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18/07/2013 — Amendement N° COM-41 au texte N° 20122013-725 - Article 72 bis (Retiré)
Mme Lamure, M. Hérisson

Après l'alinéa 12 Au I de l’article 72 bis, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 121-48. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 122-1, la vente d’un équipement terminal au sens du 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques peut être subordonnée à l’acceptation d’une durée minimum d’exécution por...

18/07/2013 — Amendement N° COM-35 au texte N° 20122013-725 - Article 4 bis A (Rejeté)
Mme Lamure

Alinéa 4 A l’alinéa 4, substituer au mot : « précisent » les mots : « peuvent préciser ». Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants. Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de not...

18/07/2013 — Amendement N° COM-31 au texte N° 20122013-725 - Article 72 quater (Retiré)
M. Poniatowski, Mme Lamure, M. Buffet

Alinéa 4 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : Entre les mots : « les jeux » et « dont le fonctionnement », insérer les mots « de hasard, qui ne sont pas des concours ». Exposé sommaire : Depuis des décennies, la jurisprudence distingue les loteries (dont le gagnant est déterminé par le hasard) et les concours (dont le gagnant est d...

18/07/2013 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20122013-725 - Article 72 quater (Rejeté)
M. Poniatowski, Mme Lamure, M. Buffet

Alinéa 5 L’article 72 quater I, 2° est ainsi modifié : A l’article L322-2-1, deuxième paragraphe, est ajouté : « sauf exceptions prévues par décret, et à condition que la protection du consommateur soit assurée dans des conditions au moins aussi protectrices que celles visées par l’article L 322-7 ». Exposé sommaire : Dans tous les jeux, qu...

18/07/2013 — Amendement N° COM-29 au texte N° 20122013-725 - Article 72 quater (Retiré)
M. Poniatowski, Mme Lamure, M. Buffet

Après l'alinéa 5 L’article 72 quater I est ainsi modifié : Après le 2°, ajouter un 2°bis ainsi rédigé : Après l’article 322-2-1, est inséré un article L 322-2-2 ainsi rédigé : « Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires visées à l’article L 121-36 du Code de la consommation. » Exposé sommaire : La directive du 11 mai...

18/07/2013 — Amendement N° COM-28 au texte N° 20122013-725 - Article 72 quater (Rejeté)
M. Poniatowski, Mme Lamure, M. Buffet

Alinéa 2 L’article 72 quater I, 1° est ainsi modifié : Les mots « même partiellement » sont remplacés par les mots « de manière significative ». Exposé sommaire : Il est proposé de qualifier de « jeux de hasard » ceux pour lesquels le hasard intervient de manière significative (sans que cette intervention soit nécessairement prédominante su...

18/07/2013 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20122013-725 - Article 23 (Retiré)
Mme Lamure, M. César, Mme Des Esgaulx, MM. Lenoir, Savary, Mmes Férat, Sittler, MM. Détraigne, Beaumont, les membres ...

Alinéa 14 I. Après l’alinéa 14 de l’article 23, est inséré l’alinéa suivant : 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L.641-10 et L.641-11 et L.641-11-1 code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteint...

18/07/2013 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20122013-725 - Article 4 (Adopté)
Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéa 21 Au 2°, remplacer « Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de la demande du passager au plus tard » Par « Ce remboursement intervient trente jours à compter de la date de réception par le transporteur aérien de la demande du passager au plus tard. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement v...

18/07/2013 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20122013-725 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Alinéa 21 I) Au 2° de l’alinéa 21, ainsi rédigé « Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre de transport n’est plus valide et n’a pas donné lieu à tra...

17/07/2013 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20122013-725 - Article 23 (Retiré avant séance)
M. César, Mmes Des Esgaulx, Férat, Lamure, Sittler, MM. Beaumont, Détraigne, Savary

Alinéa 14 Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L.641-10, L.641-11 et L.641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’i...

16/07/2013 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20122013-725 - Après l'article 72 (Rejeté)
M. Doligé, Mme Lamure, MM. Lenoir, Houel

insérer la section suivante : « Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur le...

16/07/2013 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20122013-725 - Après l'article 72 (Rejeté)
MM. Beaumont, César, Courtois, Emorine, Mme Lamure, MM. Lenoir, Houel

Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L.323-1 du code de la route, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun loc...

26/06/2013 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20122013-682 - Article 18 (Rejeté)
MM. Dallier, Buffet, Leleux, Grosdidier, Chatillon, Ferrand, Beaumont, Frassa, Cointat, Guerriau, Milon, Huré, Mme La...

Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substituer à son contrat d’assurance emprunteur un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l’article L. 312...

26/06/2013 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20122013-682 - Article 18 (Adopté)
MM. Dallier, Buffet, Leleux, del Picchia, Milon, Guerriau, Lefèvre, Mme Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mme Debré, MM. D...

Alinéa 28 Remplacer les mots : dix jours ouvrés par les mots : dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre les nombreux délais relatifs aux offres de prêt immobilier plus cohérents entre eux, et plus lisibles par les emprunteurs. En effet, la validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, et le délai de réflexion inc...

19/06/2013 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20122013-660 - Après l'article 55 bis (Retiré)
Mme Mélot, MM. Carle, Milon, Mme Bruguière, M. Belot, Mme Debré, MM. Magras, Chatillon, Mme Sittler, MM. Savin, Cambo...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés ...

29/05/2013 — Amendement N° 254 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Lamure, MM. Doublet, D. Laurent, Mme Sittler, MM. Houel, Paul, Mme Mélot, MM. Buffet, Delattre, Pointereau

Alinéa 4 Remplacer (deux fois) le nombre : 50 000 par le nombre : 30 000 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’abaisser le seuil de représentation des communes de 50 000 à 30 000 habitants. En effet, ce seuil trop élevé priverait de nombreux départements concernés d’une double représentation des communes au sein de la conférence terr...

29/05/2013 — Amendement N° 253 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Lamure, MM. Doublet, D. Laurent, Mme Sittler, MM. Houel, Paul, Mme Mélot, MM. Buffet, Delattre, Pointereau

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un tiers des maires membres de la Conférence métropolitaine de la saisir d’une question ou d’un sujet concernan...

29/05/2013 — Amendement N° 252 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Lamure, MM. Doublet, D. Laurent, Mme Sittler, MM. Houel, Paul, Mme Mélot, M. Pointereau

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sa consultation est obligatoire pour les sujets d’intérêt métropolitain. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de placer les maires des communes formant la Métropole au cœur des grandes orientations que devra mettre en place le Conseil Métropolitain dans le cadre de se...

29/05/2013 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 20122013-581 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Lamure, MM. Doublet, D. Laurent, Mme Sittler, MM. Houel, Paul, Mme Mélot, M. Buffet

Alinéa 21 Remplacer les mots : par décret en Conseil d'État, après consultation par les mots : à Villefranche-sur-Saône, après avis Exposé sommaire : Cet amendement propose de désigner, dès l’adoption du nouveau territoire du Conseil Général, son Chef-lieu. C’est ainsi que la commune de Villefranche-sur-Saône avec 35 246 habitants est la...

29/05/2013 — Amendement N° 247 3ème rectif. au texte N° 20122013-581 - Après l'article 24 (Adopté)
MM. Buffet, J. Gautier, del Picchia, G. Larcher, Mme Lamure, MM. Portelli, Ferrand, Duvernois, Mme Troendle, MM. Camb...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « art...