Amendements d'Éric Doligé

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 38 de la même loi est ainsi rédigé : « Les mouvements, d’une part, de biens importés ou produits en Guadeloupe et expédiés ou livrés en Martinique et, d’autre part, de biens importés ou produits en Martinique et expédiés ou livrés en Guadeloupe, f...

Alinéas 6 et 9 Remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil départemental Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : II. – Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Les deux premières sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de répartition de la dotation globale garantie mentionnée à l’article 47 peuvent être modifiées ...

Alinéas 3 et 6 Remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil départemental Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots : dans la nomenclature combinée applicable par les mots : par référence aux codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 précité ou aux codes de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en y ajoutant éventuellement des subdivisions p...

Alinéa 3 Remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil départemental Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil départemental Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Remplacer le mot : dû par le mot : acquitté Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil départemental II. – Alinéa 4 Remplacer le taux : 50 % par le taux : 60 % et le taux : 80 % par le taux : 90 % III. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sous réserve des dispositions de l’article 28, les produits identiques ou similaires sont soumis au m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement à l’article 12.

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 10 . – I. – Le fait générateur de l’octroi de mer se produit et l’octroi de mer devient exigible au moment de l’importation ou de la livraison du bien. II. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Pour les produi...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : trimestrielle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . La taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux biens dont l’importation est exonérée conformément au 2° de l’article 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire une disposition supprimée dans la rédaction de l’article 9 de la loi du 2 juillet 2004 proposée par le prés...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Il en est de même de l’octroi de mer qui a grevé les éléments constitutifs, les pièces détachées et les accessoires de ces véhicules et engins. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil départemental II. – Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : De carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l’objet d’une adjonction de produits colorants et d’agents traceurs conformément aux dispositions de l’article 265 B du code des ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil départemental Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : conseil général par les mots : conseil départemental II. – Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : économique insérer les mots , dans des conditions fixées par décret III. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° De biens destinés à des établissements exerçant des activités scientifiques, de rec...

Alinéa 5 Remplacer les mots : suspensif fiscal par les mots : fiscal suspensif Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « - l’endroit où les produits pétroliers et assimilés transformés énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes se trouvent au moment de leur sortie d’un régime mentionné aux articles 158 A à 158 D et à l’article 163 du code des douanes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : aux dispositions du précédent alinéa par les mots : au premier alinéa du présent a Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1 er . Il s’agit de définir le marché unique antillais à l’article 1 er plutôt qu’à l’article 3. Le ...