Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2009, dans les zones touristiques, tout commerçant, hors alimentaire, peut de droit donner à ses collaborateurs le repos hebdomadaire par roulement et ceci sans obligation de majoration de salaire, ni recours au volontariat. La loi dite « Mallié » a en effet étendu à tous les secteurs du commerc...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-... – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 400 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 peuven...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat d...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les autorisations d'ouverture d'établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles de...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du IV, les mots : « et sa majoration prévue au IV bis, » sont supprimés ; 2° Le IV bis est abrogé ; 3° Au premier alinéa du V, les mots : « et la majoration de celle-ci prévue au I...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le produit de la taxe d’aéroport, qui est affecté aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou des groupements d’aérodromes mentionnées...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les aérodromes de l’État concédés, les activités commerciales et de services, y compris celles relatives au stationnement public d’automobiles, font partie du périmètre d’activité défini à l’article R. 224-3-1 du code de l’aviation civile. II. – Pour l’exploitation de...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Préciser en particulier les conditions dans lesquelles les plates formes de financement participatif sont autorisées par leur autorité de supervision à exercer des activités relatives aux bons de caisse ainsi que les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises et les règles de contr...

Après l’article 35 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article 885 I bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de cession ou donation partielle à un associé de l’engagement collectif, l’exonération n’est pas remise en cause, sous réserve que le cessionnai...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b de l’article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans l’hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engag...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d’adresser, sur demande expres...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le f de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou c, par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de tit...

Après l’article 35 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3315-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3315–3. – Lorsque les sommes attribuées par l’entreprise au titre de l’intéressement à un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3315-1 sont affectées à un plan d’épargne salaria...

I. - Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - L'article L. 3315-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3315-2. – Lorsque les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de l’intéressement sont affectées à un plan d’épargne salarial mentionné au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exonérées d’impôt sur ...

Après l’article 35 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3313-2 du code du travail est complété par cinq alinéa ainsi rédigés : « L’accord d’intéressement peut prévoir l’affectation des sommes : « 1° À des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale remplissant les condition...

I. - Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : donnée à l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, par les mots : et des entreprises de taille intermédiaire donnée à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux cr...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de l’amendement considèrent le compte personnel de ...

Après l’article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerci...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de régler l’incertitude juridique qui...