Amendements d'Éric Bocquet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il est bien un domaine où il est temps que la représentation nationale, comme la société dans son ensemble, puisse être réinvestie de responsabilités et de pouvoirs de contrôle, c’est celui de la construction européenne. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 12 souffre des mêmes limites que les articles précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé sur l’article 10.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est grand temps que la Loi de finances comme la Loi de programmation de la Sécurité Sociale, fasse l’objet d’un large débat citoyen, intéressant l’ensemble de la population et de la société. Ce n’est pas cet article qui peut répondre à cette exigence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La démarche de programmation des finances publiques justifie pleinement un autre type de consultation et de concertation que celui ici prévu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du Haut Conseil des finances publiques n’apporte rien à la démarche nécessaire de concertation démocratique et de dialogue préparatoire aux lois de finances.

Rédiger ainsi cet article : La loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant l'état de réalisation de la loi de programmation. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

I. – Alinéa 1 Après les mots : elles portent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’état de réalisation de la loi de programmation. II. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étant un pur article d'affichage, il est proposé de le supprimer.

Alinéas 5, 6, 7, 9 et 10. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose par principe, à la mise en place de mesures coercitives qui seraient prises sans contrôle démocratique.

Rédiger ainsi cet article : I. - La loi de programmation des finances publiques comprend : - Une évaluation pluriannuelle des recettes de l’État, ainsi que des affectations de recettes ou prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du financement de la participation françai...

Rédiger ainsi cet article : La loi de programmation des finances publiques participe de l'objectif d'équilibre prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et simplifier la définition générale des lois de programmation.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (n° 19, 2012-2013). Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 1 er est contraire à l'article 6...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des finances, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et mo...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d’établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. » II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Le 2° du même I s’app...

Rédiger ainsi cet article : L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. - I. - L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine selon le tarif suivant : « Valeur nette imposable du patrimoine Tarif applicable % N'excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et infér...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater etau quatrième alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 21 %...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article 1417 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si elle y est inférieure, comme la révision des valeurs locatives cadastrales adoptée en loi de finances. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dess...