Amendements d'Élisabeth Lamure

I.– Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : s'ils ne sont pas mentionnés par l’article 273 septies C du code général des impôts II.– Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Alinéas 35 à 39. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le A du paragraphe III de l’article 25 du projet de loi de finances prévoit la création d’un fonds de compensation pour l’accompagnement à la fermeture des centrales de production d’électricité d’origine nucléaire et thermique. Ce dispositif vise, d’une part, à compenser les collecti...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La taxe dite TA-IFER, prévue par l’article 1609 decies du Code Général des Impôts, est une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques, c’est-à-dire une taxe sur les antennes de téléphonie portable. Le p...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, les mots : « Jusqu’au 1 er janvier 2020 » et les mots : « mis sur le marché avant le 13 août 2005 » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 14 de la directive 2012/19/UE relative aux déchets électrique...

Alinéa 79, première phrase Remplacer le taux : 70 % par le taux : 60 % Exposé sommaire : L’amendement vise à maintenir à 60 % le seuil de communes classées en zone de revitalisation rurale au-delà duquel les Chambres de commerce et d’industrie peuvent bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire....

I. – Alinéa 15, première phrase Après les mots : de l’exploitation supprimer la fin de cette phrase. II. – Alinéa 16, première phrase Supprimer les mots : ou des stocks de produits ou d’animaux mentionnés au deuxième alinéa du présent 1 et les mots : ou du stock de produits ou d’animaux objet de la vente III. – Après l’alinéa 16 Insér...

I. – Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 209-0 B, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé : « Art. 209-0… – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du prése...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants ca...

I. – Alinéa 4 Après le taux : 100 % insérer les mots : du résultat d’exploitation dans la limite II. – Alinéas 5, 6 et 7 Remplacer le mot : bénéfice par les mots : résultat d’exploitation dans la limite du bénéfice imposable III. – Alinéa 8 Après les mots : lorsque le insérer les mots : résultat d’exploitation dans la limite du I...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du I de l’article 978, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

I. – Alinéa 33, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 À partir de 2025 A. – Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. – Installations autorisées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet de loi vise à renforcer et rationaliser la composante déchets de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), afin d’inciter les apporteurs de déchets, publics et privés, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinér...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-4-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 511-4-... – Les établissements visés au présent chapitre informent au préalable le maire de la commune d’implantation de tout projet de fermeture d’une succurs...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1 er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la télé-orthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 quater a été introduit dans le PLFSS à l'Assemblée nationale sur un amendement du gouvernement déposé tardivement (n° 1611). Il n’a fait l’objet d’aucun examen en commission. Il crée une nouvelle profession de santé, celle d’assistant médical, sans aucune concertation préalable et da...

I. – Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la loi ou le règlement prévoit des mesures alternatives de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, les caisses régional...

I. – Alinéas 35 et 38 Supprimer les mots : , par application des dispositions du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte d...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ». Exposé sommaire : La présente proposition de mo...