Amendements d'Élisabeth Lamure

A l’article 19 Alinéa 13, supprimer tout le paragraphe après « en masse en 2025 ; ». Exposé sommaire : L’alinéa 13 impose à chaque service public local de gestion des déchets de respecter des objectifs de valorisation définis nationalement. Cette disposition ne peut être déclinée de manière uniforme sur tout le territoire national. Il est...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° bis nouveau du II de cet article est ainsi rédigé : « 1°bis (nouveau) Lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs. L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire pour les produits visés par la définition de l'obsolescence programmée te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 541-14 du code de l’environnement précise le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. L’article 21 bis propose qu’il fixe des objectifs en matière d’intégration des produits issus du réemploi, de la réutilisation et du recyclage dans ...

Article additionnel après l’article 19 « Sous réserve des conventions internationales et des dispositions relatives à la répression des fraudes, le Gouvernement peut, en vue de contribuer à la sauvegarde de l’environnement ou de faire face à une situation de pénurie, fixer la proportion minimale de matériaux ou d’élément récupérés qui doit ê...

A l’article 56 Supprimer à l’alinéa 40, les mots : « pour chaque polluant ». Exposé sommaire : La précision de compatibilité du PCEAT avec les objectifs fixés par le PPA est suffisante. La précision d’une obligation de compatibilité « pour chaque polluant » est peu opérationnelle. Elle ajouterait coût et complexité (nous sommes ici loin d...

A l’article 56 A l’alinéa 5, après les mots : « définir »ajouter les mots «, en concertation avec l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale situés dans le territoire régional ». Exposé sommaire : Le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique devant être mis en œuvre à l’échelle des EPC...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise que le PADD du PLU doit arrêter les orientations générales concernant les réseaux d’énergie. Cette disposition va trop loin et ne correspond pas à la vocation du PADD. Un schéma des réseaux annexé au PLU serait certainement plus opportun. Quoiqu’il en soit, modifier le PADD d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 bis modifie la règle de répartition de la redevance d’hydroélectricité en affectant automatiquement et au maximum un douzième aux communes et un douzième aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés. Aujourd’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article prévoit l’introduction d’une modulation de la répartition d’une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d’encourager ou sanctionner les communes en fonction de l’éclairage de leur domaine public la nuit. Une telle mesure est tout à fait inacceptable, ...

A l’article 21 Bis B Remplacer le terme « rembourrés » par « plumes et assimilés ». Exposé sommaire : L’article 21 bis B met à la charge de la filière textile, les rideaux, voilages et textiles d’ameublement mais aussi les « rembourrés ». Or, le terme « rembourrés » est utilisé pour désigner les matelas et les sièges, qui sont pris e...

A l’article 21 Bis A Supprimer l’alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L’article 21 bis A supprime l’exonération de la contribution papier dont bénéficiaient les collectivités territoriales pour leurs imprimés papiers mis sur le marché « qui, dans le cadre d'une mission de service public, résulte exclusivement d'une obligation découl...

A l’article 20 A l’Alinéa 7, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible d’exercer cette compétence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 septies prévoit l’harmonisation des couleurs de bacs et des modalités de collecte des déchets d’emballage et de papier sur tout le territoire. L’Ademe mettra pour cela à la disposition des collectivités un nombre restreint de schémas de collecte. En d’autres termes, l’Ademe serait charg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 quater charge le maire de mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule supposé abandonné de réparer son véhicule ou de le transférer à un centre de véhicules usagés agréé. Si le titulaire du certificat d’immatriculation n’obtempère pas, le maire doit consul...

A l’article 19 A l’alinéa16, supprimer les termes après les mots « des capacités de traitement raisonnables. » Exposé sommaire : Les usines d’incinération des déchets ménagers sont conçues pour brûler des combustibles à faible pouvoir énergétique et non pour brûler des combustibles « classiques » qui eux ont un pouvoir énergétique fort. L...

A l’article 19 Alinéa 15, après « et de 50 % en 2025, », ajouter : « sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation . ». Exposé sommaire : Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu’il n...

A l’article 18 Supprimer à l’alinéa 27, les mots : « pour chaque polluant ». Exposé sommaire : Même si le PPA concerne de très grandes agglomérations (plus de 250000 habitants), dans lesquelles la compétence PLU est le plus souvent de droit (communautés urbaines, métropoles), ces dispositions de l’alinéa 27 sont peu opérationnelles et ajo...

A l’article 18 Supprimer à l’alinéa 21, les mots : « pour chaque polluant ». Exposé sommaire : Même si le PPA concerne de très grandes agglomérations (plus de 250000 habitants), ces dispositions de l’alinéa 21 sont peu opérationnelles et ajouteraient coût et complexité. (Nous sommes ici loin du choc de simplification !). On peut en effet...

A l’article 9 Au cinquième alinéa, supprimer les mots «, les collectivités territoriales et leurs groupements » ; au septième alinéa, supprimer les mots « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que » ; Exposé sommaire : En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de leur p...

A l’article 4 bis B A l’alinéa 3, après « organismes » ajouter «, communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme ». Exposé sommaire : Eu égard aux compétences du bloc communal en matière d’urbanisme et aux enjeux financiers qui peuvent découler des décisions du futur conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique,...