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16/07/2019 — Amendement N° 74 3ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Après l'article 3 ter (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Husson, Vaspart, Mmes Ramond, Gruny, M. Frassa, Mme Raimond-Pavero, MM. Daniel Laurent,...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du II de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par les mots : «, modulé à la hausse ou à la baisse en fonction de la performance énergétique du logement, te...

16/07/2019 — Amendement N° 62 4ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Après l'article 6 septies (Adopté)
Mmes Noël, Deromedi, MM. Revet, Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Pell...

Après l’article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi à remettre au Parlement un rapport d’information sur la thématique des mélanges de boue de station d’épuration avec les bio-déchets en méthanisation, et leurs impacts positifs su...

16/07/2019 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20182019-658 - Après l'article 6 bis A (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mme Eustache-Brinio, MM. Panunzi, Daubresse, Cambon, Huré, Jean-M...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

16/07/2019 — Amendement N° 25 3ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 1er sexies (Retiré)
Mmes Lamure, Micouleau, M. Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Brisson, Panunzi, Mme Berthet, MM. Piednoir, Daniel Lau...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le plafond indicatif est ainsi atteint en privilégiant le transport de biens et de services par l’utilisation de tous les moyens de transports alternatifs satisfaisant à une solution durable, et par l’emploi de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire ...

16/07/2019 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20182019-658 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Micouleau, MM. Brisson, Panunzi, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Chatillon, Kennel, Daniel Laurent, de Nicolay, Mmes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel prend effet au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 9 vise à mettre fin aux tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité, et à prévoir les mesures d’...

16/07/2019 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20182019-658 - Article 6 bis B (Retiré)
Mme Morhet-Richaud, MM. Frassa, Duplomb, de Nicolay, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Revet, Bouchet, Saury, Charon, Daniel ...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : modifie insérer les mots : de façon substantielle Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas imposer une redevance et notamment lorsque la rentabilité de la concession ne s’améliorerait qu’à la marge. En effet, une telle obligation pourrait être contre-productive et ne vas pas favoris...

15/07/2019 — Amendement N° 210 au texte N° 20182019-658 - Après l'article 1er octies (Irrecevable)
M. Vial, Mme Lamure

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de répondre à l’enjeu et l’urgence de l’industrie grosse consommatrice d’électricité, le ministre chargé de la transition écologique et solidaire et le ministre chargé de l’économie et des finances établissent dans les six mois suivant la publication de la présente...

09/07/2019 — Amendement N° COM-75 rectifié au texte N° 20182019-622 - Article 3 undecies (Adopté)
Mme Lamure, MM. Calvet, Babary, Vaspart, Mmes Gruny, Procaccia, Morhet-Richaud, Di Folco, Ramond, M. Sol, Mme Puissat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les entreprises de plus de 500 salariés et toutes les entités mentionnées aux 2° et 3° du titre premier de l'article Article L229-25 du code de l'environnement, sont dans l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de GES, sous peine de se voir infliger une amende pouvant aller jusq...

09/07/2019 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20182019-612 - Article 1er (Retiré)
M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero, Laure Darcos, MM. Kennel, Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Panunzi, Mmes Morhet-Rich...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Accompagner la prospective, l’innovation et l’expérimentation en matière de formation professionnelle dans le but de développer les compétences du secteur ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir le champ de compétences du Centre National de la Musique en matière de formation...

09/07/2019 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20182019-612 - Article 1er (Retiré)
M. Brisson, Mmes Raimond-Pavero, Laure Darcos, Bonfanti-Dossat, MM. Kennel, Paccaud, Panunzi, Mmes Morhet-Richaud, Ga...

Alinéa 4 Après les mots : la promotion, insérer les mots : la formation professionnelle, Exposé sommaire : La création du Centre National de la Musique entend notamment répondre au manque de culture commune entre les acteurs de ce champ. Aussi, afin de participer à la création de cette culture commune, nécessaire pour structurer et organi...

09/07/2019 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20182019-612 - Article 1er (Retiré)
Mme de Cidrac, MM. Brisson, Segouin, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. Bernard Fournier,...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et dans un objectif de développement durable Exposé sommaire : L'enjeu du développement durable, dans toutes ses composantes (économie circulaire, transition énergétique, protection de l'environnement, qualité de la gouvernance et des relations sociétales, bonne pratiques commerciales, droi...

