Amendements d'Éric Doligé

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le I de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les références : « e bis et e ter » sont remplacées par les références : « 2° et 3° du e bis et au e ter » ; 2°Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi r...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le dernier alinéa du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promul...

I. - Alinéa 66 Remplacer la date : 2016 par la date : 2017 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. - Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) Le I bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 575 A du Code Général des Impôts. Cet article tel que rédigé contre l’avis de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable à l’augmentation de 230 % ...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conj...

I. – Alinéas 2, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 9 et 15 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’annonce par le gouvernement du maintien des élections départementales à mars 2015. Il rétablit donc la durée de 6 ans du mandat des conseillers départementaux pour...

Alinéa 8 Remplacer les mots : trois cinquièmes par les mots : deux tiers Exposé sommaire : La nouvelle configuration de certaine régions va éloigner des départements situés aux extrémités des nouveaux centres de gravitė . Ils souhaiteront naturellement se rapprocher de nouvelles régions . La nouvelle carte en démontre l'évidence . Si le c...

Alinéa 2 Remplacer la date : mars 2015 par la date : décembre 2015 Exposé sommaire : L'objectif est de rétablir la date qui avait été imposée par le gouvernement et adoptée à l'Assemblee Nationale en juillet 2014 . Lors du débat au senat le 4/07/14 alors que l'on proposait à MR Cazeneuve, ministre, de découpler les élections départemental...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de la solidarité territoriaux et de la cohésion sociale sur leur territoire par les mots : territorial, de la solidarité et de la cohésion sociale sur leur territoire Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 10 Compléter le mot : Centre par les mots : Champagne - Ardenne et Lorraine Exposé sommaire : Permettre à la région Alsace de former à elle seule une région et de mettre en place son projet de rapprochement des deux départements qui la composent avec elle même dans des conditions de réalisation plus simples que les conditions actuel...

Alinéa 2 Colonne Région, ligne 6 Remplacer le mot centre par les mots : Centre Val de Loire Exposé sommaire : La dénomination centre n'a jamais positionnė géographiquement le territoire .

Alinéa 2 Colonne Région, ligne 1 : Remplacer les mots : Alsace, Champagne - Ardenne et Lorraine Par les mots : Alsace Modifier en conséquence l'effectif du conseil régional et la liste des départements qui le composent. Ajouter colonne région ligne 6 : après le mot Centre les mots Champagne - Ardenne et Lorraine En tirer les conséquence...

Après l'alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans l'année qui suit l'élection des nouvelles régions, les départements dont la population est inférieure à 800 000 habitants devront par regroupement atteindre une population minimum de 800 000 habitants . Ce regroupement se fera par fusion de départements limitrophes . Cette fusion devra ê...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : Des départements pourront fusionner à l'intérieur d'une même région par délibération concordantes, à la majorité absolue de leurs assemblées. Ces fusions devront être réalisées dans l'années qui suit l'élection des nouvelles régions. Exposé sommaire : Objet . La recherche de la simplificati...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un département limitrophe de la région ã laquelle il appartient pourra, dans l'année qui suit l'élection des nouvelles régions, décider de faire jouer son droit d'option en demandant à être rattaché ã la région voisine . Ce rattachement ne sera acquis que s'il est obtenu à la majorité absolue ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par : correspondant aux collectivités départementales qui les composent à cette date et précisées dans l'article 6 de la présente loi . Exposé sommaire : Il est important de préciser que les régions ont pour limite territoriales les limites des départements qui les composent, ces départements n'étant pas de sim...

Alinéa 5 Remplacer les mots : Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine par le mot : Alsace En conséquence, alinéa 10 Après le mot : Centre compléter par les mots : Champagne-Ardenne et Lorraine Exposé sommaire : Permettre à la région Alsace de former à elle seule une région et de mettre en place son projet de rapprochement des deux dépa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …- A compter de la publication de la présente loi, la région « Centre » est dénommée « Centre-Val de Loire ». Exposé sommaire : Modification de l’appellation de la région Centre qui deviendrait « Centre-Val de Loire ».