Amendements d'Élisabeth Lamure

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taille de la collectivité au sein de laque...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent VI bis ne s’applique pas aux fonctionnaires mentionnés à l’article L. 131-12 du code du sport. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de conseillers techniques sportifs (CTS) d’un possible transfert obligatoire aux fédé...

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : commune insérer les mots : au-delà de 10 % de son budget Exposé sommaire : L’article 9, alinéa 8, de la présente proposition de loi tend à créer une commission chargée des finances dans les communes de plus de 1 000 habitants, convoquée de droit pour examiner tout projet de délibération affectant le...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les communes de moins de 10 000 habitants sont éligibles à la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

Après l’article 1 er E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 615-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « renouvelable une seule fois », sont remplacés par les mots : « non renouvelable » ; 2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il est créé un dispositif de suivi des copropriétés dégradées composée du maire, du président du tribunal de grande instance, des administrateurs provisoires, des services de l’État, qui permet de vérifier que le redressement est bien engagé. Les membres dudit comité de suivi exercent à titre ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est mis en place une base de données et d’information à destination expresse des maires, rassemblant l’ensemble des copropriétés insalubres placées sous administration judiciaire provisoire définie à l’article 29-1 de la loi 65-557. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-12-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un même organisme gestionnaire est signataire d’un unique contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour p...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La définition pluriannuelle d’un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations », sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. II. – Alinéa 7 Après le mot : imagerie insérer les mots : , de télésanté Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de ren...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ; Exposé sommaire : L’article L 4221-19 du code la santé publique prévoit que : ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article 56-3 du code de procédure pénale, après les mots : « d’un huissier », sont insérés les mots : «, dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale, une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dispositions de l’...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « en la faisant gérer » sont supprimés ; 2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « à remplacer le pharmacien décédé » ; 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigée...

Amendement 1, alinéa 3 Supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Toutes les analyses convergent sur la nécessité, pour lutter contre les déserts médicaux, de faire connaître la pratique en cabinet libéral hors de l'hôpital public aux étudiants, au travers de stages. L'amendement n°1 répond à cette demande. Dans toutes les lois récentes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le parcours de formation des étudiants en médecine intègre un module obligatoire relatif à la prescription d’activités physiques adaptées dans une démarche thérapeutique mentionnées à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. Les conditions d’application du présent article...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du troisième cycle, elles permettent à l'étudiant qui poursuit ses études de médecine dans une autre région que la sienne de réaliser son stage d'internat dans son département d'origine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un étudiant en médecine de 3ème cycle de r...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le III de l'article L. 161-38, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La Haute Autorité de santé élabore les règles de bonne pratique relatives à l'utilisation des technologies d'assistance à la préventi...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial de santé comprend un volet relatif à la pratique d’activités physiques adaptées dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 1172-1. Il organise la coordination des intervenants et la cohérence dans ...

Après l'article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte un volet consacré à la pratique d’activités physiques adaptées mentionnées à l’article L. 1172-1 et à la promotion du sport-santé. » Exposé sommaire : Le titre II...