09/07/2019 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20182019-612 - Article 1er (Retiré)
Mme de Cidrac, MM. Brisson, Segouin, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. Bernard Fournier,...

Alinéa 15, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il déploie ses missions sur les territoires par la mise en œuvre de partenariats concertés avec les différents acteurs de l’écosystème musical et en particulier les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Si les alinéas 4 et 12 font référence aux territoires, ils ...

09/07/2019 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20182019-612 - Article 1er (Retiré)
Mme de Cidrac, MM. Brisson, Segouin, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau, M. Poniatowski, Mme Lopez, M. Bernard Fournier,...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Organiser un espace de dialogue et d’entente entre les différents acteurs du secteur de la musique, dont la musique enregistrée et le spectacle vivant, en vue d’y améliorer l’interconnaissance, de favoriser le développement de chacun et de choisir ensemble des solutions qui profitent à l...

08/07/2019 — Amendement N° COM-77 rectifié au texte N° 20182019-622 - Après l'article 1er octies (Irrecevable)
M. Vial, Mme Lamure, M. Sol, Mme Duranton, M. Bizet, Mme Puissat, MM. Menonville, Decool, Frassa, Piednoir, Mmes Grun...

Après l'article 1er octies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de répondre à l?enjeu de compétitivité de l?industrie, notamment des entreprises visées aux articles D351-1 et suivants du code de l?énergie, ainsi qu?à l?urgence climatique, le Ministre de la Transition écologique et solidaire et le Ministre de l?Economie...

03/07/2019 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20182019-582 - Article 3 (Retiré)
M. Chaize, Mmes Deromedi, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Di Folco, MM. Milon, Daubresse, Savary, Mme Bories, M. La...

Alinéa 11 Remplacer les mots : peuvent confier par le mot : confient Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la proportionnalité des obligations créées par la présente proposition de loi. Les services de communication au public en ligne, lorsqu’ils reproduisent ou communiquent automatiquement des contenus sous l’effet du fonction...

02/07/2019 — Amendement N° 6 rectifié au texte N° 20182019-582 - Article 3 (Retiré)
Mmes Duranton, Micouleau, Laure Darcos, Deromedi, M. Kern, Mme Morhet-Richaud, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Guerriau, M...

Alinéa 14 Après la deuxième occurrence du mot : presse insérer les mots : , dans un délai fixé par négociation entre les parties concernées, Exposé sommaire : Nous devrions être le premier état européen à transposer les dispositions de la directive relative aux droits voisins dans son droit national, et ainsi servir de modèle aux autres p...

26/06/2019 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20182019-580 - Article 2 (Adopté)
M. Allizard, Mmes Eustache-Brinio, Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Daniel Laurent, Karoutchi, Danesi, Perrin, Vaspart, ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 81, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’aligner les sanctions pénales en cas d’atteinte aux câbles de communication sous-marins sur celles de dégradations de biens publics, en ...

26/06/2019 — Amendement N° 3 7ème rectif. au texte N° 20182019-580 - Article 1er (Adopté)
Mme Noël, M. Piednoir, Mme Lamure, MM. Charon, Pierre, Bonhomme, Laménie

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dél...

25/06/2019 — Amendement N° 7 5ème rectif. au texte N° 20182019-580 - Article 3 (Rejeté)
Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mme Lamure, MM. Chaize, Charon, Bernard Fournier, Pierre, Bonhomme, Laménie

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d’euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent donc disposer d’un cadre réglementaire stable et prévisible afin de garantir leurs investissements. A ce titre, le présent amendement supprime le caractère rétr...

25/06/2019 — Amendement N° 5 5ème rectif. au texte N° 20182019-580 - Article 1er (Rejeté)
Mme Noël, M. Daniel Laurent, Mme Lamure, MM. Chaize, Charon, Bernard Fournier, Pierre, Bonhomme, Laménie

Alinéa 11 Supprimer les mots : , leurs modalités de déploiement et d’exploitation envisagées par l’opérateur Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les critères liés aux modalités de déploiement et d’exploitation mises en place par l’opérateur. En effet, il apparaît disproportionné, sous prétexte de vérifier la co...