Amendements d'Élisabeth Lamure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l’Etat à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse. Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18 mois un matraquage sans précédent et que l’asphyxie fiscale est dénoncée chaque semain...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes ayant procédé à l’implantation de telles installation...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « À l'exclusion des emballages ménagers en verre, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l'objet d'une information commun...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) Simplifiant et sécurisant la vie des entreprises du secteur des communications électroniques, par l’élargissement à leurs contrats de services, des dispositions existantes, au sein du code la consommation, concernant les modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement rele...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Après le mot : procéder insérer par les mots : , en liaison avec les personnes physiques ou morales concernées, Exposé sommaire : Ce projet de disposition vise à caractériser les moyens mis à disposition de l’Etat pour contrer d’éventuelles attaques sur les systèmes d’information portant atteinte aux intérêts vitaux de la Nation....

Alinéa 9 Remplacer les mots : du réseau par les mots : de l’opérateur Exposé sommaire : Ce projet de disposition concerne le recueil d’informations par les personnes habilitées aux finalités énumérées à l’article L. 241-2. La méthode proposée pour permettre l’accès aux données sensibles, à savoir un raccordement direct aux réseaux des op...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 246-5. – La totalité des surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l’article L. 246-1 pour répondre à ces demandes font l’objet d’une compensation financière intégrale de la part de l’Etat, à hauteur des surcoûts engendrés. » ; Ex...

Le I de l’article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétenc...

Alinéa 2, première phrase - I Rédiger ainsi le début de cet alinéa : À l’exclusion des emballages ménagers en verre - II Remplacer les mots : signalétique commune informant le consommateur par les mots : information commune indiquant, par tout moyen, Exposé sommaire : L’article 16 entend reporter à 2015 la mise en place d’un système de ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) En simplifiant et sécurisant la vie des entreprises du secteur des communications électroniques, par l’élargissement à leurs contrats de services, des dispositions existantes, au sein du code la consommation, concernant les modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlemen...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 278-0 ter . – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur la fourniture et la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements visant à l’amélioration de la qualité énergétique des locaux...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement conserve un plafonnement à 20 millions d’euros du montant de la taxe sur les cessions de terrains agricoles rendus constructibles, affectée à l’agence de services et de paiement et destinée à financer les actions en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs. En effet, l...

I. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Le 9° septies de l’article 81 est abrogé ; II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I.- Alinéa 2 Après le mot : industrielles insérer les mots : ou agricoles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-... Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même o...

Après l’article 47 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumise...