Amendements d'Éric Doligé

I. – Supprimer les alinéas 1 à 11. II. – Au douzième alinéa, supprimer le chiffre « V. - » Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre le PLU intercommunal obligatoire. Cette proposition dessaisie les communes d’une de leurs compétences essentielles. Certes, de nombreuses communautés de communes ou communautés d’agglomération ont dé...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Cette suppression serait une source de sérieuse complication, en particulier pour les communes de montagne. E...

Après l’article 76 I. - Le chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 318-6, L. 318-7 et L. 318-7-1 ainsi rédigés : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée...

Alinéa 9 Remplacer le neuvième alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « d) le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement. Lorsqu’il tie...

Après l’article 76 I. - Le chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complété par des articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité ...

Après l’alinéa 34, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « 4 bis) L’article L. 123-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et est situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, il peut, après accord de l’établi...

Alinéa 10 Après la référence : L. O. 141-1 insérer les mots : et à l'article L. O. 147-2 et après les mots : ou de la fonction insérer les mots : ou de l'emploi Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'article additionnel après l'article 1er quater (nouveau) dans l'hypothèse où celui-ci serait adopté. NB :La p...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé : « Art. L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que de catégorie B ou C dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. »...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé : « Art L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que la catégorie B ou C dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. « ...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé : « Art L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. » Exposé sommaire : La situatio...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O.147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé : « Art L. O.147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. « Le député doit le jour de son él...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de la République française ne peut être supérieur au montant de l’indemnité attachée à un mandat parlementaire. » Exposé sommaire : Actuellement un parlementaire ne peut cumuler un montant d'indemnité supérieur à 150% de ...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) des actes de reproduction, de commercialisation et d’exploitation des pièces destinées à permettre la rép...

Alinéa 10 Après les mots L.O.141-1 insérer les mots : ... et à l'article L.O.147-2 Après les mots ou de la fonction insérer les mots : ... ou de l'emploi Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement à l'article additionnel après l'article 1er quater (nouveau) dans l'hypothèse où celui-ci serait adopté.

Après l'article 1er quater nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O .147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-2 ainsi rédigé : Art L.O.147-2.- le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que de catégorie B ou C dans la fonction publique, d’Etat, territoriale, ou hospitalière. Exp...

Après l'article 1er quater nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O .147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-2 ainsi rédigé : Art L.O.147-2.- le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que la catégorie B ou C dans la fonction publique, d’Etat, territoriale, ou hospitalière. Le ...

Après l'article 1er quater nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O .147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-2 ainsi rédigé : Art L.O.147-2.- le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique, d’Etat, territoriale, ou hospitalière. Exposé sommaire : La situation ...

Après l'article 1er quater nouveau, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. O .147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-2 ainsi rédigé : Art L.O.147-2.- le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique, d’Etat, territoriale, ou hospitalière. Le député devra le jour de son él...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : le montant de l'indemnité attachée à un mandat parlementaire est le montant maximum des indemnités cumulées que peut percevoir un élu de le république française. Exposé sommaire : Actuellement un parlementaire ne peut cumuler un montant d'indemnité supérieur à 150% de l'indemnité de base d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1 Les fonctions de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants au jour de l’élection, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 100 000 habitants au jour de l’élection. Exposé sommaire : Il parait totalement anormal de couper totalement le parlement de ...