Croissance activité et égalité des chances économiques

I. Il est ajouté après l’article L. 3132-24, un article L. 3132-24-1 ainsi rédigé : Les établissements de vente au détail situé dans la commune de Paris peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. II. Un décret en conseil d’Etat déte...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe, compte tenu de leur rayonnement international et d...

L’article L. 631-7-1 du code de la construction et l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue l’habitation unique en France d’un ressortissant français établi hors de France, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou celle prévue au présent article n’est pa...

Alinéa 4 Après les mots : programmes de logements supprimer les mots : comportant des logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : L’article 24 du présent projet de loi a pour objectif de permettre aux communes de délimiter au sein de leurs documents d’urbanisme, de...

Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 752-15 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement technique est destiné à mettre en cohérences les dispositions du code de l’urbanisme et du code de commerce suite à l’adoption de l’article 10 ter. L’article 10 ter a supprimé le dernier alinéa de l’article L.425-4 d...

Le livre 1er du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé : « TITRE 5 « DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER « Chapitre 1er « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151-1. – Les consulats sont habilités à délivrer un permis de conduire international. « Art. L. 151-2. – Po...

Alinéa 57 Dans cet alinéa, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale » Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant...

Alinéa 3 Supprimer les mots : en instaurant une rémunération au succès et Exposé sommaire : Le 2° du présent article propose d'habiliter le Gouvernement à autoriser, dans le respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession d'expertise comptable, les rémunérations au succès, pour autant qu'elles ne rémunèrent ni les missio...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire...

Alinéa 17 Modifier comme suit cet alinéa : Après les mots : « Sans préjudice du premier alinéa », insérer les mots : « sous réserve de dispositions spécifiques, » Après les mots : droits de vote Remplacer le mot : « peuvent » par le mot : « doivent ». Alinéa 21 Modifier comme suit cet alinéa: après les mots : organes ajouter...

Alinéa 6 Compléter ainsi cet alinéa : Après les mots : des finances, qui Ajouter les mots : exercent une activité de scoring de défaillance ou d'insovabilité, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux scoreurs d'avoir accès aux bilans des entreprises visées par la dérogation. En effet, tout ce qui ne pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte actuellement en vigueur fonctionne de façon satisfaisante et la jurisprudence qui s’est développée sur cette base est parvenue à une stabilité et à un équilibre permettant aux professionnels de travailler en bonne entente, et surtout aux clients d’avoir des conseils de qualité, chacun interven...

Alinéa 20 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Avant l’article 54, insérer un article 54 A ainsi rédigé : La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, not...

Alinéa 26 Modifier comme suit cet alinéa : Remplacer les mots : le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi , par les mots : le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter le délai d'entrée en vigueur de la réforme de la territorialité de la postulation, ...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A l’article L. 211-5-1 du code des assurances, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, l’assuré peut se faire subroger par le réparateur de son choix dans l'exercice des droits qu'il dé...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer la suppression de cet article additionnel qui aboutit à recréer l’idée de profession unique alors même que le Gouvernement lui-même a renoncé à la fusion des mandataires judiciaires et des huissiers de justice en reconnaissant que ces professions n’ont rien en commu...

Alinéas 1 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les paragraphes I et I bis ( nouveau ) de l’article 20 du projet de loi et de restaurer, ainsi, les critères actuels d'accès à la profession d'administrateur ou de mandataire judiciaire. En premier lieu, la proposition du Gouvernement visant l...

L’article L124-5 du Code de l’Education est complété, in fine , comme suit : après les mots : années d'enseignement , ajouter les mots : et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. » Exposé sommaire : La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est p...

Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 150 0 A du Code Général des Impôts est ainsi complété : I.- Au III de cet Article, in fine , insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un PEA PME, tel que défini à l’article L 221-31 du Co...

Avant cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L 225-197-1 du code de commerce est modifié comme suit : Dans la deuxième phrase, après les mots : attribuées gratuitement , ajouter les mots : et qui ne sont pas encore attribuées définitivement . Exposé sommaire : En cohérence avec l...