Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, tel qu'il resulte de l’article 41 de la présente loi, s’appliquent aux fondations et aux fonds de dotation. II. - Après l'article 19-13 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation de mettre « prioritairement » les excédents en réserve serait contradictoire avec les dispositions prévues par l’article 16 de la loi du 10 septembre 1947 qui détermine un autre ordre de priorité dans l’affectation du résultat soumis à l’assemblée générale. D’autre part, cette me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, une obligation d’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions, afin de permet...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section 3 ainsi rédigée : II. - Alinéas 2 à 15 Supprimer ces alinéas. III. - En conséquence, alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Section 3 Exposé sommaire : La section 3 du présent article instaure un délai pe...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 11 crée un nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de transmission d’entreprises. De plus sur saisine des salariés, la sanction du non-respect de cette obligation d’information anticipée entraine une nullité de la cession. Cet article crée une nouvelle compl...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 313-19 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des 5° et un 6° ainsi rédigés : « 5° Le solde des subventions amortissables et transférables ; « 6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l’établissement ou d...

Alinéas 2 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La section 3 du présent article instaure un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat de leur entreprise en cas de cession d’un fonds de commerce dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, le gouvernement s’apprête à créer une nouvelle complexité administ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dans un journal d’annonces légales. La nullité ne pourra être encourue que si la méconnaissance des alinéas précédents a fait perdre aux salariés une chance réelle et sérieuse de pouvoir se porter acquéreur. Exposé sommaire : Il convient de compléter cet alinéa en pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d’ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), d’une stipulation prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d’insertion faisant partie de l’ESS et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s’agit d’un di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit qu’au-delà d’un montant annuel d’achats fixé par décret, tout acheteur public, y compris les grandes collectivités territoriales, devra mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, permettant d’encourager le recours aux clauses dites « sociales...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase de l’article 7, après les mots : « d’adhésion » sont insérés les mots : «, le cas échéant d’agrément, » ; Exposé sommaire : Afin d’éviter toute contestation ultérieure et toute confusion entre la candidature (libre) et l’admission au sociétariat (susceptible de faire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est prévu d’ajouter, dans les cahiers des charges des éco-organismes (EO), une clause prévoyant les conditions dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises d’utilité sociale et la territorialisation des emplois induits par la gestion des déchets. Il s’agit d’un dispositif susceptible de ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Pour les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agréées services à la personne. Exposé sommaire : Comme indiq...

I.- Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Bénéficient de plein droit de l’agrément mentionné au I, toute personne morale ou entreprise qui exerce les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail. II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cessation d’activité dans les entreprises de moins de cinquante salariés « Art. L. 141-23. - Dans les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’entreprise, de participation majoritaire au capital d’une SARL, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société par actions. Ce délai est fixé à ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d’habitation. » Exposé sommaire : L’article 8-2 nouveau ajouté à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose aux syndics d’établir pour toutes les copropriétés qu’ils administrent,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs HLM de louer une place de stationnement avec un logement social construit avant le 5 janvier 1977 est supprimée par le nouvel article 54 ter. Cette suppression est lourde de conséquences pour ces bailleurs qui souffrent déjà d’un taux de vacance très important sur les ...

Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 18, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé : « Art. 18 bis . - Par dérogation à l’article 18, pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu’un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropri...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout professionnel ou non professionnel proposant sur son site Internet la promotion de biens immobiliers locatifs ou à usage d’habitation a l’obligation d’afficher clairement la superficie de la partie privative prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juil...