Amendements d'Élisabeth Lamure

Supprimer les alinéas 23 et 24 de l’article Exposé sommaire : L’alinéa 24 de l’article prévoit que tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique, est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cet article renvoie à la responsabilité et à l’assuranc...

Supprimer l'Alinéa 16 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 55, qui concerne le régime de l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité. L’alinéa 16 de l’article 55 prévoit que « lorsque l’installation [de production d’électricité] émet des gaz à effet de serre, l’autorisation ...

I. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° A la préservation de la compétitivité des prix de l’énergie pour les consommateurs, en particulier pour les entreprises exposées à la concurrence internationale. Ce volet présente les politiques permettant de réduire le coût de l’énergie. » II. En conséquence, à l’alinéa 12, remplacer le m...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l’article 47, qui proposent de faire supporter les frais des contrôles menés par la Commission de Régulation de l’Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché aux entreprises concernées. Outre l’interrogation sur la pert...

A l’alinéa 5, après la seconde phrase, insérer la phrase suivante : « Elles garantissent également un cadre réglementaire et fiscal favorable au maintien en France des industries exposées aux risques de fuites de carbone, notamment les activités énergo-intensives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’objectif de lutte contre ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « I bis – Cette politique doit prendre en compte la nécessité d’assurer des prix de l’énergie compétitifs par rapport à la concurrence internationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l’importance de la compétitivité dans la réussite de la transition énergétique et à la consa...

A l’alinéa 24, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs sont conditionnés à la mise en œuvre effective d’un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d’être révisés en conséquence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l’objectif de réduction des émissions de gaz à...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 1 er , qui procède à un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. L’élargissement de la part carbone consister...

Au titre I, après la deuxième occurrence du mot : « énergétique », Insérer les mots : « et la compétitivité économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l’importance de la compétitivité dans la réussite de la transition énergétique et à la consacrer comme l’un des objectifs de la politique énergétique française. L’éne...

Rédiger ainsi cet article : Dans l’article L541-10-7 du code de l’environnement, remplacer « réutilisation » par « réemploi » et « la gestion des déchets issus de ces bouteilles » par « le cas échéant les bouteilles de gaz présentes dans les installations de collecte ou de traitement de déchets » Exposé sommaire : Les distributeurs de boutei...

A l'article 19, I, 5°, 1 ère phrase remplacer « et résultant d’une opération de tri réalisée dans une installation prévue à cet effet. par « et résultant en amont d’opérations de collectes sélectives des gisements recyclables ou en aval de tri sur déchets en mélange réalisée dans une installation prévue à cet effet. Exposé sommaire : ...

A l'article 19, II, 4°, ajouter l'aliéna suivant Réduire de 50% les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. Exposé sommaire : Pour permettre d'atteindre l'objectif de moins 50% en 2025 de quantités de déchets non dangereux non inertes (ménagers et assimilés) admis en installation de stockage, sachant qu'1/3 de...

A l'article 19, II, 2°, 4ème phrase Remplacer la phrase : «Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité ». par « Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménag...

A l'article 19, II, 2°, 4ème phrase Remplacer la phrase : «Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité ». par « Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménag...

A l'article 19, II, 2°, la 3ème phrase est ainsi modifié : À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que ceux-ci ne s...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 22 bis A de la présente loi et l’article L.541-11-1 du Code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-11-2. – Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des d...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport comportant des préconisations visant à organiser une sollicitation harmonieuse des ressources en bois-énergie sur l'ensemble du territoire notional....

Rédiger ainsi cet article : Afin de se conformer, à échéance de 2020, aux objectifs définis par la loi relative à « la transition énergétique pour une croissance verte », les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s’organisent pour faciliter la reprise des déchets résultant d...

A l’article 3 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite en lecture à l’Assemblée nationale et permettant de déroger à la limitation en hauteur prévue par le PLU, lorsque celle-ci a pour effet de pénaliser certains systèmes constructifs. Cette dérogation n’est pas so...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de restauration embarquée dans le secteur du transport aérien. Exposé sommaire : Le projet de loi sur la transition énergétique propose, suite à la 1 ère lecture à l’Assemblée nationale, d’interdire la vaisselle jetable au 1 er ...