Amendements d'Éric Doligé

Alinéa 6 Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté du ministre chargé de l’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les déboisements au profit de l’installation des jeunes agriculteurs dans les opérations n’étant pas considérées comme défrichement au sens du code forestier. En effet, les difficultés posées par ...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnées à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de faça...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : au regard des alternatives de production des cultures disponibles par les mots : en prenant compte des solutions de substitution à l’utilisation des produits susmentionnés II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la recommandation de l’Agence nationale ...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d'assurer leur réhabilitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à flêcher les mesures de compensation sur des fr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles prennent en compte les garanties financières des installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1. Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne s’ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories mentionnées à l’article L. 516-1. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la disposition avec les dispositions existantes dans le code de l’environ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité, en premier lieu, sur le site envisagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne, en second lieu, sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des condi...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 151-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. » ; II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après le mot : «...

Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer le mot : quatre-vingt-dix-neuf par le mot : trente 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnem...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai de quatre ans maximum. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de relancer la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. Actuellement, le code forestier...

Alinéa 10 Remplacer les mots : , fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, par les mots : et par les associations de propriétaires d'étangs, fixe Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux représentants de la Pisciculture d’étangs, qui sont des acteurs socio-économiques importants et dont le savoir-faire ancestral es...

Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Les Agences de l’Eau mettent en oeuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aqua...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, dans l'article L.414-10, la reconnaissance législative et les missions de la Fédération des Conservatoires botaniques nationaux (FCBN). En 2010, le législateur a confié à la FCBN, les missions de coordination technique des CBN pour la mise en oeuvre de leurs a...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 1386-… – Le présent titre ne s’applique pas aux dommages causés à l’environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d’activités entrant dans le champ d’intervention d’une convention internationale visée aux annexes IV et V de la directive 2004/35/CE du Parlement europ...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1386-23. – L’action en réparation intentée sur le fondement du présent titre est irrecevable dès lors que le dommage fait ou a fait l’objet d’une procédure devant l’autorité compétente sur le fondement du code de l’environnement. » ; Exposé sommaire : En créant un régime de responsabilité du fait ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1386-20. – La réparation du préjudice écologique s’effectue en nature. Exposé sommaire : Le principe général du droit de la responsabilité consiste en la répartition d’un dommage et non de réduire, éviter ou compenser (ERC). En effet, la réparation vise le rétablissement du statu quo ante qui peut ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 1386-... – Si une procédure administrative est déjà en cours tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l’action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu’au terme de la procédure administr...