Amendements d'Éric Doligé

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Par convention passée avec le département, une communauté urbaine peut exercer, à l’intérieur de son périmètre, au nom et pour le compte du département, le...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au 1 er janvier 2017 au plus tard, la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV entre le département et la métropole est conclue sur trois des sept groupes de compétences visés aux 1° à 7° dudit IV. À défaut, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compétence de la construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges est exclusive aux départements. Dans l’hypothèse où l’article 23 ne serait pas supprimé et par conséquent, il est proposé un amendement visant à ne pas déléguer par convention cette compéte...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compétence de la gestion des routes est exclusive aux départements. Dans l’hypothèse où l’article 23 ne serait pas supprimé et par conséquent, il est proposé un amendement visant à ne pas déléguer par convention cette compétence entre le département et les métropoles. NB : La mention « To...

Alinéas 3 à 17 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe d’automaticité. Ce choix n'apparaît en effet ni cohérent ni gage d'efficacité de l'action publique locale ; pour plusi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : mais résulte également de la volonté des exécutifs régionaux à proposer des évolutions législatives ou règlementaires II. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces propositions pourront faire l'objet de propositions de loi formalisées qui seront par la suite soumis...

Supprimer le mot : territoriale Exposé sommaire : Cette modification de l’intitulé est liée à l’amendement proposant l’ajout d’un Titre Ier A relatif à l’Etat recentré. En effet, si cet amendement est adopté, le terme « territoriale » n’est plus justifié et doit être supprimé. Le nouvel intitulé devient ainsi projet de loi « portant nouvelle...

I. – Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et en informe la commission permanente » sont supprimés. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : ...

I. Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : «, L. 3221-10-1 ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ains...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière. Celle-ci a un véritable caractère social puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des ...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts sont également octroyés pour l’acquisition de la nue-propriété de logements neufs, lorsque l’usufruit est acquis pour une durée...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le neuvième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la ...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° La différence entre les deux termes suivants : « a) La somme du produit déterminé par l'application aux bases départementales de ta...