Amendements d'Éric Doligé

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 1254-5 du même code, le mot : « ne » est supprimé. Exposé sommaire : Les deux articles L. 1254-1 et L. 1254-5 combinés définissent arbitrairement le type de client au service duquel un indépendant porté peut mettre ses compétences : 1) Seules les entreprises peuvent f...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la seconde phrase du II de l’article L. 1254-2 du même code, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : La rémunération minimum prévue à l’article L. 1254-2 alinéa 2 est compréhensible pour garantir le niveau de vie des salariés, mais elle est en reva...

Alinéa 4 Avant le mot : bénéficiant insérer les mots : ou un particulier Exposé sommaire : Les deux articles L. 1254-1 et L. 1254-5 combinés définissent arbitrairement le type de client au service duquel un indépendant porté peut mettre ses compétences : 1) Seules les entreprises peuvent faire appel à un salarié porté, quand n’importe q...

Alinéa 63, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les déclarations d’inaptitude à l’accès à un emploi concernant les personnes atteintes de diabète sont établies dans le cadre de ces examens. Exposé sommaire : Le diabète concernait 1, 3 million de travailleurs en 2010, avec une prévalence en croissance de 2, 3 % par an entre 2006 et 2...

Alinéa 1 Après le mot : distance insérer les mots : , l’adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants Exposé sommaire : Les maladies chroniques concernent 16 % de la population française. Mal gérée, une maladie chronique augmente l’anxiété du travailleur sur son lieu de travail et conduit à des baisses de performance ainsi q...

Après l'article 28 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 1232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette justification n’est pas requise pour les microentreprises définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critère...

Alinéa 249, première phrase Remplacer les mots : au travail par les mots : aux travailleurs Exposé sommaire : Le Code du travail distingue le travail de nuit (tout travail entre 21 heures et 6 heures) et les travailleurs de nuit, définis comme les salariés travaillant un certain nombre d’heures au sein de la plage de nuit, ou avec régular...

Alinéa 249 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’existence d’un accord collectif atteste de cette nécessité Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de clarifier les conditions de validité du recours au travail entre 21 heures et 6 heures du matin. La question revêt un enjeu important en termes d’emploi à la suite de plu...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 3132-25-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans la situation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas du ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3132-25-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’accord collectif visé au II peut être conclu soit préalablement à l’usage de la dérogation au repos dominical soit dans un délai de deux ans au plus suivant cet usage. « Dans le...

Alinéas 459 à 462 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est supprimée ; Exposé sommaire : L’exigence instaurée par la loi du 6 août 2015 de fixer la liste des dimanches du maire avant la fin de l’année civile est très peu respectée dans la pratique par les mair...

Après l’alinéa 249 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu des impératifs liés à leur activité, sont présumées remplir la condition de nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique des services d’utilité sociale, les entreprises appartenant aux secteurs d’activité suivants : « – transport et logistique ; « – activités...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article L. 1242-8-1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf lorsqu’il a été conclu par le salarié avec une petite et moyenne entreprise européenne et que son objet n’a pas été réalisé pendant les trente-six mois de sa durée initiale, auquel c...

Après l’alinéa 249 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant des secteurs d’activité dont la liste est fixée par décret sont présumées remplir la condition de continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Exposé sommaire : Afin de concilier les impératifs de protection des travailleurs et les nouve...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité (CPA) répond à un objectif louable de sécurisation des parcours professionnels. Il vis également à faciliter la mobilité des actifs afin de dynamiser le marché du travail. C'est un dispositif ambitieux qui mérite d'être construit de façon réfléchie ...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui concerne la négociation au niv...

Alinéas 55, 242, 285, 322, 372, 377, 383, 384, 387, 395, 397, 426, 437 et 442 Supprimer le mot : étendu Exposé sommaire : Compte tenu des objectifs poursuivis par le projet de loi, à côté de l’ouverture des possibilités de négociation au niveau des entreprises, il convient également d’introduire de la souplesse en ce qui concerne la négocia...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2143-23 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Antérieurement à la loi Rebsamen, le représentant de la section syndicale était, de façon dérogatoire, l’interlocuteur à la négociation dans les entreprises d’au moins 200 salariés dépo...

Alinéas 3 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’obligation de repérage d’amiante avant travaux pour l’ensemble des opérations visées par l’article R.4412-94 du code du travail pour les raisons suivantes : - Aucune étude d’impact n’a été faite alors qu’une telle mesure devrait avoir pour ...