Amendements d'Éric Doligé

Amendement n° 399 rectifié bis Alinéa 4 Remplacer les mots : sites universitaires et des établissements de recherche par les mots : sites et établissements d'enseignement supérieur et de recherche Exposé sommaire : L'objectif de ce sous amendement est de permettre aux conseils départementaux de continuer à soutenir financièrement les éta...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, notamment en matière d’aide aux entreprises, jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, des schémas régionaux de développement économique, d’innova...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les départements peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence d’ingénierie territoriale chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant à mutualiser l’ingénierie nécessaire en matière de solidarité et d’égalité des territoires ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : «, exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour exercer leurs nouvelles compétences, les conseils régionaux s’appuient sur les organismes dépendant des collectivités qui exerçaient précédemment ces compétences. Exposé sommaire : Les transferts de compétences entre collectivités menacent les organismes qui mettent en oeu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de développement économique peuvent, par décision de leur assemblée délibérante, instituer un organisme dénommé agence de développement économique, chargé d'exercer une mission d'intérêt général visant au ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévoit les modalités de délégation de compétence en matière d’intervention économique de la région vers les autres collectivités et leurs groupements. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique jusqu’à l’adoption, par les conseils régionaux, des futurs schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Exposé...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 146-4 est abrogé ; 2° Après la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre I er , est insérée une section ... ainsi rédigée : « Section … « Maisons départementales de l’autonomie « Art. L. ......

Après l'alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3232-1-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « milieux aquatiques », sont insérés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « exercée », sont insérés les mots : «, dans les domaines d...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création de ces maisons de services au public doit être une compétence exclusive des départements. Dès lors, cette compétence ne doit pas être partagée au niveau des intercommunalités, ces dernières n’ont donc pas de légitimité à créer ce type de maisons. NB :La présente rectification por...

Alinéa 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La disposition autorisant la fusion d'organismes de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements est supprimée dans un souci de cohérence avec l’amendement proposant une stricte répartition des compétences et donc l’abandon des compétences p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’améliore en rien la lisibilité en matière d’emploi et formation. Il aurait fallu proposer le rattachement des directions régionales de Pôle emploi au Conseil régional. Par conséquent il est proposé de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Supprimer les mots : , le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine Exposé sommaire : La politique de la ville et celle de la délégation des aides à la pierre –loi LRL n°2004-809 du 13 août 2004- sont placées sous la responsabilité des Communautés d’agglomération et des départements. Une telle proposition condui...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’organisation et le financement du transport des élèves et étudiants handicapés. » Exposé sommaire : Si l’article 8 du projet de loi venant à être voté en l’état,...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concern...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de la gestion publique locale par les mots : des finances et de la gestion publique locales Exposé sommaire : Si le présent article élargit le périmètre d’intervention de l’actuel observatoire des finances locales il ne supprime pas de son champ d’intervention les finances. En conséquence, la nouvelle appella...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de complète clarification de la répartition des compétences entre les acteurs publics, il convient de déterminer une liste exhaustive des compétences exercées à chaque niveau et ainsi d’aller au bout de la logique de suppression de la clause générale de compétence. C’est pourquoi il est ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité ou du groupement de collectivités délégant. « Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les moda...