Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « V bis. – 1. Une section consacrée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie. « 2. Elle retrace : « - ...

Remplacer cet alinéa par treize alinéas ainsi rédigés : 1° L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au a du 1, les mots : « au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % », sont remplacés par les mots : « égale à 10 % » ; - Le a bis du 2 est abrogé ; b) Le III est ainsi modifié : - Au a, les mots : « au moin...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d’entreprise ou d’établissement »sont supprimés ; b) Les mots : « d’une commission où sont représ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Pour leurs montants excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit, les revenus de capitaux mobiliers définis par les articles 108 à 115 du code général des impôt...

I. - Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession II. - Alinéa 34 Compléter cet alinéa par les mots : ou si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession Exposé sommaire : Les articles 11 et 12 du projet de loi prévoient d?instaurer un nouveau droit d?info...

I. – Alinéa 4 1° Après les mots : du code du travail, insérer les mots : la cessation d’activité ou 2° Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité II. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité III. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ou si un...

Alinéas 22 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La procédure fixée dans le projet de loi, en prévoyant des sanctions prononcées par le tribunal ou par le Ministre, ne respecte pas l’esprit coopératif. Pour la grande majorité des coopératives, la qualité coopérative de l’entreprise n’ayant pas fait l’objet d’un agrément particulier ...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cette disposition vise à permettre une saisine directe du tribunal et de l’autorité habilitée à délivrer un agrément à une société en qualité de coopérative et la possibilité, in fine, pour cette autorité ou le Ministre, de retirer la qualité de coopérative...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les reportings annuels prévus à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, attestés par un tiers vérificateur et mis à la disposition des sociétaires, intègrent des informations détaillées relatives à la vie coopérative et notamment aux principes rappelés à l’article 13, l’entrepris...

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer le mot : forfaitaire par le mot : globale Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La clarification des termes permet de pouvoir moduler, chaque année et à partir d’une enveloppe globale, les indemnités en fonction de l’investissement en temps réellement consacré par chaque administrateur au sein de l...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnés à l’article 1 er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un délai d’information préalable des salariés avant toute cession d’un fonds de commerce. Ce délai est fixé à 2 mois à partir de la notification par le propriétaire de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et à les assister dans la mise en oeuvre de ces mesures Exposé sommaire : Dans la continuité du rôle/mission de la révision coopérative telle que prévue à l’article 14 I 3°) du projet de loi, au-delà de la dimension de contrôle, il est important que les sociétés coopératives puissent être aidées...

Alinéa 7 Après le mot : coopération insérés les mots : et de leur gestion, aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents Exposé sommaire : La définition de la révision telle qu’elle figure dans le projet de loi semble réduire et cantonner cette mission à un strict contrôle de légalité. Or, il ressort de la pré...

Alinéa 46, première phrase Remplacer les mots : l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion par les mots : l’examen de leur organisation et de leur fonctionnement Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré de faire procé...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération par les mots : , de leur fonctionnement et de leur gestion, aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents Exposé sommaire : La définition de la révision telle qu’elle figure dans le projet de loi semble réduir...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 35 prévoit que : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la ...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’apport partiel d’actif entre associations est l’opération par laquelle une association fait apport à une autre d’une partie de son patrimoine. L’opération est approuvée par délibérations de l’organe délibérant de l’association apporteuse et, le cas échéant, de l’association bénéficiai...