'article 37 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les résea...

I. – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’...

A – Après l’article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé : « Art. L. 71-... – Le mandant peut déposer par voie électronique la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d’un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L...

Alinéa 3 Remplacer les mots : publication et de contrôle des avis mis en ligne par les mots : collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le phénomène des « faux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Introduit en seconde lecture du texte par l'Assemblée nationale, le principe de non régression du droit exprime une ambition politique louable mais qui, inscrit dans le droit, pourrait se révéler redoutable pour la dynamique des évolutions. En effet, ce type de concept valeur - qui prévoit...

Après le 9ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « c) Après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé s...

Après le 4ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) Après le 5ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et qu...