Questions écrites d'Éric Doligé

Petits producteurs

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles sont confrontés les petits producteurs pour leur activité sur les marchés. Les normes d'hygiène qui doivent entrer en application au 1er janvier 2006, telles qu'elles sont définies pour les industriels et les grandes surfaces, sont trop contraignantes pour les petits pr...

Allocation adulte handicapé

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes handicapées ayant travaillé un certain temps. Il semble résulter d'une interprétation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que les personnes handicapées ayan...

Gestion de l'assainissement non collectif

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème de la gestion de l'assainissement non collectif. De plus en plus de maires se trouvent confrontés à l'inertie de propriétaires privés qui ne réhabilitent pas leur installation. Face à la relative faiblesse des moyens dont disposent les élus en la matière (amende de 38 euros e...

Dispositions législatives destinées à la protection des milieux aquatiques

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes quant aux moyens législatifs qui seront dévolus à la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole dans le projet de loi sur l'eau, qui doit être examiné par le Parlement au printemps prochain. En particulier, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages dans...

Droits à la retraite des parents d'enfants handicapés

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions en faveur de parents d'enfants handicapés qui avaient été prévues dans le cadre de la réforme des retraites. Les parents d'enfants handicapés devaient bénéficier d'une majoration de durée d'assurance dans le décompte de leurs droits à la retraite. Chacun des deux par...

Situation de la spécialité d'anesthésie-réanimation chirurgicale

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation plus que préoccupante de la spécialité d'anesthésie-réanimation chirurgicale, en particulier dans la région Centre, dont la démographie médicale est une des plus basses de France. L'exercice de cette profession est devenu très difficile compte tenu d'obligations réglementaires de plus ...

Décision de la Commission européenne sur les taxes d'achats de viande

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les conséquences de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande. L'exonération de taxe au bénéfice des entreprises de commercialisation de viande ayant été déclarée illégale et incompatible avec le dro...

Situation des ambulanciers des SAMU

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de la profession des ambulanciers des SAMU. Titulaires du certificat de capacité d'ambulancier et d'une formation complémentaire en pédiatrie et dans le domaine de la prise en charge des risques NRBC (nucléaire, radiologique, bactériologique, chimique), ils participent à...

Prise en charge des frais des invalides et des grands blessés de guerre

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les problèmes que rencontrent actuellement les invalides et grands blessés de guerre dans la prise en charge de leurs frais de soins et appareillages. Alors qu'ils devraient bénéficier de la gratuité des soins et des appareillages au titre des articles L. 115 et L. 128 de la loi du 3...

Evolution des barèmes d'acheminement de l'électricité

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives que l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence pourrait avoir sur les barèmes d'acheminement. Le 1er juillet prochain, le marché de l'électricité en France va s'ouvrir à la concurrence. En un premier temps, les professionnels, ...

Situation des fabricants de compléments alimentaires

M. Eric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de discrimination qui continue de s'exercer à l'encontre des fabricants de compléments alimentaires, et en particulier de ceux à base de plantes, implantés en France. Les projets de décret et d'arrêté destinés à transposer en droit français la directive ...

Etourdissement des animaux avant tout abattage

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions dans lesquelles sont pratiqués les abattages de moutons à l'occasion de la fête de l'Aïd-El-Kébir. Les dispositions du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denr...

Maintien de la qualité de la sécurité dans l'utilisation des rayonnements ionisants

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences et les implications de la transcription de la directive Euratom 97/43. Les physiciens médicaux sont nombreux à exprimer leurs inquiétudes quant au projet d'arrêté relatif à la définition des modalités de formation et des conditions d'exercice des missions des personnes spé...

Contrôle des abattages pratiqués à l'occasion de l'Aïd el Kébir

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par les abattages de moutons dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el Kébir. Alors qu'ils sont censés être strictement réglementés, ceux-ci se déroulent souvent clandestinement dans les faits, par défaut de lieux disponibles adaptés au ri...