Urbanisme commercial

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Avant l’élaboration du document d’aménagement commercial, un état des lieux relatif aux commerces existants devra être réalisé sur le territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale. Exposé sommaire : Aucune étude d’impact concernant le nombre de mètres carrés construi...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par seize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 751-10. - I. - Les observatoires régionaux d’aménagement commercial collectent les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l’article L. 750-1 du code de commerce. « II. - L’observatoire r...

Alinéa 2 Remplacer le mot : délimite par le mot : localise Exposé sommaire : La proposition de loi veut investir les SCOT d’un pouvoir « délimitant » (à la parcelle) en matière de zones d’accueil d’activités commerciales de plus de 1000m2 de SHON.Or, le Scot, en tant que document d’orientation à 20 ans, n’est pas l’outil adapté pour effec...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.123-1 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Le règlement du Plan Local d'Urbanisme peut : « - délimiter, le cas échéant à la parcelle, des secteurs géographiques précis où s’applique une destination exclusive commerce ou artisana...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement du Plan Local d’ Urbanisme peut : - prévoir pour des opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de réalisation de commerces ; » Expos...

Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.121-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérente territoriale et les plans locaux d’urbanisme peuvent comporter des objectifs, orientations, ou règles d’urbanisme différenciées, dans une même zone, selon que les ...

Alinéa 11, deuxième phrase Remplacer les mots : « au premier alinéa de » par le mot : « à », Exposé sommaire : Rétablir le rôle de personne publique associé des Chambres consulaires lors de l’élaboration d’un document d’aménagement commercial hors SCOT ou hors PLU intercommunal.

Après l'Alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le document d’aménagement commercial prévoit la définition des pôles commerciaux et leur hiérarchisation selon des niveaux de rayonnement qu’il définit. » Exposé sommaire : La justification et la définition du niveau de rayonnement des pôles commerciaux (zones et centralités) permettront a...

Alinéa 2 Remplacer le mot: « délimite » par le mot: « localise ». Exposé sommaire : La proposition de loi veut investir les SCOT d’un pouvoir « délimitant » (à la parcelle) en matière de zones d’accueil d’activités commerciales de plus de 1000m2 de SHON. Or, le Scot, en tant que document d’orientation à 20 ans, n’est pas l’outil adapté pou...